Peut-on fouiller dans le passé d'un employé ?

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Tout employeur cherche la perle rare et souhaite, inévitablement, être certain que le futur embauché est irréprochable. Après tout, parmi les milliers de candidatures qui lui sont proposées, pourquoi seriez-vous embauché ? Ainsi, le passé du salarié risque d'être fouillé, afin de mieux le cerner, savoir ce qu'il cache. Cette pratique, à priori illégale, est assez répandue et peut être autorisée dans certains cas.

Lorsque l'on évoque la "fouille du passé" d'un salarié, bien souvent l'on fait référence au casier judiciaire. Mais l'employeur peut vérifier aussi vos expériences professionnelles, universitaires ou vos capacités (informatique, langue…).

Enquêtes de l'employeur avant l'embauche

Un employeur peut demander d'autres informations qui ne concernent pas le casier judiciaire. Pour un emploi nécessitant le permis de conduire, l'employeur peut vous demander de lui  faire état de votre permis. La Cour d'Appel de Bourges a autorisé le 31 mai 1996 que l'employeur mène une véritable enquête approfondie afin de s'assurer que vous disposiez bien de votre permis, et que vous ne soyez pas soumis à certaines interdictions judiciaires concernant la route.

Une enquête de moralité peut aussi être engagée afin d'être sûr que vous n'êtes pas recherché et que votre casier est vierge. Cette enquête se fait généralement pour entrer dans la Gendarmerie, à différents ministères, dans la Police ou dans des domaines nécessitant une certitude de la bonne conduite de l'employé.

Si vous ne faites partie d'aucun des cas précités, votre employeur ne peut vous demander quoi que ce soit. De plus, s'il souhaite enquêter sur vous, personne ne pourra l'en empêcher. En revanche, c'est un motif non recevable et illégal pour justifier une non embauche. Mais encore faut-il pouvoir prouver qu'enquête il y a eu.

L'employeur peut aussi enquêter sur votre CV. La majorité des gens souhaitant "taper dans l'œil" de l'employeur, les CV collent rarement à la vérité. On gonfle, on ajoute un détail, on en cache un autre, et bientôt vous avez entre vos mains le parcours que vous auriez du avoir. Les employeurs le savent. Aussi, les employeurs sont en droit de vous demander des preuves des établissements fréquentés (photocopies des diplômes) pour établir votre salaire, ou vous poser des questions très précises lors de l'entretien auxquelles seul un vrai ancien pourrait répondre. De la même manière, l'employeur pourra vous demander qui contacter afin de savoir si vous avez vraiment travaillé dans ce secteur précis.

Mentir sur le CV n'entrainera aucune poursuite judiciaire, c'est de bonne guerre. Aussi, l'employeur peut  -et doit- mener une enquête, sans quoi il ne pourra plus se plaindre. Un employé de Renault a même gagner un procès alors qu'il avait trafiqué lourdement certaines informations. En revanche, vous risqueriez de vous faire repérer dans votre secteur, ce qui n'aidera pas à trouver du travail, rappelle l'Express.

Cependant, une enquête pourra rarement être décelée de la part du salarié, encore moins prouvée, et de nombreux détectives excellent dans le domaine. Autant être immédiatement honnête ou maitriser parfaitement l'art du discours pour noyer le poisson lors d'une confrontation.

Gendarmes motards à Bastille (Paris)

Votre employeur peut-il accéder à votre casier judiciaire ?

L'employeur peut tout à fait vérifier votre casier judiciaire avant de vous embaucher, dans certains cas précis et sous certaines conditions. En effet, si l'emploi en question nécessite une garantie de sécurité (employé de banque, convoyeur de fond…), le casier judiciaire peut être demandé par l'employeur. Cependant, le casier judiciaire est un terme générique désignant les condamnations d'une personne, mais se décline en 3 bulletins : B1, B2, B3.

- B1, le plus complet des trois, regroupe l'intégralité des condamnations, avec peine ferme ou en sursis, sanctions disciplinaires, déchéances administratives ou judiciaires (perte de l'autorité parentale, perte du droit de contracter un prêt, de se servir d'une marque…), les faillites des commerçants, les condamnations lorsque vous étiez mineur. C'est le résumé des délits, mineurs comme majeurs. Il ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires. Cependant, vous pouvez le demander au Procureur de la République, par voie orale uniquement, si vous souhaitez le consulter. L'employeur n'a pas le droit de vous le demander, et ne peut l'obtenir.

- B2 ne concerne que quelques cas spécifiques. Dans ce bulletin, figure la plupart des condamnations fermes, depuis votre majorité, sauf contrordre (tel qu'un suivi socio-judiciaire ou une interdiction de travailler au contact de mineurs, bénévolement ou non). Ce bulletin peut être demandé et obtenu par certains organismes et administrations selon les postes ou la fonction convoités : ce qui touche aux affaires sociales, familiales ou aux enfants… Il est demandé pour passer des concours dans la fonction publique, devenir avocat ou lors de la demande de la nationalité française, par exemple. Afin d'obtenir un extrait du casier B2, cliquez ici. L'employeur peut donc l'obtenir sans passer par vous, et en constituer un motif de non embauche, ou de licenciement si vous êtes condamné après votre embauche.

- B3 est utilisé pour l'embauche dans certaines professions. Il ne retranscrit que les peines les plus lourdes : emprisonnement de 2 ans ou plus sans sursis, emprisonnement de moins de 2 ans sans sursis si le tribunal demande la mention, certaines déchéances (perte de l'autorité parentale, interdiction de contracter un prêt…) ou incapacités en cours, et enfin, le suivi socio-judiciaire ou l'interdiction de travailler au contact de mineurs, bénévolement ou non. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal si celle-ci est mineure ou sous tutelle. Votre employeur ne peut y accéder sans passer par vous. En revanche, il peut vous l'exiger si la profession briguée requiert une sécurité irréprochable. Selon la profession, l'enquête pourra aller jusqu'au casier judiciaire.

Cas exceptionnel : les professions de transport routier. Le préfet de région peut demander les casiers judiciaires des professionnels routiers, depuis le décret de décembre 2011.

Avocats

En résumé

Votre employeur peut faire des recherches sur votre passé et vérifier les informations mentionnées dans votre CV, cependant elles ne peuvent pas nécessairement conduire à un refus d'embauche. Cependant, selon le poste auquel vous postulez, certains documents comme un permis de conduire ou un extrait de casier judiciaire devront obligatoirement être présentés comme preuve. Si vous êtes déjà embauché, l'employeur ne peut revenir sur le contrat.

Si votre employeur ne vous le demande pas vous n'avez pas à préciser que vous disposez d'un casier judiciaire. Si au contraire il en fait la demande, consultez les modalités légales (âge, nationalité, profession, durée, lieu d'habitation, etc…) afin de vérifier si c'est autorisé.

Sources : Legifrance ; vos-droits-service-public ; vos-droits-justice ; l'express