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Mariage civil

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 17 avril 2013 - fiche pratique
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A quelle mairie s'adresser pour se marier ?

A la mairie :

  • du domicile habituel de l'un ou de l'autre des futurs mariés ;
  • de la nouvelle résidence de l'un des deux si elle date d'au moins 1 mois.


Certaines mairies acceptent que le mariage ait lieu dans la commune de la résidence secondaire ou de celle des parents.

A noter : les personnes qui souhaitent célébrer un mariage religieux doivent d'abord se marier civilement. Les autorités religieuses demandent aux futurs mariés la présentation d'un certificat établi par la mairie attestant qu'ils sont mariés civilement.

Qui peut se marier suivant la loi française ?

Toute personne, de nationalité française ou non, remplissant certaines conditions :

  • d'âge : 18 ans. Une dispense peut être obtenue dans certains cas (grossesse, en particulier) : il faut s'adresser au procureur de la République (joindre un certificat de grossesse). Dans cette hypothèse, l'autorisation des parents du mineur est obligatoire (le consentement d'un seul des parents suffit) ;
  • de filiation : certains liens de parenté interdisent le mariage ;
  • de situation : s'il y a eu un précédent mariage, ce dernier doit être dissous par une procédure de divorce.

A noter : le mariage posthume n'est pas possible sauf autorisation du président de la République pour motifs graves. Les étrangers peuvent demander un élargissement de la loi française, pour que leur mariage corresponde également à la loi de leur pays.

Documents à fournir pour se marier à la mairie

Se rendre en mairie pour retirer un dossier complet de mariage, indiquant tous les documents qu'il est nécessaire de produire :

  • une attestation sur l'honneur de célibat ou de non-remariage ;
  • une attestation sur l'honneur de domicile (ou justificatif de domicile datant de moins de 3 mois) ;
  • une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois s'il provient d'un consulat ;
  • la liste des témoins accompagnée de la copie de leur pièce d'identité ;
  • une pièce d'identité ;
  • un certificat du notaire si les mariés ont conclu un contrat de mariage.


Lors de cette visite, envisager la date de mariage : suivant les mairies, la date sera retenue dès ce premier contact ; d'autres municipalités n'arrêtent la date que lorsque le dossier est intégralement rempli.


Attention à la date du mariage : certains mois (mai à juillet) sont très demandés ; il est indispensable de remplir une demande longtemps à l'avance (parfois plusieurs mois).


Faire dresser, éventuellement, un contrat de mariage devant notaire, avant le mariage. Le contrat devra être remis à la mairie pour être présenté lors de la célébration.


Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il faut les remettre à la mairie. Elle se chargera de faire publier les bans par voie d'affichage. Le mariage sera célébré au plus tôt 10 jours après la publication.

A noter : chaque époux peut avoir 2 témoins au plus. En l'absence de témoins, le personnel de l'état civil peut faire office de témoins.

Quelques cas particuliers

Veufs, divorcés

Pièce justificative de la dissolution du mariage :

  • veufs : fiche d'état civil du précédent conjoint ;
  • divorcés : extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage portant mention du divorce.



Etrangers

Les actes produits doivent faire l'objet d'une traduction.

L'étranger doit apporter la preuve qu'il peut se marier (qu'il a l'âge requis, qu'il n'est pas déjà marié...) par la remise d'un certificat de capacité matrimoniale ou d'un certificat de coutume lorsqu'il réclame l'application de sa loi nationale. Il pourra obtenir ce document auprès de son consulat.

Quels sont les frais ?

Gratuit en dehors des frais de notaire, d'expéditions d'actes...

Il est cependant d'usage que le maire fasse faire une quête pour les œuvres après la cérémonie.

Le changement de nom suite au mariage doit-il être mentionné sur les papiers officiels ?

Chaque époux, homme ou femme, peut ajouter ou substituer à son propre nom celui de son conjoint, après s'être marié.

La mention de ce changement sur les papiers officiels est une simple faculté.

Peut-on ajouter à son nom un second nom ?

Une fois marié, il est possible d'ajouter à son nom :

  • pour la femme mariée ou veuve, le nom de son mari ;
  • pour l'homme marié ou veuf, le nom de sa femme ;
  • pour la femme divorcée, le nom de son ex-conjoint si celui-ci est d'accord, à défaut d'accord, sur autorisation du juge ;
  • pour toute personne majeure, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis son nom.


Ce nom peut figurer sur tous les documents administratifs dès qu'il a été notifié, mais il doit être distingué du nom patronymique (qui est le nom transmis à la naissance par l'un des parents, généralement le père).

Pour pouvoir utiliser ce deuxième nom, il faut :

  • produire certaines pièces justifiant que l'on peut le porter. Par exemple : extrait d'acte de naissance ou livret de famille s'il s'agit du nom de l'un de ses parents, autorisation écrite de l'ex-mari si l'on désire user de son nom ;
  • s'adresser à l'administration qui a délivré le document sur lequel on veut ajouter le deuxième nom.

C. civ. : Art. 63 s. et Art. 144 s.

Vidéo : les différents contrats de mariage, présentés par un notaire de la Chambre des Notaires de Paris

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