Conventions de préretraite progressive

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Les conventions de préretraite progressive
Les conventions de préretraite progressive

Les conventions de préretraite progressive n'existent plus depuis le 1er janvier 2005. Les conventions conclues avant cette date continuent néanmoins de s'appliquer jusqu'à leur terme.



Qui pouvait en bénéficier ?

Les salariés âgés d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans, menacés d'un licenciement économique, qui acceptaient que leur emploi à plein temps soit progressivement transformé en emploi à temps partiel à condition :

  • de remplir toutes les conditions demandées pour bénéficier de la préretraite totale ;
  • d'être physiquement aptes à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
  • de justifier de 10 ans d'appartenance à un (ou plusieurs le cas échéant) régime(s) de sécurité sociale ;
  • d'avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédant la transformation de leur emploi en temps partiel.

A noter : les conventions FNE de préretraite progressive étaient accessibles lorsqu'elles permettaient soit l'embauche de demandeurs d'emploi (les recrutements devaient bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs rencontrant des difficultés particulières à l'emploi et prioritairement à des jeunes), soit la diminution du nombre de licenciements pour motif économique.

Quel en est le montant ?

Le bénéficiaire perçoit :

  • la rémunération correspondant à son activité à temps partiel ;
  • une allocation égale à 30% du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale et 25% de ce salaire pour la part excédant ce plafond, dans la limite de 2 fois ce plafond.
Plafond de la Sécurité sociale en 2013
Mensuel3 086 €
Annuel37 032 €


Montant journalier minimum de cette allocation : 15,87 € (montant au 1er avril 2013)

A noter : la durée du travail du préretraité peut varier pendant la période durant laquelle il bénéficie de l'allocation sans pouvoir toutefois être supérieure à 80% ni inférieure à 20% de sa durée de travail annuelle antérieure.

Globalement, la durée moyenne calculée sur l'ensemble de la période de versement de l'allocation doit être égale à 50% de la durée du travail antérieur à plein temps. La rémunération mensuelle doit être calculée sur une base constante, indépendamment de la durée effective du travail.

Contenu mis à jour le 28/05/2013