Questions & Réponses Droit

Combien de jours d'absence sont autorisés dans le cas de décès dans la famille et à l'étranger (Portugal) dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion spécifiquement... N'est-il pas prévu un aménagement spécial par rapport à la durée du trajet pour se rendre sur les lieux du décès ?...

Bonjour, j'ai demandé et eu droit à l'ACCRE (versement de mes indemnités Assedic durant 15 mois). Cette aide m'a été octroyée au titre de mon activité d'auto-entrepreneur dans le conseil aux entreprises. Après avoir atteint le montant maximal (17 000 euros), je pensais passer en SARL....

Bonjour, en tant que médiateur professionnel, je suis étonné de voir que dans votre page devenir médiateur de justice, vous citez comme organismes de formation possible pour les futures médiateurs : l'Université Panthéon-Assas ; la chambre de commerce et d'industrie, ou encore l'Institut catholique de Paris, mais pas l'Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation,(EPMN....

Bonjour, Je touche de la Sécurité Sociale une rente depuis bientôt 24 ans suite au décès de mon époux (accident du travail). Je devrais toucher ma retraite dans 2 ans. Est-ce que cette rente que l'on dit à vie se cumulera avec ma retraite ou sera-t-elle supprimée ?...

J'ai 58 ans dans quelques jours, je n'ai aucun autre revenu que l'ASS. Je viens de faire une demande de renouvellent d'ASS depuis le 10 juillet, j'ai 160 trimestres validés pour la retraite, ai-je droit à l'ASS majorée. J'ai demandé à mon conseiller Pôle emploi, il ne connaît pas ! Sur mon dossier Pôle emploi, il est notifié Allocation Spécifique de Solidarité 2004. Pouvez-vous m'aider ?...

Bonjour, j'ai prêté 1500 euros à un ami qui ne m'a jamais remboursé malgré mes nombreuses relances. J'ai donc saisi le juge de proximité qui m'a donné raison et condamné cette personne à rembourser. J'ai donc fait appel à un huissier (300 euros !) qui a obtenu une saisie sur salaire. Or, mon débiteur fuit ses responsabilités et a quitté son travail pour échapper à la saisie sur salaire....

Bonjour Je voudrais savoir pourquoi la mdph modifie le complément dont je bénéficiais catégorie 5 et il vienne de le notifier que je passai en catégorie 2 ?...

Bonjour, je m'appelle Samir et voudrais savoir si j'ai le droit d'obtenir la nationalité française. Mon père et moi avons la nationalité algérienne, mon père est né en 1934. Ma grand-mère paternelle, elle, a eu la nationalité française en 1962. Mes salutations distinguées....

Bonsoir, je suis ouvrier du bâtiment affilié à la convention pro btp moins de 10 salariés. Voici mon cas : je suis en CDI 35h hebdo à 151,67 heures par mois, mon patron m'impose d'effectuer une 8ème heure chaque jour. Ces heures n'étant pas payées, elles me sont imposées en récupération. Je n'ai ni de majoration de temps de récupération ni le droit de choisir mes journées de récupération....

Ma collègue m'a prévenue que j'avais une visite médicale pendant la période de mes congés. Dois-je accepter ou demander une nouvelle date ? Si je dois y aller pendant mes congés, mon employeur doit-il me payer (il paraîtrait) 2 heures ou autre ? Merci d'avance pour votre réponse....

Mariés depuis plus de dix ans, monsieur et madame failli qui ont déjà un fils âgé de 11 mois, viennent d’avoir un deuxième enfant. De plus, la sœur de monsieur famili venant de décéder accidentellement avec son conjoint, les époux ont du recueillir leur nièce âgée de 3 ans....

Bonjour, Ma fille, âgée de 17 ans, souhaiterait voir mon nom accolé à celui de son père afin de l'utiliser. Quelle est la procédure à suivre ? Cela entraîne-t-il des frais particuliers ? Je vous remercie par avance de votre réponse....

Bonjour, je suis employé par une entreprise qui m'a fait signer jusque là 7 CDD. Ces contrats ont toujours été consécutifs, dans les mêmes conditions, et pour éviter la période de carence, seul le motif du contrat change. J'ai eu jusque là 5 CDD (durées allant de 1 semaine à 3 mois) à motifs différents, et 2 CDD de renouvellement. Je voulais savoir:...

Dans le cadre du dépôt de plainte en relation avec une personnalité très agressive prenant des substances dopantes affectant le caractère (testostérone, stéroïdes, hormones de croissance), peut-on envoyer des objets dangereux appartenant à l'individu au procureur pour forger un peu plus sa conviction intime : couteaux avec peut-être des traces d'Adn (sang)....

Est-ce qu'on peut se présenter lors d'un test de paternité dans un laboratoire désigné par un tribunal avec son vieux permis de conduire ?...

Je suis en procédure pour une recherche de paternité, cela fait déjà deux ans. Le tribunal a ordonné des tests ADN, or, la personne que j'ai assignée a fraudé en envoyant une autre personne à sa place et comme j'ai un avocat commis d'office qui ne prend pas la peine de m'expliquer tout, j'ai peur que ma demande n'aboutisse jamais. Que faire ?...

Professeur dans un lycée depuis 20 ans et mariée depuis plus de 4 ans avec un retraité français résidant en Tunisie, je souhaite obtenir la nationalité française. Je vous remercie de me proposer un modèle pour la lettre de motivation et pour le C.V. à joindre au dossier de la demande....

Bonjour, je viens de céder ma moto à mon fils. Lors de la remise des papiers, je me suis trompé et j'ai gardé la carte grise. Je l'ai égarée, mais je ne veux pas faire de demande de duplicata puisqu'elle va être au nom de mon fils. Que dois je faire ? Merci de votre réponse....

Bonjour, ma demi-soeur est veuve et perçoit la pension de réversion de son 1er mari décédé. Elle est remariée. Si son 2ème mari décédait, cette pension serait-elle recalculée et percevrait-elle une 2ème pension de réversion. Merci de votre réponse sincères salutations....

Depuis le 17 mai 2013, mon ex-femme et association de la Protection de l'Enfance, la PEA, m'ont assigné devant le JAF pour les motifs suivants :...