Allocation de solidarité spécifique (A.S.S.)

Qui peut obtenir l'allocation de solidarité spécifique ?

Cette allocation est servie aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leur droit à l'assurance chômage à condition :

- d'avoir travaillé plus de 5 ans dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail ayant permis le versement des allocations de chômage ;
Cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans, si l'activité a été interrompue pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants.

- d’être apte au travail et de vrechercher effectivement un emploi (cette condition n'est pas exigée jusqu’au 1er janvier 2012 pour les chômeurs âgés d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011) ;

- d'avoir des ressources inférieures à un plafond : 1 059,80 €/mois pour une personne seule, 1 665,40 € pour un couple (montants au 1er janvier 2010).
On tient compte de toutes les ressources y compris l'allocation elle-même, sauf les prestations familiales.

Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité qui se déplace à l'intérieur de la Communauté européenne peut continuer de percevoir cette allocation à condition :
- d'être inscrit en France comme demandeur d'emploi depuis au moins 4 semaines ;
- de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'Etat dans lequel il se rend dans un délai de 7 jours.

A savoir : A certaines conditions les artistes non salariés ne pouvant prétendre à l’assurance chômage peuvent bénéficier de l’ASS.

Où s'adresser pour faire une demande d'Allocation de solidarité spécifique ?

Au Pôle Emploi dont vous dépendez.

Deux mois avant la fin des droits au chômage, le Pôle Emploi envoie automatiquement un imprimé de demande d'ASS.

En cas de refus de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) il est possible de demander le RSA (Revenu de solidarité active).

Quel en est le montant ?

L'allocation est fonction des ressources. Si elles ne dépassent pas 605,60 € pour une personne seule ou 1 211,20 € pour un couple, elle se monte à 15,14 €/jour.
Le montant est variable selon votre situation : cas ou général ou cas des chômeurs âgés de 55 ans ou plus justifiant de 20 années d'activité ou êtes chômeurs âgés de 57 ans 1/2 et justifiant de 10 années d'activité ou ceux ayant au moins 160 trimestres de cotisations retraite validées.

A noter :
Les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent un emploi ou créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime de retour à l’emploi. Dans certaines conditions et certaines limites, ils peuvent également, en cas de reprise d’une activité professionnelle, cumuler leur allocation et les revenus tirés de cette activité, et bénéficier d’une prime forfaitaire.

Il n'est pas possible de céder ou de saisir l'allocation.

Quelle en est la durée ?

6 mois renouvelables.

1 an renouvelable pour les bénéficiaires âgés de 55 ans ou plus dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d’emploi.