Indice de référence des loyers
Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 30 juillet 2012 - fiche pratique
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Indice de référence des loyers
L’Indice de référence des loyers (IRL) a été instauré par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. Il est entré en vigueur le 10 février 2008 avec l’article 9 de la loi 2009-111 sur le pouvoir d’achat.
Principe
Il fixe le plafond d’augmentation de loyer que les propriétaires peuvent demander.
Il touche :
- les résidences principales que l’on soit locataire ou propriétaire ;
- les locaux meublés.
Règle de calcul
L’IRL est basé sur la moyenne des douze derniers mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors loyers et tabac. Cet indice est calculé par l’INSEE.
L’augmentation intervient à la date convenue entre les parties ou à la date d’anniversaire du bail.
L’assiette de calcul est la suivante :
- le montant du loyer hors charges (avant augmentation) ;
- la valeur de l’Indice de Référence des Loyers prévu dans le contrat ;
- l’Indice de Référence des Loyers du même trimestre, mais de l’année précédente.
Le calcul est donc le suivant:
Nouveau loyer = montant du loyer hors charges x (Indice de Référence prévu dans le bail / Indice de référence du même trimestre de l’année dernière)
Exemple :
- Date de signature du Bail: 8 Février 2008 ;
- Loyer mensuel = 500 € ;
- Augmentation prévue à la date d’anniversaire du bail soit le 8 février 2009 ;
- Dernier IRL connu : celui du 4e trimestre 2007 soit 114.30 ;
- Indice de Référence du Loyer du 4e trimestre 2008 = 117.50.
Nouveau loyer = 500 x (117.50/ 114.30)= 514,17 €.
L’augmentation est rétroactive c’est-à-dire que le propriétaire peut demander le remboursement de la somme des cinq années précédentes en se fondant sur le dernier indice connu.