Questions & Réponses Droit

Quels documents faut-il apporter au siége de la CPAM de ROUEN pour obtenir l'original de mes droits a la CMU complémentaire?...

Lorsque mes 3 enfants vont hériter de mon pavillon à mon décès, quel est le pourcentage qu'ils devront payer aux impôts ?
Ils auront déjà un abattement sur mon assurance-vie, auront-il un autre abattement sur ma maison ?
Certaines personnes me disent 60 %, d'autres 20 %. Quelle est la réalité ?...

dans le cas ou un agent est malade ne va pas consulter son médecin et risque d contaminer ses collègues,peut on utiliser le droit de retrait?...

Bonjour, je travaille depuis 1996 et ne vois pas le récap de mes droits à la formation.
J'ai en visuel que depuis 2015 alors que je suis dans l'entreprise depuis juin 2011....

Bonjour frais de notaire pour une donation (dossier deja établit ) pére fils d'un terrain cordialement

Bonjour, je viens de m'apercevoir que je bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique sur ma fiche de paie. Apres mettre renseigné celle-ci ne met pas avantageux. Est-ce que je peux l'annuler. Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement....

bonjour Madame ,Monsieur  Salariée 61 ans à mi- temps ,je suis en invaliditée 1 categorie .  Je me pose des questions sur la retraite et mon statue d'invalide . Comment se calcule la pension de vieillesse en fonction de ma retraite prochaine . Suis je éligible ? Je reste dans l'attente de votre réponse ....

On m'accuse d'être l'auteur d'une grossesse dont je ne suis pas sûr d'être le père puisque je me suis protégé.

Voilà on me convoque au commissariat de police. Comment réagir face à cette convocation ?...

Bonjour. Je suis depuis quelques années en Aah à 80%.Je m'ennuie et souhaite faire du bénévolat dans le milieu canin. Pour pouvoir faire ça, j'aimerais suivre une formation qu il faut payer. Est-ce que j'ai le droit de demander à me la faire payer par l'agefip ou autre ? Merci pour votre réponse et vos conseils....

peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle avec des revenus de 803 euros par mois en ayant de l'argent placé 30 000 euros

bonjour la serrure de ma porte d'entrée a cassée j'ai appelé mon proprietaire celui ci me dit d'aller voir avec un serrurier celui ci ma changé la serrure et envoyée la facture au proprietaire qui refuse de payer en disant qu'il na pas commendé ces travaux que puige faire dans ce cas la  cdt

Bonjour Je souhaiterais savoir s'il est possible d'avoir un exemple de courrier pour écrire au président du Tribunal Grande Instance d'Angoulême pour assister à une audience avec un groupe d'adolescents 12/17 ans pour les sensibiliser. Le jour serait le lundi 24 Février en fonction si une audience est prévue ou non ce jour-là....

en cas de séparation hors mariage, enfant reconnu par les 2 parents. garde alternée choisie par l'ado pour le moment à l'amiable sans être passé par le JAF. Y a t'il obligation pour l'un des 2 parents de tenir au courant le second lorsque celui ci est constamment en déplacement avec lui (14 ans) pendant les vacances ? ( France, Andorre et outre mer)....

Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les conditions qui permettent de dire qu'un enfant majeure est autonome financièrement?...

Bonjour

Puis je envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception n'ayant pas l'identité de la personne mais bien entendu connaissant l'adresse postal. Par exemple « Occupant du…ou propriétaire du… ou famille du… « Suivi de l’adresse ?
Je vous remercie par avance de votre réponse et en l’attente vous prie de croire en tous mes respects et meilleurs vœux....

bonjour
j'ai validé mon nouveau permis D le 08/10/19 , j'ai eu 60 ans le 17/10/19 dois je repasser visite de suite ou a mes 61 ans

Mieux vaut régler directement à la maison de retraite une partie (ou l'intégralité) des frais d'hébergement des parents plutôt que de leur verser une pension alimentaire.

Pourquoi votre régler directement est mieux que de verser une pension ?...

bonjour , je voudrai faire une lettre a la direction des mines pour demander la présence d'un ingénieur des mines pour des essais hydrostatique selon la réglementation en vigueur....

Bonjour
un locataire est parti sans donner son préavis et avec 3 mois de loyers impayés et sans faire d'état des lieux, il ne me rend pas les clés. Comment faire pour récupérer les clés?...

ma fille au chômage bénéficie de la portabilité de la mutuelle entreprise.Elle a fourni son attestation de droit au chômage (17 juin).Seulement au moment où elle doit entrer en clinique pour soins psychiatriques,la mutuelle lui demande ses attestations d'indemnités chômage,ce qu'elle a fait .Seulement du 20 aout au 20 sept,elle était en maladie....