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Séniors et allocations de solidarité

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 8 juin 2013 - fiche pratique
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allocations solidarite seniors 2011

Allocations de solidarité pour les seniors en 2011

En reculant progressivement l'âge légal de départ à la retraite, la réforme du 10 novembre 2010 bouleverse également l'allocation chômage reversée aux séniors, l'allocation veuvage et la majoration de la pension pour conjoint à charge.


Revenu de remplacement des seniors : les changements

Avant la loi :
Le versement des allocations chômage et allocations de solidarité cessait à partir :

  • de 60 ans si le salarié pouvait bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • de 65 ans dans tous les cas.

Depuis la loi :
Le versement des allocations chômage et allocations de solidarité cesse à partir :

  • de 62 ans si le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • de 67 ans dans tous les cas.

Les seuils des allocations chômage et de solidarité sont relevés suivant le même calendrier que celui qui est applicable pour :

  • relever l’âge légal de départ à la retraite ;
  • relever l’âge légal du bénéfice de la retraite à taux plein.

Réforme du 10 novembre 2010 : que devient l'allocation veuvage ?

Le gouvernement avait décidé de supprimer l'allocation veuvage à compter du 01er janvier 2011. Toutefois, la loi réformant les retraites proroge le dispositif à compter du 01er janvier 2011.

Les décrets publiés à la fin de l’année 2010 confirment que l’allocation veuvage est rétablie pour toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2011.
Cette disposition concerne le conjoint survivant d'un assuré au régime général, ou au régime des salariés agricoles, et qui est décédé. Les concubins et les partenaires liés par un pacs ne peuvent pas bénéficier de cette allocation.

Pour qu'il y ait ouverture des droits à l’allocation veuvage, le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse pendant au moins 90 jours durant l'année qui précède le décès. Le conjoint survivant doit également remplir toutes les conditions suivantes :

  • il doit résider en France ;
  • être âgé de moins de 55 ans ;
  • doit disposer de ressources personnelles inférieures à un plafond fixé à 2 257,95 € par trimestre (toutes les ressources sont prises en compte) ;
  • il ne doit pas être remarié, avoir conclu un pacs ni vivre en concubinage.

Le montant maximal de l'allocation est fixé à 602,12 € par mois, elle est versée mensuellement, à terme échu pendant une période maximale de 2 ans, à partir du lendemain du décès du conjoint.

Majoration pour conjoint à charge : les nouveautés

Avant la loi :
La retraite était majorée lorsque le conjoint du bénéficiaire :

  • était à sa charge ;
  • était âgé de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude) ;
  • ne bénéficiait pas d’un avantage vieillesse ou d'une pension d'invalidité ;
  • ne disposait pas de ressources supérieure au montant déterminé par l’article L 351-13 du code de la Sécurité sociale.

Après  la loi :
Le dispositif est supprimé à compter du 01er janvier 2011.
D'après l'article 51 de la loi 2010-1330, seules les personnes qui bénéficiaient de la majoration au 31 décembre 2010 pourront continuer à en bénéficier, tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution.

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