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Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 24 mai 2013 - fiche pratique
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Pour compléter votre lecture :

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L'Allocation de solidarité et l'Allocation d'insertion

Qui peut l'obtenir ? Quelles sont les conditions ? A quel organisme s'adresser ? Découvrez à travers cette fiche les démarches liées à l'Allocation de solidarité spécifique.


Qui peut obtenir l'Allocation de solidarité spécifique ?

Cette allocation est servie aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leur droit à l'assurance chômage à condition :

Cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans, si l'activité a été interrompue pendant au moins 1 an pour élever un ou plusieurs enfants.

  • d'être apte au travail et de rechercher effectivement un emploi (cette condition n'est pas exigée jusqu'au 1er janvier 2012 pour les chômeurs âgés d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011) ;
  • d'avoir des ressources inférieures à un plafond : 1 094.10 €/mois pour une personne seule, 1 719,30 € pour un couple (montants au 1er janvier 2012).

On tient compte de toutes les ressources y compris l'allocation elle-même, sauf les prestations familiales et la majoration de l'ASS.

Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité qui se déplace à l'intérieur de la Communauté européenne peut continuer de percevoir cette allocation à condition :

  • d'être inscrit en France comme demandeur d'emploi depuis au moins 4 semaines ;
  • de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'Etat dans lequel il se rend dans un délai de 7 jours.

A savoir : à certaines conditions, les artistes non salariés ne pouvant prétendre à l'assurance chômage peuvent bénéficier de l'ASS.

Où s'adresser pour faire une demande d'ASS ?

Au Pôle emploi dont vous dépendez.

2 mois avant la fin des droits au chômage, le Pôle emploi envoie automatiquement un imprimé de demande d'ASS.

En cas de refus de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) il est possible de demander le RSA (Revenu de solidarité active).

Quel en est le montant ?

L'allocation dépend des ressources.

Elle est maximale si les ressources ne dépassent pas 636 € pour une personne seule ou 1 272 € pour un couple, et se monte à 15,90 €/jour.

Elle est réduite lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :

  • entre 636 € et 1 113 €/mois, pour une personne seule : le montant de l'ASS est alors fixé à 1 113 €/mois, moins le montant de ses ressources ;
  • entre 1 272 € et 1 749 €/mois, pour un couple : le montant de l'ASS est alors fixé à 1 749 €/mois, moins le montant des ressources.


Elle est majorée et fixée à 22,82 € par jour pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée (avant le 1er janvier 2004) :

  • âgés de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activité salariée ;
  • âgés de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée ;
  • justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite.

A noter : il n'est pas possible de céder ou de saisir l'allocation.

Quelle en est la durée ?

6 mois renouvelables.

1 an renouvelable pour les bénéficiaires âgés de 55 ans ou plus dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi.

Tout chômeur âgé de moins de 60 ans ayant cotisé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse qui perçoit l'ASS peut prétendre à une allocation spécifique d'attente (ASA) à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel il a droit à l'ASS.

Cette allocation est versée par le Pôle emploi. Son montant, variable, dépend des revenus perçus précédemment et doit assurer un revenu minimum mensuel.


L'ASA (allocation d'attente spécifique) n'est pas pris en compte pour calculer l'ASS (aide de solidarité spécifique).


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