Indice de référence des loyers

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 6 juin 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |
definition-indice-reference-loyers

Indice de référence des loyers

L’Indice de référence des loyers (IRL) a été instauré par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. Il est entré en vigueur le 10 février 2008 avec l’article 9 de la loi 2009-111 sur le pouvoir d’achat. 


Principe

Il fixe le plafond d’augmentation de loyer que les propriétaires peuvent demander.

Il touche : 
  • les résidences principales que l’on soit locataire ou propriétaire ; 
  • les locaux meublés.

Règle de calcul

L’IRL est basé sur la moyenne des douze derniers mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors loyers et tabac. Cet indice est calculé par l’INSEE.

L’augmentation intervient à la date convenue entre les parties ou à la date d’anniversaire du bail.
 
L’assiette de calcul est la suivante : 
- le montant du loyer hors charges (avant augmentation) ; 
- la valeur de l’Indice de Référence des Loyers prévu dans le contrat ; 
- l’Indice de Référence des Loyers du même trimestre, mais de l’année précédente.
 
Le calcul est donc le suivant: 
Nouveau loyer = montant du loyer hors charges x (Indice de Référence prévu dans le bail / Indice de référence du même trimestre de l’année dernière) 
 
Exemple :
- Date de signature du Bail: 8 Février 2008 ;
- Loyer mensuel = 500 € ;
- Augmentation prévue à la date d’anniversaire du bail soit le 8 février 2009 ;
- Dernier IRL connu : celui du 4e trimestre 2007 soit 114.30 ;
- Indice de Référence du Loyer du 4e trimestre 2008 = 117.50.
 
Nouveau loyer = 500 x (117.50/ 114.30)= 514,17 €.

L’augmentation est rétroactive c’est-à-dire que le propriétaire peut demander le remboursement de la somme des cinq années précédentes en se fondant sur le dernier indice connu.


Expulsion, charges locatives, syndic...

Un expert vous répond

Contacter un expert

x
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr