Questions & Réponses Droit

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    les bénéficiaires de l'ASPA ont-ils droit au renouvellement automatique de leur contrat ACS qui devient complémentaire santé solidaire désormais. Merci....

  • EIG et documents de carrière perdus

    La totalité de mes documents étant perdus lors d'un déménagement:...

  • L hospitalisation de nos jours

    Comment peut on de nos jours laisser des patients en attente d être opéré pendant plusieurs jours c 'est le cas de maman en ce moment et certainement d 'autres patients....

  • information sur saisie du trésor public

    bonjour, es ce que le trésor public ont le droit de saisie mon AAH et ma pension d'invalidité pour une contravention majoré par contre j'ai jamais reçue l'original je me retrouve avec un prélèvement directe sur mon compte même j'ai jamais était averti par ma banque alors c'est possible merci de me répondre

  • récupérer ma maison pretée à mes enfants

    Bonsoir, Il y a 10 ans j'ai laissé ma fille et son mari occuper ma maison alors que moi j'étais installé ailleurs. Pendant quelques années ils m'ont payé une location que depuis plusieurs mois maintenant ils ne payent plus. J'ai donc décidé de réoccuper ma maison et de louer celle que j'occupe ici depuis 10 ans. Mes enfants, informés, ne veulent pas partir. Que puis-je faire? Merci....

  • organisation d'une AGE

    Plus de 50 % des propriétaires d'une association syndicale libre veulent la démission de son président et l'élection d'un nouveau bureau. Pour cela ils ont demandé au président d'organiser une AGE dans le courant d'octobre. S'il ne l'organise pas dans ce délai, que peuvent faire les propriétaires pour l'obliger à le faire. Le président prévoit son AGO courant novembre....

  • voyage organise par comite d'entreprise

    je suis actif lors de l'inscription au voyage et je serai en retraite lors du voyage
    le comité d'entreprise refuse ma participation
    ont ils le droit?...

  • que faire si l'expulsion ne se fait pas

    Bonjour
    Le tribunal de Nice a statué sur l'expulsion de mes locataires le 28/08/2018 mais vu le delai de 2 mois pour avoir le concours de la force pubique l'expulsion n'a pas pu avoir lieu avant la périiode hivernale. Les locataires sont encore là et nous sommes en contact avec un avocat....

  • RUPTURE DE CONTRAT A LINITIATIVE DE LEMPLOYE POUR NON PAIEMENT DE DE SALAIRE

    bjr mon fils en cdi partiel 25 H nest pas paye depuis son embauche, mais il continue a travailler qd mm , on luidit demain demain, qui plus est il a la fiche de paie sans paie , comment faire la rupture afin de beneficier des assedics ensuite?...

  • droits acquis du conjoint.

    mon conjoint bénéficiait de mon taux de remboursement comme moi de 100% et sur mon numéros de S.S..
    La S.S. l'a désolidarisé de mon compte et l'a obligé à reprendre son ancien N° deSS.
    Garde t'elle les mêmes droits acquis qu'avant?...

  • RENOUVELLEMENT CARTE HANDICAPEE

    J AI FAIS UN DOSSIER LE04.03.2019 POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE MA CARTE ORANGE INVALIDITEE A 80/100 QUI SE TERMINE LE1.09....

  • redevance audiovisuelle

    j'ai plus 65 ans et non imposable dois je continuer a payer ma taxe audiovisuelle si oui pourquoi ?...

  • nettoyage mousse sur toiture

    bonjour, que faire si un propriétaire ne démousse pas sa toiture et que cela crée une gène pour le locataire par chute de morceaux sur son salon de jardin par exemple, merci....

  • COPROPRIETE:UTILISATION D'UN CONDUIT DE CHEMINEE COMME SUPPORT D'ANTENNE

    bonjour,
    je suis copropriétaire dans un immeuble. J'ai fait réaliser le ramonage de mon poêle et du conduit qui ne dessert que mon appartement et que j'ai fait chemiser à mes frais à mon arrivée. J'ai constaté que l'un des copropriétaires (qui loue son appartement) a installé sur la souche du conduit de mon poêle une parabole et une antenne râteau....

  • renouvellement carte identite

    j ai demande une nouvelle carte d identite le 04 07 en mairie de Bacqueville en caux 76et je n ai toujours pas de reponse ....

  • Elements non verfiable lors de lEDLS

    Bonjour . Lors de l'EDLS , la pompe et éléments de la piscine n'ont pu être vérifié 
    Noté fonctionnement non vérifiés. Lors de la remise en route quelques jours plus tard à l'entrée du nouveau locataire, des dysfonctionnements ont pu être remarqués ....

  • Résiliation d'une assurance de PC

     comment résilier un contrat d'assurance pour le matériel informatique (un PC portable), vendu en même temps que l'achat du PC voilà 4 à  5 mois?...

  • Demnde d'un chéque de caution.

    Une mairie qui emploi des saisonniers de la SNSM, et  qui les logent dans un appartement. Une mairie peut elle réclamer un chèque de caution au saisonniers?...

  • TRAVAIL PONCTUEL EN ALLEMAGNE AVEC STATUT AUTO ENTREPRENEUR FRANCAIS

    Bénéficiant de mon statut d'auto-Entrepreneur en France, Est-il possible de travailler ponctuellement en Allemagne ? Puis-je facturer mon travail en Allemagne avec mon statut d'Auto-Entrepreneur Français ?...

  • DEMANDE DE RENSEIGNEMENT

    JE VIENT DE FAIRE OPERE D UN CANCER DE GOGE JE NE PARLE PLUS JE VIE SEUL AVEC MES DEUX ENFANTS (DES JUMEAUX) je doit faire une demande de mdph  merci cordialement  MR Dupuis