Utilisation du matériel de l'entreprise par le salarié

Par : Audrey Mercier - Dernière modification : 19 avril 2013 - fiche pratique
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Règles d'utilisation du matériel de l'entreprise par le salarié

L'employeur fournit à ses employés les moyens d'effectuer leur tâche : ordinateurs, téléphone, photocopieuse, stylo… La sphère privée ne pouvant totalement s'effacer sur le lieu de travail, ce matériel mis à disposition est parfois détourné de son usage principal. En tant que propriétaire de ce matériel, l'employeur est en droit d'en gérer l'utilisation en éditant des documents écrits (notes internes voire contrats de travail).


Fournitures de bureau

L'employeur est chargé de fournir à ses employés les moyens adéquats pour effectuer leur travail quotidien : stylo, cahier, gomme, ruban adhésif, trombone, agrafeuse...

Emporter ces fournitures en dehors de l'entreprise est un vol.

La plupart des entreprises tolèrent ces "petits emprunts" dès lors qu’ils restent modérés.

Faire des photocopies

Les règles d'utilisation de l'imprimante et de la photocopieuse à des fins personnelles sont rarement décrites dans des documents officiels. La raison est simple : l'accord d'un droit infini conduirait inévitablement à l'abus et l'interdiction stricte serait impossible à gérer.

Ce sont donc les règles d'usage qui prévalent. Il vous appartient de ne pas monopoliser les équipements pour imprimer des documents personnels.

A savoir : de nos jours, de nombreuses imprimantes conservent les informations sur les documents. Il est très facile de retrouver qui a imprimé le document intitulé "Les comptines du lapin blanc" lundi à 9h12 depuis le poste de travail 7…

Avoir un véhicule de fonction

Les véhicules de fonction sont considérés comme des avantages en nature et sont donc inscrits dans le contrat de travail.

Le salarié est autorisé à l'utiliser pour ses déplacements professionnels comme personnels (contrairement aux véhicules de service réservés à un usage strictement professionnel).

La suppression du véhicule de fonction donne droit à une compensation financière.

Utiliser le téléphone professionnel

Les conversations personnelles depuis un poste fixe appartenant à l'entreprise sont autorisées si elles sont brèves et occasionnelles. La réception d'appel doit également être raisonnable et ne pas perturber le travail quotidien.

L'employeur, propriétaire de la ligne téléphonique, est en droit de demander un relevé des appels téléphoniques avec l'indication des durées et des coûts d'appel.

Si l'employeur fournit un téléphone portable à un salarié, celui est considéré comme un avantage en nature. Le contrat de travail doit alors préciser si les appels doivent uniquement être professionnels ou bien si les communications privées sont autorisées. Dans le cas d'une utilisation mixte, l'évaluation du coût se fera au forfait.

A savoir : avoir un téléphone portable fournit par son employeur ne signifie pas que vous devez recevoir des appels professionnels 24h/24.

 

Pour en savoir plus, consultez l'article : Quelle place pour la vie privée au travail ?

Equipement informatique

La plupart des postes de travail sont aujourd'hui équipés d'un ordinateur et même d'une connexion Internet. Il est fréquent que les entreprises éditent des chartes informatiques définissant leur cadre d'utilisation. Cette charte est signée par chaque employé.

L'utilisation des équipements informatiques est par principe réservée à un usage strictement professionnel. L'employeur peut cependant autoriser un usage plus personnel sur les temps de pause et l'heure du déjeuner.

Vous pouvez disposer d'un espace réservé à votre vie privée (arrêt Nikon de la Cour de cassation du 2 octobre 2001). Ce contenu doit contenir la mention "privé" ou "personnel".

Cependant, votre employeur est autorisé, après information des représentants du personnel, à consulter le contenu de votre disque dur, même en votre absence.

A savoir : si votre entreprise vous fournit un ordinateur portable, cela constitue un avantage en nature. Vous devez donc le déclarer dans vos impôts. Votre contrat de travail doit préciser si vous êtes autorisés à l'utiliser pour un usage privé.

La connexion internet appartient à l'employeur. Il peut donc interdire l'accès à certains sites internet pour des raisons de sécurité ou de productivité.

Bien entendu, toute activité illégale (téléchargement, diffusion et possession de contenu illégal, …) est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuite au même titre que dans le cercle privé.

L'employeur doit également fournir du matériel dans le cas du travail à domicile : équipement informatique, ligne téléphonique, connexion internet, …


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