Questions & Réponses Droit

une personne, dont le conjoint est français, vivant en couple à l'étranger peut-elle bénéficier d'une couverture sociale pour des soins en france ?...

quel document peut servir de justificatif de domicile pour un renouvellement de carte d'identite

charge du locataire ou du propriétaire :pompe de relevage en panne au bout de 6 ans seulement. alors que la maintenance a été correctement assurée par le propriétaire,la pompe ne fonctionne plus.  le propriétaire est-il seul responsable du remplacement de ce matériel? L'assurance des locataires peut ou doit elle en prendre charge? du fait de leur utilisation quotidienne merci de vos réponses....

je suis en retraite depuis 6mois ,j ai demandé en avril une reversion et on me demande mes salaire mensuel de l annee 2018 lorsque j etais en pleine activite alors bien evidemment je n y aurai pas droit mais a la retraite je n ai pas 1000 euros est ce normal

Ayant commandé une salle à manger le 20/02/2019 et n’étant toujours pas livré,puis je annulé ma commande ou demander une compensation financière
Merci

après le décès de mon père je ne trouve pas de trace de successions chez un notaire ? décès survenu le 13.02.2019....

comment je peut recupere mes point dif cumuler entre 1998 et 2014 j ai travailler dans la fonction public de 1998 a 2014 et je souhaiterais recupere mes points dif cumuler pendant cet periode ainsi que les points cumuler avant 1998 pour les ajoutes a mes points cpf comment doit je faire cordialement

Bonjour je suis lycéen, je voudrais faire un stage pendant les vacances, mais mon lycée ne peut pas me fournir de convention de stage hors temps scolaire...que puis je faire?
Ce stage est important pour mon projet professionnel futur, mais l'employeur de ce stage ne peut me prendre qu'avec une convention de stage. Merci d'avance pour vos retours....

la duree de demande d'acquisition de la notionalite est elle reduite si le couple a deja des enfants de nationalite francaise .?...

Ma fille rentre après 10 ans aux USA. Elle n'a pas encore d'emploi en France et souhaite connaître ses droits. Avant de partir, elle était sur mon numéro de sécurité sociale (moi, sa mère). Pouvez vous nous conseiller sur la démarche ?...

bonjour comment faire la modification d'adresse sur un passeport toujours en cours de validité ?...

Bonjour,
si je suspends ma recherche d'emploi et mes indemnités chomage pendant une période (4 ou 5 mois), la couverture maladie CPAM est-elle maintenue pendant cette période ?...

je viens de me remarier quelle pièces fournir pour refaire ma carte nationale d'identité

Bonjour, j’aimerais voir une amie en Belgique, j’ai perdu ma carte d’ identité. Quels autres papiers peuvent valider mon identité?...

Comment rediger correctement une lettre de résiliation pour une assurance, eca assurance animaux, en recommandé avec accusé de réception....

Bonjour,
j'ai hérité d'une maison en indivision. Un des indivisaires en jouit exclusivement. Comment obtenir des indemnités d'occupations sachant qu'il n'y a pas eut de convention préalable.
Merci et bonne journée....

Bonjour , je cotise en moselle depuis quinze ans et la je vais travailler un peu a mon compte    combien de jours par mois je dois declarer en moselle pour continuer a garder mes droits   je vous remercie pour votre reponse   madame griffard

Bonjour,
Puis-je demander un référé en erreur pour une question de choix d’école privée ou publique ?...

voilà une dizaine d'années que la SCI GESME n'a plus d'activité que faut-il faire pour la radier auprès des Greffes ?...

Bonjour
je suis locataire d'un logement HLM, mon propriétaire va démolir mon bâtiment, celui ci me demande de partir (mais je souhaite rester chez ce bailleur social) mais je dépasse les plafonds de ressources dans le cadre d'un relogement. Peut il demander une dérogation en préfecture ? quelles démarches faire ?...