Préretraite progressive
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La préretraite progressive
Le système de la préretraite progressive qui permettait aux salariés âgés d'au moins 55 ans de percevoir un revenu de remplacement s'ils acceptaient la transformation de leur temps plein à temps partiel jusqu'à l'âge de leur retraite n'est plus ouvert depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, les salariés admis dans des conventions signées avant cette date conservent leurs droits jusqu'à leur terme.
Qui pouvait en bénéficier ?
Les salariés âgés d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans, menacés d'un licenciement économique, qui acceptaient que leur emploi à plein temps soit progressivement transformé en emploi à temps partiel à condition :
- de remplir toutes les conditions demandées pour bénéficier de la préretraite totale ;
- d'être physiquement apte à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
- d'avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédant la transformation de leur emploi en temps partiel.
A noter : les conventions FNE de préretraite progressive étaient accessibles lorsqu'elles permettaient soit l'embauche de demandeurs d'emploi (les recrutements devaient bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs rencontrant des difficultés particulières à l'emploi et prioritairement à des jeunes), soit la diminution du nombre de licenciements pour motif économique.
Quel en est le montant ?
Le bénéficiaire perçoit :
- la rémunération correspondant à son activité à temps partiel ;
- une allocation égale à 30% du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale et 25% de ce salaire pour la part excédant ce plafond, dans la limite de 2 fois ce plafond.
| Préretraite | |
| Montant journalier minimal de l'allocation | 30,02 € |
| Montant mensuel minimal de l'allocation* | 900,60 € |
| Montant journalier minimal de l'allocation de préretraite progressive | 14,87 € |
| *Pour un moins de 30 jours - Chiffres au 1er janvier 2011 | |
A savoir : la durée du travail du préretraité peut varier pendant la période durant laquelle il bénéficie de l'allocation sans pouvoir toutefois être supérieure à 80% ni inférieure à 20% de sa durée de travail annuelle antérieure.
Globalement, la durée moyenne calculée sur l'ensemble de la période de versement de l'allocation doit être égale à 50% de la durée du travail antérieur à plein temps. La rémunération mensuelle doit être calculée sur une base constante, indépendamment de la durée effective du travail.
C. trav. : Art. L 5123-2 et R. 5123-40
Le versement de l'allocation est suspendu en cas d'augmentation de la durée du temps de travail ou en cas de reprise d'une autre activité professionnelle.
Le versement est maintenu si le bénéficiaire accomplit des tâches d'intérêt général pour le compte de certains organismes ou des missions de tutorat en dehors du temps de travail.
