Solde de tout compte

Le solde de tout compte
Le solde de tout compte
Lorsque vous quittez votre entreprise, votre employeur a pour obligation de vous remettre un reçu pour solde de tout compte. Que signifie ce document, quelles en sont les rubriques et dans quel délai doit-on vous le remettre, voici un récapitulatif du solde de tout compte.


Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte reprend l'intégralité des sommes que l'employeur doit à l'employé au moment où il quitte l'entreprise.Sont mentionnés dans le reçu pour solde de tout compte :

  • l'ensemble des salaires ;
  • les primes perçues ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • les congés payés ;
  • les compensations et remboursements de frais ;
  • votre treizième mois au prorata ;
  • vos indemnités de départ ou de licenciement ;
  • les indemnités de préavis.

Le document spécifie également tout ce qui devrait figurer sur un dernier bulletin de paie, à savoir le nombre de jours de congés payés et de RTT dus et la période de travailLe document est remis à l'employé en même temps que le certificat de travail et l'attestation pôle emploi.

Quelles sont les conditions de validité d'un reçu pour solde de tout compte ?

Le document est remis à l'employé en double exemplaire. Il est dans l'obligation de le percevoir. Il doit venir le chercher sans quoi il ne pourra contester les sommes versées. L'employeur peut choisir de le transmettre par lettre recommandée avec avis de réception.Il n'est en revanche pas obligé de signer le document. Il peut contester dans les six mois le document signé. Au-delà, ce délai est dit « libératoire » pour l'employeur, le salarié ne pourra plus contester les sommes perçues.Si l'employé ne signe pas le document, il a trois ans pour contester le reçu. Il s'adresse au conseil des prud'hommes pour invalider le reçu.

Quel est le délai de versement d'un reçu pour solde de tout compte ?

L'employeur doit remettre le reçu pour solde de tout compte au dernier jour d'exécution du contrat de travail.Le délai de paiement peut être différé à la dernière paie perçue par l'employé.Si les sommes ne sont pas perçues, l'employé peut porter plainte contre l'employeur. Les sommes sont dues même si vous ne signez pas le reçu pour solde de tout compte.

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