Prise d'acte de rupture d'un CDI

Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail
La prise d'acte de rupture d'un CDI est un acte unilatéral traduisant la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail. On parle parfois d'autolicenciement.


Définition de la prise d'acte de rupture

Seul le salarié est à l'origine de la rupture du contrat de travail. Il peut indiquer "qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail" en raison d'agissements qu'il considère répréhensibles et importants (comme le non paiement du salaire, le non paiement d'heures supplémentaires...).

Le contrat est alors rompu immédiatement et le salarié quitte l'entreprise sans préavis. Le salarié engage en général une procédure auprès du conseil des prud'hommes.

Si le Conseil des prud'hommes juge que :

  • les griefs du salarié sont fondés : alors la rupture devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • les griefs ne sont pas fondés : la rupture est considérée comme une démission.

Différence entre la rupture et la démission

Dans le cas de la démission, le salarié "demande" à quitter l'entreprise et l'employeur est en droit de demander que le salarié effectue un préavis. Elle ne donne pas droit aux allocations chômage.

Dans le cas de la rupture, le salarié décide de quitter l'entreprise pour des motifs dont il rend l'employeur responsable. Cependant, il s'agit du début d'une procédure judiciaire et les droits aux allocations chômage seront ouverts uniquement dans le cas où la décision de justice reconnaîtrait un licenciement.