Revenu minimum d'insertion (RMI) : du RMI au RSA

Du RMI au RSA... : qui peut obtenir le RSA ?

Toute personne répondant aux conditions suivantes :

Etre âgé d'au moins 25 ans, comme c'était le cas pour le RMI, ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants ou attendre un enfant à naître. (Cette condition d’âge devrait disparaître en septembre 2010). Il n'y a pas d'âge maximum limite pour faire une demande de RSA.
Toutefois, à partir de 60 ans, il y a de nombreux cas particuliers compte-tenu des différentes prestations susceptibles d'être perçues par les demandeurs.
A noter : les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance sont considérés comme à charge si les parents continuent de recevoir des prestations familiales.

Résider en France métropolitaine de manière stable et effective, c'est-à-dire au moins 9 mois sur 12.

Ne pas être :
- élèves, étudiants ou stagiaire non rémunéré ;
- salarié en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
A noter : les femmes enceintes isolées et des parents isolés peuvent faire néanmoins une demande de dérogation.

Disposer de ressources inférieures à un plafond : ce plafond est calculé sur la base de la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 3 mois précédant la demande.
En plus de l’ensemble des revenus et salaires du foyer, sont pris en compte :
- les revenus d'activité non salariée ;
- les revenus tirés des stages de formation professionnelle ;
- les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi - ARE) ;
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- les indemnités journalières de maladie ;
- les indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception ;
- les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption ;
- l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome ;
- les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion) ;
- les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...) ;
- les pensions alimentaires ;
- les revenus tirés de biens immobiliers ;
- les avantages en nature (fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance, ..., chèques restaurant, chèques transport, ...) ;
- certaines prestations familiales sont prises en compte et d’autres non, il convient donc de se renseigner auprès de la CAF.

Quel est le montant du RSA (ex RMI) ?

Le montant forfaitaire du RSA varie selon la composition du foyer. Il correspond au montant de l'ancien RMI, Revenu Minimum d'Insertion, ou de l'ex-API.

Une personne seule touchera ainsi 460,09 €. Si elle a un enfant de plus de 3 ans, elle touchera 690,14 €, le même montant que pour un couple sans enfant (montant de l'ancien RMI).
Un parent isolé avec un enfant de moins de 3 ans bénéficiera d'une aide de 787,67 € (montant de l'ex-API).

Quels sont les avantages du RSA par rapport à l'ex Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ou à l'ex API ?

- participation à des « activités d'insertion » en vue d'une réinsertion sociale ; celles-ci seront adaptées à la situation du bénéficiaire.
Exemple : stages de formation ou de réadaptation au travail, activités contre l'illettrisme, contre l'alcoolisme, apprentissage de la gestion d'un budget familial... ;

- allocation d'un revenu garanti même en cas d’évolution de la situation ;

- désignation d’un référent qui peut suivre les actions de réinsertion ;

- exonération de la taxe d'habitation.

Quelle en est la durée du Revenu de Solidarité Active ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est versé sans limitation de durée. Il continue d'être attribué tant que les ressources prises en compte ne dépassent pas un revenu garanti.
A noter : il n'est pas possible de céder ou de saisir le RSA.

Quelles démarches faut-il effectuer pour obtenir le RSA ?

Pour les anciens bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion ou de l’API, il n’y a aucune démarche particulière à effectuer. Le RSA remplace automatiquement le RMI et l’API à compter du 1er juin 2009

Pour une nouvelle demande il faut adresser un dossier soit :
- à la CAF de votre résidence ;
- aux services sociaux de la mairie de votre domicile ;
- au service départemental d'action sociale ;
- ou à des associations agréées.
A noter : Avant de demander le RSA, il faut faire valoir l’ensemble des droits du foyer aux prestations sociales et créances alimentaires auxquelles il peut prétendre.