Préretraite FNE

La préretraite contre embauche
La préretraite contre embauche
Le régime de la préretraite FNE (Fonds National de l'Emploi), est devenu exceptionnel. Il est possible, à certaines conditions, pour les salariés âgés menacés de licenciement économique.


Qui peut en bénéficier ?

Les salariés licenciés pour motif économique (déclarés non susceptibles de reclassement) qui remplissent les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 57 ans ;
  • justifier à la fin du contrat de travail d'au moins 1 an d'appartenance continue dans l'entreprise ;
  • avoir appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés ;
  • ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.
  • ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein.

Que faut-il faire ?

C'est à l'entreprise engagée dans une procédure collective - ou sous certaines conditions, individuelle - de licenciement économique de demander à conclure, avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), une convention de préretraite licenciement ;

C'est ensuite l'entreprise qui propose aux salariés âgés d'au moins 57 ans d'y adhérer.

Quel en est le montant ?

L'allocation perçue par le salarié est payée par l'Etat et par une contribution de l'entreprise à laquelle participe le salarié. En effet, une partie de ses indemnités de départ est prélevée pour financer l'allocation.

Ce prélèvement est égal à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ou l'indemnité légale de licenciement (sans pouvoir excéder 40 fois le salaire journalier moyen).

Le montant de l'allocation est de :

  • 65% du salaire de référence (moyenne du salaire antérieur brut sur les 12 mois précédents) pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (3 086 au 1er janvier 2013) ;
  • 50% de ce salaire pour la fraction de salaire comprise entre 1 et 2 plafonds de la sécurité sociale, dans la limite de 6 172 .

A savoir : l'allocation ne peut pas dépasser 85% du salaire antérieur. Le montant minimal de l'allocation est égal à 31,70 € par jour depuis le 1er janvier 2013, soit 951 € pour un mois de 30 jours.

Quelle en est la durée ?

L'allocation est versée jusqu'à l'âge où le salarié peut faire valoir ses droits à une retraite à taux plein.

A savoir : le versement est suspendu si le salarié reprend une activité professionnelle sauf s'il s'agit d'activités bénévoles ou d'une activité d'une durée inférieure à 16 heures par mois (sous certaines conditions de revenus).