Type de contrat de travail : le CDD à objet défini

Type de contrat de travail : le CDD à objet défini
Type de contrat de travail : le CDD à objet défini
Le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat de type nouveau, qui est mis en place à titre expérimental jusqu'au 26 juin 2014. Il vise à permettre aux cadres de réaliser des missions ponctuelles dans les entreprises.


À qui s'adresse le CDD à objet défini ?

Le CDD à objet défini permet uniquement le recrutement temporaire de cadres et d'ingénieurs du secteur privé. On ne peut y recourir que si la possibilité expresse est mentionnée dans un accord de branche ou d'entreprise.Le contrat prend automatiquement fin lorsque la mission objet du contrat est accomplie. Sa durée doit être comprise entre 18 mois minimum et 36 mois maximum. Aucun renouvellement n'est possible.

Que contient le contrat de travail ?

Le CDD à objet défini est conclu par écritinformations suivantes :

  • Nature du contrat ("contrat à durée déterminée à objet défini") ;
  • Description détaillée de la mission à l'origine du contrat, et des tâches qu'elle implique ;
  • Durée prévisible de la mission ;
  • Évènement ou résultat qui entraîne la fin du contrat ;
  • Rémunération ;
  • Intitulé et références de la convention collective qui autorise le recours à ce type de contrat ;
  • Délai de 2 mois minimum dans lequel l'entreprise doit informer le salarié de l'arrivée du terme du contrat ;
  • Mention de la rupture possible après 24 mois pour "cause réelle et sérieuse" ;
  • Mention du droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute totale en cas de rupture initiée par l'employeur ;
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de la mutuelle.

Comment prend fin le CDD à objet défini ?

Le CDD à objet défini prend fin pour les motifs suivants :

  • Réalisation de la mission ou du projet objet du contrat ;
  • CDD transformé en CDI ;
  • Rupture anticipée après 24 mois pour "motif réel et sérieux".

Le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat équivalente à 10 % de la rémunération brute totale qu'il a perçue. S'il est à l'origine de la rupture anticipée du contrat, la somme ne lui sera pas versée. De même, il n'a droit à aucune indemnité si son contrat à durée déterminée se poursuit avec un contrat à durée indéterminée.

Les professionnels à votre service :

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