Questions & Réponses Droit

Bonjour, j'ai lu que les enfants et beaux-enfants sont obligés d'aider à payer (si besoin) la maison de retraite de leurs ascendants. J'aimerais savoir s'il existe un contrat de mariage pour que mon conjoint n'aie pas à payer pour mes parents. cordialement....

Bonjour, Merci infiniment à tous ceux qui peuvent répondre concrètement à mon mail. Alors, mon épouse et moi sommes d'origine indienne et je suis français. Après 5 années de vie commune, nous avons déposé la demande de nationalité Française par mariage avec mon épouse, en mars 2011. Notre dossier a été enregistré le 2 mai 2011, d'après le récépissé....

Bonjour, Est-il légal d'imposer 1 heure de pause obligatoire entre 11h et 13h pour l’équipe du matin (Horaire 06h00-14h00), et entre 18h et 21h pour l’équipe d'après-midi (Horaire 14h00-22h00) sachant que je travaille en 3X8 posté décalé. Pour la nuit (22h00-06h00), l'heure nous est décomptée également mais la majoration payée......

J'ai fait poser un chauffage gaz en 2007 et depuis j'ai eu des problèmes avec. J'ai fait venir un autre dépanneur car celui que j'avais n'a pas trouvé d'où venait la panne (perte de la pression). Diagnostique : boue dans la tuyauterie et cailloux... En fait, avant que je fasse mettre le gaz il y avait un chauffage au fioul et l'entreprise qui a posé la chaudière n'a pas nettoyé le circuit....

Bonjour, Je dois partir en retraite à la fin de l'année (avec tous mes droits). Je travaille dans mon entreprise depuis seulement 4 ans, je n'ai donc pas droit à une prime de départ en retraite. Mais puis-je en faire la demande à mon entreprise précédente où j'ai travaillé 25 ans. Si oui quelle procédure suivre ?...

Bonjour, je vais déménager et je souhaite résilier mon abonnement canal +. A ce jour, je capte cette chaîne par le câble. La société Numéricable ne couvre pas la région de mon nouveau domicile et a accepté de résilier notre abonnement sans frais. La société Canal+ refuse de résilier mon contrat avant octobre 2012 (date anniversaire). Que faire, pouvez-vous me donner des conseils ?...

Bonjour, Voici ma situation. Je travaille à temps partiel et j'ai été en arrêt de travail au mois de décembre. J'ai envoyé tous les papiers à la sécurité sociale qui m'a répondu que je n'avais pas droit aux indemnités car je n'ai pas 200 heures d’après mes fiches de paye des trois mois précédents....

Je suis d'origine Tchèque, j'habite en France depuis 1 an et demi. Je suis inscrite à la Mission Locale de ma ville pour apprendre le français. Je ne travaille pas, mais mon compagnon lui travaille. J'ai une carte Vitale. Est-ce que je peux bénéficier de la CMU ?...

Bonjour, Je suis en CDD jusqu'au retour d'une salariée en congés maternité. Je souhaiterais interrompre mon CDD avant son terme (qui sera à la mi-mars 2011) car on m'a proposé un CDI dans un autre établissement......

Lors de l'achat d'une maison individuelle, l'acte de vente chez le notaire doit il être accompagné d'un certificat d'assainissement si cette maison est située en hameau hors connexion au tout à l'égout. Si cela n'est pas le cas que faut il faire ? La vente est-elle honorée ?...

J'ai un ami qui a une allocation AAH et il voudrait louer une chambre chez l'habitant car sa maladie lui crée des soucis (''absences). Quelle démarche entreprendre, car actuellement il loue un logement et a droit à l'allocation logement. Chez l'habitant il serait nourri logé pour 850 euros....

L'on peut faire un don à ses enfants en espece (31000€) Mais doit on donner autant à chacun ? Cela est il pris en compte lors de l'héritage ?...

Bonjour, il y a un an (octobre 2010) j'ai fait un emprunt immobilier avec le crédit mutuel (c'est le 4ème avec eux sur plusieurs années) et à chaque fois j'ai toujours fait mes emprunts avec la clause de remboursement anticipé sans pénalités....

j'ai 37 ans et j'ai un CDI depuis 10 ans pour une entreprise de nettoyage. Malgré mon CDI je n'arrive pas à avoir une aide pour passer mon permis. Depuis 10 ans je ne fais que 1h30 de ménage pour un ESAT d'handicapés près de chez moi alors que je pourrais faire plus d'heures....

Bonjour, En 2009 notre fille s'est retrouvée en garde à vue pour détention de stupéfiants. Elle a eu un avocat commis d'office. Nous avons constitué un dossier d'aide juridictionnelle mais son avocat à refusé de le présenter pour la raison qu'elle vivait sous notre toit et que nous devions inscrire nos revenus....

Bonjour, la durée maximun de l'Allocation de solidarité spécifique (ass) est-elle 12 mois ?...

Puis-je bénéficier de la loi Madelin (pour déduire ma mutuelle ?) en tant que diététicienne libérale ? Puisque je paye des cotisations sociales de l'ordre de 40%. Je suis en BNC micro entreprise (revenus largement inférieurs à 32 000 euros) ? Merci pour votre réponse....

Bonjour, en combien de temps peut-on avoir l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?...

Bonjour, je touche l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) depuis le 30 12 2011. Je peux demander la cmu ? Quel revenu est pris en compte ? Merci à tous....

Bonjour, j'ai trouvé un décret sur legifrance.gouv.fr décret 2011 123 article 2 concernant la majoration de l'ASS pour les + de 55 ans. On me dit que c'est supprimé depuis 2004. Expliquez-moi quel est ce décret. Alors, c'est bidon ?...