Droit Individuel à la Formation : la loi du 4 mai 2004
La loi du 4 mai 2004 opérant une réforme de la formation professionnelle a créé un nouveau droit à la formation pour les salariés.
Le nom de ce droit : DIF (Droit Individuel à la Formation) indique qu'il est propre à chaque salarié.
Ce droit à la formation prend place à côté des droits déjà existants parmi lesquels on peut citer :
Droit Individuel à la Formation : principe de base
Chaque année, le salarié acquiert 20 h de formation.
Ces heures peuvent se cumuler dans la limite absolue de 120 h.
Un accord collectif de branche ou d'entreprise peut néanmoins prévoir un seuil plus élevé.
Certaines conventions collectives ou accords professionnels peuvent prévoir l'acquisition d'un nombre supérieur d'heures par an.
Par exemple l'accord de l'Union des Missions Locales du 15 novembre 2007 prévoit une durée de 21 h par an.
La loi est muette sur la date à laquelle le droit doit être évalué.
En effet, la date et la période d'acquisition ne sont pas précisées dans les textes ayant institué le DIF à savoir l'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Sauf indication contraire, il est décompté le 7 mai de chaque année, compte tenu du fait que la loi est entrée en vigueur le 7 mai 2004. Ainsi, la première année d'acquisition du DIF a été la période du 7 mai 2004 au 7 mai 2005.
Les entreprises peuvent néanmoins "anticiper" l'application de la loi en appliquant désormais un décompte au 1er janvier de chaque année.
Quels salariés peuvent bénéficier du Droit Individuel à la Formation ?
Tous les salariés peuvent bénéficier du DIF, quelle que soit la durée contractuelle du travail (temps partiel ou temps plein).
Le DIF est ouvert aux salariés en CDI à partir du moment où ils peuvent justifier d'un an de présence effective dans l'entreprise.
Petits exemples
Un salarié CDI est présent dans l'entreprise depuis le 1er avril (année N-1). Au 7 mai (année N), son droit au DIF sera ouvert.
Un salarié en CDI est présent dans la société depuis le 1er juillet (année N-1).
Au 7 mai (année N), son droit au DIF n'est pas ouvert car il ne justifie pas d'une présence d'un an au sein de l'entreprise.
Le droit est ouvert aux salariés CDD à partir du moment où ils peuvent justifier d'une période d'activité d'au moins 4 mois (consécutifs ou non), au cours des 12 derniers mois. Leur crédit d'heures est calculé au prorata de leur durée de travail. Par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.
Salariés ne pouvant pas bénéficier du DIF
Ne peuvent bénéficier du DIF les salariés suivants :
- les apprentis ;
- les salariés en contrat de professionnalisation.
Information par l’employeur
L'employeur doit informer chaque année l'ensemble du personnel des droits acquis au titre du DIF sous la forme suivante :
| DROITS ACQUIS AU TITRE DU DIF | |
| Droits acquis sur la période N-1 | ......h |
| Droits utilisés sur la période N | ......h |
| Droits acquis sur la période N | ......h |
| Nouveau solde | ......h |
Exemple chiffré
Le salarié a un droit au DIF de 43 h au 07/05/2011.
Du 7 mai 2011 au 6 mai 2012, le salarié a utilisé 28 h en formation et fait l'acquisition de 20 h.
Le document remis par l'employeur sera donc :
| DROITS ACQUIS AU TITRE DU DIF | |
| Droits acquis sur la période N-1 | +20 h |
| Droits utilisés sur la période N | -28 h |
| Droits acquis sur la période N | +20 h |
| Nouveau solde | = 35 h |