Questions & Réponses Droit

Nous vendons des biens qui appartiennent pour 30% à la communauté et 70% qui sont des biens propres à moi-même. Nous voudrions réinvestir l'argent issu de cette vente. Est-il possible que ce futur achat appartienne à la communauté en totalité ou les futurs biens vont-ils appartenir à chacun pour les quotités identiques aux biens précédents ? Merci beaucoup....

Comment fait-on pour être reconnu handicapé quand on touche une pension d'invalidité ? Pour mon travail j'ai du mal à me concentrer....

Bonjour, j'ai 48 ans, je suis une enfant naturelle, mes deux parents vivent ensemble mais sont mariés chacun de leur coté.. À ma naissance, mon père n'a pas eu le droit de me reconnaître, n'étant pas divorcé... donc, j'ai automatiquement porté le nom du mari de ma mère... Sur mon extrait de naissance est écrit fille de monsieur xx ... et monsieur yy tuteur......

Bonjour, je me permets de vous contacter car je suis en contrat de professionnalisation dans une entreprise et mon contrat se termine le 19 septembre et reprend le 20 septembre pour 2 années (toujours en alternance). Malheureusement, je ne peux effectuer la rentrée scolaire dans l'établissement de mon choix car la rentrée est le 16 septembre....

Je souhaite adopter ma nièce parce que mon mari et moi ne pouvons pas avoir d'enfants. Seulement, je suis au chômage. Je voudrais donc savoir si je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle, en précisant que je ne suis pas française mais conjointe d'un français. Cordialement....

J'ai un problème relationnel avec ma belle-mère. Je suis en couple, nous nous sommes mariés car j'étais enceinte et nous a demandé de le faire car elle avait honte. Le problème est qu'elle nous a mariés religieusement sans notre consentement. Depuis, les conflits s'enchaînent. Aujourd'hui, elle veut notre fils. Comment puis-je faire pour l'empêcher de le voir ? Elle est néfaste....

Bonjour, je suis en CDD jusqu'au 31 août. Je pense que mon employeur ne renouvellera pas mon contrat car il serait dans l'obligation de le passer en CDI. Cela fait un mois que je suis autoentrepreneur, ai-je droit à la prime de précarité quand même ou ai-je fait une bêtise en m'inscrivant trop vite comme AE ? Ceci dit, je n'ai pas encore de Contrat d'Avenir (CA)......

Bonjour, j'ai reçu un courrier du Pôle national de redevance audiovisuelle me sommant de payer cet impôt alors que j'ai coché la case comme quoi je n'ai pas de téléviseur. Apparemment SFR leur a transmis le détail de mon abonnement qui contient en effet un décodeur que je n'utilise pas, il faisait partie de la box mais ne m'intéresse pas....

En choisissant comme organisme gestionnaire pour la CMU complémentaire une mutuelle qui, habituellement, octroie une prime de naissance (à ses adhérentes payantes), aurais-je aussi droit à cette prime ? Ou bien du fait que ce ne soit qu'une CMU, cette prime ne sera pas versée ? Merci....

Je suis en fin de droit ARE depuis le 20 Mars 2013. Et j'ai donc demandé à percevoir le RSA. À partir de quelle date commence l'indemnisation ? D'avance merci, cordialement....

Bonjour a tous, Ma grand-mère paternelle a la nationalité française depuis 2007, sachant qu'elle vit en France depuis plus de 40 ans (résidence). Est-il possible pour moi d'obtenir la nationalité française ? Si oui, quelles sont les procédures à suivre ? Je vous remercie d'avance....

Bonjour à tous, mon CDD va se terminer dans quelques mois. Je vais avoir un délai de carence avant le prochain contrat. Mon compagnon et moi avons le projet bébé. Mon délai de carence sera plus long qu'un congé mater....

Je suis en CDD dans une entreprise depuis presque 1 mois et je souhaite quitter cette entreprise pour diverses raisons dont le fait que j'ai trouvé potentiellement un autre emploi. Suis-je obligée de lui donner un préavis ? Même si rien ne le stipule dans mon contrat ?...

Bonjour à tous, mon mari a acheté une maison en 1995 alors qu'à l'époque, il était célibataire et qu'il ne me connaissait pas encore. Nous nous sommes rencontrés en 2007 et mariés sous le régime de la séparation des biens avec contrat de mariage....

Je suis paraplégique. Cela fait 2 ans. Suite à mon handicap, il a fallu aménager annexe à ma chambre une salle de bain adaptée à mon handicap. Je suis locataire. Il y a eu 22 674,44 € de travaux car il fallait faire une extension pour la salle de bain. La propriétaire a accepté de le faire pour moi....

Je travaille depuis 3 semaines dans une entreprise et depuis le début de mon contrat, j'ai sans cesse changé d'horaires sous les ordres de mon employeur....

Je travaille depuis 3 semaines dans une entreprise et mes relations avec mon employeur se dégradent de jours en jours, ce denier étant parfois à la limite du manque de respect....

Nous avons changé de logement en 2006. Nous avons adressé à notre centre d'impôt le changement d'adresse et informé le nouveau centre auquel nous devions être rattachés....

Je suis absente de mon poste de plongeuse en restauration depuis le 19/06/2013. Je suis en CDI. Je n'ai pas l'intention de reprendre car je ne les supporte plus. J'ai déjà reçu 2 lettres et mon employeur m'a dit qu'il pouvait attendre 1 an s'il voulait me licencier pour absence injustifiée et que si j'n'étais pas contente, je n'ai qu'a démissionner. A-t-il le droit ?...

Mon fils et ma belle-fille, tous deux Français ingénieurs en informatique ayant travaillé plusieurs années en France auparavant, ont lâché leur emploi pour effectuer un tour du monde en tandem pendant 2 ans. Aujourd'hui, ils reviennent en France et veulent changer d'orientation en préparant avec le CNED le concours pour être Professeur des écoles....