Donation au dernier vivant

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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donation dernier vivant

Donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est la forme majoritaire des donations entre époux car c'est un excellent moyen de protéger et de favoriser le conjoint survivant. Le principe : donner à son conjoint une part plus importante de son patrimoine que celle prévue par la loi, sans pour autant pénaliser ses enfants.


Définition de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est un acte par lequel une personne lègue à son conjoint (pendant leur mariage) tout ou partie de ses biens au cas où il viendrait à décéder. L'objectif est d'augmenter au maximum la part d'héritage du conjoint, sans pour autant porter atteinte à la part réservée aux héritiers (comme les enfants).

La donation au dernier vivant est souvent réciproque : les époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès.

Application de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant prend effet au moment du décès du donateur.

En revanche, cette disposition est automatiquement privée de ses effets en cas de divorce, sauf volonté contraire de l'époux donateur.

Bon à savoir : vos relations maritales se détériorent ? Vous pouvez, à tout moment, annuler les effets de votre donation entre époux. Il n'est pas obligatoire de prévenir le conjoint bénéficiaire.

Si le bénéficiaire de la donation décède avant le donateur, la donation au dernier vivant est annulée. Elle n'est donc pas transmise aux enfants issus du mariage.

Sur quoi la donation au dernier vivant peut-elle porter ?

La donation peut porter sur un ou plusieurs biens présents ou à venir. Le plus souvent, les époux se font donation "au dernier vivant" de la quotité disponible spéciale entre époux la plus large permise par la loi. Il s'agit de la partie des biens dont ils peuvent disposer librement en tant qu'époux en dehors de celle réservée aux héritiers, comme les enfants. C'est ce qu'on appelle réserve et quotité disponible.

En l'absence d'enfants ou de descendants, il s'agit de la totalité de la succession.

Quelle forme prend-elle ?

La donation au dernier vivant est une institution contractuelle faite devant notaire. Elle peut être insérée dans le contrat de mariage ou être réalisée ultérieurement, pendant le mariage (c'est le cas le plus fréquent).

Si les époux se gratifient réciproquement, le notaire peut faire :

  • soit un acte unique regroupant les 2 donations réciproques ;
  • soit 2 actes distincts.


Bon à savoir : la donation faite par contrat de mariage est irrévocable. En revanche, la donation est révocable si elle a été faite durant le mariage.

Une donation avantageuse ?

Les donations entre époux constituent un excellent moyen de protéger le conjoint survivant. Généralement rédigés de manière souple par les notaires, ces actes tiennent compte de la plupart des situations. Il n'est donc plus besoin de les refaire, même si la famille vient à s'agrandir, à déménager ou à modifier son patrimoine.

Si vous n'avez que des enfants nés de votre mariage, une donation au dernier vivant n'est pas forcément nécessaire, car tout est déjà prévu par la loi. En revanche, elle devient profitable en présence d'enfants non communs.

Donation, succession, impôts...

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