Donation à son époux ou à son concubin

Donation à son époux ou à son concubin
Donation à son époux ou à son concubin
Afin de protéger son partenaire, la donation est une gratification très utile. Mais, pour les bénéficiaires de l'acte, les avantages fiscaux de la donation, sont loin d'être les mêmes selon qu'ils sont mariés ou simples concubins.


Donner à son époux

Les donations entre époux, pendant le mariage, sont valables. Elles peuvent même porter sur des biens à venir (contrairement aux règles communes aux donations)

La donation entre époux de biens présents est irrévocable, contrairement aux biens à venir.

Bon à savoir : les 2 conjoints peuvent faire une donation en même temps, sous la forme de 2 actes distincts. Un des conjoints peut également faire une donation séparément.

La donation entre époux bénéficie d'un abattement de 80 724 €. Après abattement, le conjoint doit s'acquitter des droits suivants :

  • de 902 838 € à 1 805 677 € : 40%
  • supérieure à 1 805 677 € : 45%


Bon à savoir : les partenaires de Pacs bénéficient des mêmes conditions qu'un couple marié.

Donner à son concubin

Le concubin n'est pas considéré comme un héritier par la loi. Seule une libéralité (transmission de biens par testament ou transmission de biens par donation) permet de lui transmettre une part des biens.

Les donations entre concubins sont donc licites et valables. Elles sont irrévocables tant qu'elles ne dépassent pas le montant de la quotité disponible (part du patrimoine dont une personne peut disposer librement). Mais, elles sont considérées comme une donation entre personnes non parentes.

Le concubin est fortement imposé et est considéré comme un étranger à la succession. Il doit verser 60% du montant des donations. Il ne bénéficie d'aucun abattement.

Bon à savoir : en tant que parent, vous pouvez bénéficier d'une réduction des droits à payer : 305 € par enfant à compter du 3e enfant.

Il peut être donc judicieux de recourir à un contrat d'assurance vie pour assurer l'avenir de votre concubin. Les sommes prévues dans le contrat et devant être payées au bénéficiaire lors du décès du partenaire, quelle que soit leur parenté, ne font pas partie de l'actif successoral (biens composant la succession).

Par ailleurs, vous pouvez penser à la "clause de tontine" pour donner votre logement à votre concubin. Cette clause exonère celui-ci des droits de succession portant sur un bien immobilier si :

  • le bien immobilier est acheté en commun par les 2 concubins ; il constitue la résidence principale des copropriétaires ;
  • la valeur du bien est inférieure à 76 000 €.