Questions & Réponses Droit

Etant mariée avec un sans papier, je suis actuellement en instance de divorce pour violence familiale. Je vis seule avec mes enfants. Monsieur S. s'est marié dans le but d'avoir des papiers et a obtenu sa carte de séjour pour 10 ans. Quelles démarches dois-je suivre ? Dois-je aller à la préfecture pour signaler mon changement de situation ?...

Bonjour, Apres avoir consulté votre sujet contrôle d'identité, j'ai constataté que vous commettez une erreur concernant les agents assermentés de la SNCF. En effet vous écrivez : A noter :...

Bonjour, De retour en France après 2 ans au Québec, j'ai pu récupérer les ARE qu'il me restait de mes précédents emplois en France. Je n'ai plus de carte vitale et la CPAM m'a dit de faire un dossier de CMU....

Mon épouse peut-elle demander la nationalité Française au tribunal ? A savoir qu'on s'est mariés alors que ma demande de nationalité a été acceptée après notre mariage. On s'est mariés en 2004 et je suis Français depuis 2006. Par avance, merci....

onjour, Voila je vis au Gabon depuis peu et j'ai commis l'erreur d'acheter l'année dernière une voiture chinoise (CHERY QQ3). Cette voiture est encore sous garantie jusqu'en fevrier 2012 et heureusement que j'ai eu droit a cette garantie de deux an parce que les problèmes avec ce véhicule sont survenus très tôt:...

Comment sont pris en compte les placements bancaires pour le droit à la CMU ?...

je viens d'obtenir la nationalité Française il y a 8 mois mais j'avais oublié de mettre les noms de mes deux enfants nés en Afrique mais ils ont obtenu les visas long séjour. Est-ce que c'est possible que ces derniers profitent de la nationalité Française puisqu'ils sont arrivés en France comme moi ?...

Bonsoir, je suis étudiante, mon dossier a été accepté pour obtenir un logement en location, seulement savez vous quand est-ce que je dois remettre mon dossier pour la demande d'APL pour le faire remplir par l'agence qui s'est occupée de moi. Est-ce le jour de la signature du bail ?...

Pôle Emploi me refuse l'Allocations Spécifique de Solidarité (ASS) car je n'aurais pas déclaré toutes mes heures travaillées sur plus de dix ans alors que j'ai beaucoup travaillé en intérim et qu'en fonction de ma mission je déclarais sur le mois d'après. Quel recours puis-je faire ?...

Est-ce que la Sécurité Sociale peut nous fournir des duplicatas des décomptes de remboursement ?...

La CPAM peut-elle refuser de me fournir les duplicatas des décomptes de remboursement en remontant sur deux ans ? Ma mutuelle n'avait pas ajouté mes enfants sur mon numéro de sécurité sociale. J'ai égaré les documents....

Je ne travaille pas depuis plusieurs années (2003) ou dois-je m'adresser la sécu ou la MDPH ?...

Il y a 2 ans j'ai eu un accident bête, une chute qui a causé fracture de vertèbre avec recul du mur postérieur. Je suis en arrêt de travail depuis et j'ai été reconnu invalide en catégorie 2. Mon employeur va me licencier car cette chute s'est faite à mon domicile donc ce n'est pas un accident du travail....

Je vis en France depuis 5 ans. Ma mère est malade d'un cancer qu'elle n'arrive pas à soigner en Tunisie. Ma question est est-ce que si elle venait en France je pourrais la mettre sur ma Carte Vitale comme ayant droit ou qu'elle sont les solutions pour que ses soins soient pris en charge sachant que sont état s'aggrave et qu'il lui faut des soins très rapidement....

Bonjour, La visite médicale est-elle obligatoire pour un CDD de 8 semaines ?...

bonjour, j'ai 20 ans je suis à la recherche d'un emploi mais je ne vis plus chez mes parents et je n'ai pas la même mutuelle que mes parents et je ne sais pas ce qu'il faut faire pour avoir son propre numéro et surtout que les remboursements soient effectués sur mon compte, car c'est moi qui paye les frais médicaux et c'est ma mère qui a les remboursements....

bonjour, je voudrais bien être informé sur mes droits de retour dans mon pays natal qui est naturellement la France. Je suis actuellement en Algérie que je le considère mon second pays de résidence et aussi le pays de mes grands-pères avant c’était un pays colonial....

Je vais me séparer de mon mari et j'ai 3 enfants : 19, 16 et 7 ans, dont l’aînée est encore dans le cursus scolaire et vit toujours à la maison. Vais-je toucher le rsa pour trois enfants ?...

Mon ami et moi projetons d'avoir un enfant. Nous souhaitons lui donner le nom de son père. Or, il a un nom composé qui est très long. Il est d'origine tahitienne et les pratiques ne sont pas les mêmes qu'en métropole. Il a donc hérité du nom de son père, séparé d'un tiret du nom de sa grand-mère. Nous ne voudrions que le nom de son père pour nos futurs enfants. Cela est-ce possible ?...

Quelles sont les conséquences lorsque l'on travaille et que jamais on ne passe pas à la visite médicale dans le cadre de la médecine du travail ?...