Questions & Réponses Droit

Ma grand-mère est française et mon grand-père a une double nationalité (il est algérien et français). Mon père est né en France mais dès l'âge de six ans il est rentré en Algérie et mon grand père lui avait retiré la nationalité française et il ne l'a toujours pas récupéré......

Nous sommes mariés depuis le 26 juillet 1980. Mon épouse a été victime d'une erreur médicale en avril 1991. Jugée comme erreur reconnue en 2003. Mon épouse dont je suis tuteur depuis mars 1992 a toujours participé aux frais d'entretien de nos véhicules a la hauteur de 50%....

Bonjour, je suis actuellement en contrat CUI depuis mars 2012. Mon contrat se termine en mars 2014. C'est un contrat de 24 mois renouvelable tous les 6 mois. Mon problème et que je doit commencer mon dernier contrat qui débute le 15 mars 2013, et je ne sais pas comment faire....

Ma fille majeur et toujours étudiante est parti au pair pour étudier une langue étrangère, la pension alimentaire doit-elle être supprimé?. Merci pour votre réponse....

Bonjour, voilà, cela fait 16 ans que j'habite une maison avec garage intégré c'est une maison à étage. Au début je ne payais pas le garage mais depuis quelque temps on paye un supplément de 35 euros pour ce garage. La société hlm a-t'elle le droit de nous faire payer ce supplément alors que le garage fait partie de la maison ? Merci d'avance pour vos réponses....

Bonjour, je suis algérienne j'ai 36 ans, mariée et j'ai 2 enfants. Mon grand-père maternel a eu la nationalité française par déclaration en 1963. Ma mère elle l'été à l'âge de 13 ans. J'aimerais demander la nationalité française par filiation maternelle....

Bonjour a tous, c'est Nabil de Tunis. Je voudrais savoir si j'ai pleinement le droit de demander la nationalité française, et quels son les papiers à fournir. Je suis né en France en 1989 de parents tunisiens résidents en France depuis 1972. Mon père a obtenu la nationalité française en 1983. Donc je suis né en France d'un parent français au moment de la naissance....

Bonjour, On m'a dit qu'il était possible de mettre son adresse de SCI (Société civile immobilière) sur la carte nationale d'identité (en étant propriétaire du bien de l'adresse indiquée sur la carte mais que le bien est loué à un locataire). Est-ce exact ?...

Bonjour, j'aimerais savoir si je peux cumuler un travail dans le privé (à temps complet) et une franchise à domicile ? Merci pour votre aide....

Bonjour, je remercie toute personne qui pourra m'indiquer si ma situation médicale justifierait une reconnaissance en invalidité. Après 5 mois d'arrêt maladie pour dépression sévère, j'ai été licenciée. Aujourd'hui, après 27 mois d'arrêt (je suis en ALD), je suis toujours dans l'incapacité de reprendre....

Est-ce que la photocopie de la carte d'identité est-elle acceptée pour faire la carte grise ?...

Lors d'un divorce, lorsque l'un des 2 conjoints touche une donation de ses parents (part sur la maison). Cette donation fait elle partie du partage entre les 2 époux ?...

Je suis née en France en 1970, de parents européens, et ayant vécu en Île-de-France et scolarisée jusqu'à l'âge de 11 ans. Étant mineure, je suis partie en Espagne....

Quels sont les droits des enfants nés d'adultères qui sont reconnus par le père et non par la femme mariée ? Et quels sont leurs droits par rapport aux enfants légitimes ?...

Bonjour. Voici en détail mon cas : Entré dans la société en 1998 sur le site géographique de BLOIS(41), je sollicite en octobre 2010 suite à la création d’un nouvel établissement à TOURS (37) une mobilité au sein de ce dernier. En effet, je réside depuis de nombreuses années à proximité de cette ville....

Je suis séparée et pas divorcée ayant ma carte vitale avec mon mari. Celle-ci a expiré en décembre 2012. Ai-je droit à la prolongation ? Mon mari en France et moi en Algérie....

Bonjour, je voulais savoir, suivant la prestation Allocation de Soutien Familial (ASF), si celle-ci est versée lorsque mon ex-mari me réglera la pension alimentaire pour mes deux enfants, en sachant que Monsieur ne veut pas me verser la totalité de la pension alimentaire... ? Bien cordialement....

Bonjour à tous, j'ai été condamné en ordonnance pénale par le tribunal à 6 mois de suspension pour alcoolémie au volant (2g) et je voudrais savoir combien de temps cette inscription reste sur le casier ? Et quelle est est la procédure pour demander l'effacement de celle-ci ?...

Nouvellement locataire, mon balcon donne sur la rue. Je suis au 1er étage, je voudrais savoir si je peux mettre un brise vue en hauteur de pièce (environ 2.15m) ou si je dois rester à la hauteur de la rambarde environ 1 m. J'avais dans l'idée d'y mettre un rideau style voilage ou moustiquaire....

Bonjour, est-il vrai qu'un CDI temps partiel pour lequel aucun contrat n'a été signé vaut un temps complet ? Que faut-il faire pour réclamer ce changement ? Cela fait une année que ma fille travaille pour une enseigne de magasins et le gérant se permet de la faire passer de 20h/semaine à 10h et vice versa comme bon lui chante... sans aucun préavis !...