Revenu minimum d'insertion (RMI) : du RMI au RSA

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 8 janvier 2014 - fiche pratique
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revenu minimum insertion rmi

Le RMI ou revenu minimum d'insertion

Le revenu de Solidarité active (RSA) remplace depuis le 1er juin 2009 le dispositif du RMI et l'allocation de parent isolé (API).

Le RSA :



  • apporte une incitation financière aux personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu'un qui reprend un travail que ses revenus augmentent) ;

  • complète les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités.


Du RMI au RSA... : qui peut obtenir le RSA ?

Toute personne répondant aux conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 25 ans, comme c'était le cas pour le RMI ;
  • ou pour les moins de 25 ans, assumer la charge d'un ou plusieurs enfants (ou attendre un enfant à naître), ou avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA.

Il n'y a pas d'âge maximum limite pour faire une demande de RSA.
Toutefois, à partir de 60 ans, il y a de nombreux cas particuliers compte-tenu des différentes prestations susceptibles d'être perçues par les demandeurs.

A noter : les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance sont considérés comme à charge si les parents continuent de recevoir des prestations familiales.

Résider en France métropolitaine de manière stable et effective, c'est-à-dire au moins 9 mois sur 12.

Ne pas être :

  • élèves, étudiants ou stagiaire non rémunéré ;
  • salarié en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

A noter : les femmes enceintes isolées et des parents isolés peuvent faire néanmoins une demande de dérogation.

Disposer de ressources inférieures à un plafond : ce plafond est calculé sur la base de la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 3 mois précédant la demande.
En plus de l'ensemble des revenus et salaires du foyer, sont pris en compte :

  • les revenus d'activité non salariée ;
  • les revenus tirés des stages de formation professionnelle ;
  • les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi - ARE) ;
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • les indemnités journalières de maladie ;
  • les indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception ;
  • les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption ;
  • l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome ;
  • les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion) ;
  • les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA...) ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les revenus tirés de biens immobiliers ;
  • les avantages en nature (fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance..., chèques restaurant, chèques transport...) ;
  • certaines prestations familiales sont prises en compte et d'autres non, il convient donc de se renseigner auprès de la CAF.

Quel est le montant du RSA (ex RMI) ?

Le montant forfaitaire du RSA varie selon la composition du foyer. Il correspond au montant de l'ancien RMI, Revenu Minimum d'Insertion, ou de l'ex-API.

Une personne seule touchera ainsi 499 €. Si elle a un enfant de plus de 3 ans, elle touchera 749 €, le même montant que pour un couple sans enfant (montant de l'ancien RMI).
Un parent isolé avec un enfant de moins de 3 ans bénéficiera d'une aide majorée équivalente à 827,38 € (montant de l'ex-API).

Montants au 1er janvier 2014

Quels sont les avantages du RSA par rapport à l'ex Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ou à l'ex API ?

  • participation à des "activités d'insertion" en vue d'une réinsertion sociale ; celles-ci seront adaptées à la situation du bénéficiaire.

Exemple : stages de formation ou de réadaptation au travail, activités contre l'illettrisme, contre l'alcoolisme, apprentissage de la gestion d'un budget familial... ;

  • allocation d'un revenu garanti même en cas d'évolution de la situation ;
  • désignation d'un référent qui peut suivre les actions de réinsertion ;
  • exonération de la taxe d'habitation.

Quelle en est la durée du Revenu de Solidarité Active ?

Le revenu de Solidarité active (RSA) est versé sans limitation de durée. Il continue d'être attribué tant que les ressources prises en compte ne dépassent pas un revenu garanti.

A noter : il n'est pas possible de céder ou de saisir le RSA.

Quelles démarches faut-il effectuer pour obtenir le RSA ?

Pour les anciens bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion ou de l'API, il n'y a aucune démarche particulière à effectuer. Le RSA a remplacé automatiquement le RMI et l'API depuis le 1er juin 2009.

Pour une nouvelle demande il faut adresser un dossier soit :

  • à la CAF de votre résidence ;
  • aux services sociaux de la mairie de votre domicile ;
  • au service départemental d'action sociale ;
  • ou à des associations agréées.

A noter : Avant de demander le RSA, il faut faire valoir l'ensemble des droits du foyer aux prestations sociales et créances alimentaires auxquelles il peut prétendre.

Les demandeurs âgés de moins de 25 ans ayant exercé une activité professionnelle ne peuvent adresser leur demande de RSA qu'à la Caisse d'Allocations familiales (CAF) ou la MSA de leur lieu de résidence. Ils doivent fournir les justificatifs de leurs périodes de travail : contrats de travail, attestation de l'employeur, bulletins de salaires, documents comptables ou fiscaux pour les activités non salariées.

En cas de première embauche, de reprise d'activité ou d'entrée en formation du demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les ressources nouvelles ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne.


L'adresse d'une CAF près de chez vous
 

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