Questions & Réponses Droit

Bonjour,
Ma maman âgée de 84 ans vient de recevoir la taxe habitation a payer, cela fait des années qu'elle était exonérée vu sa petite retraite. J'ai écrit au impôts, réponse au dessus de 10815€ soit 901€ par mois, elle doit payée la taxe.
Sa retraite est de 11815€ soit 926€ par mois....

Bonjour.
J'aimerais savoir s'il est possible, autorisé et légal de faire sois même en tant que particulier sa propre installation photovoltaïque (dans les règles de l'art), en vue de souscrire à un contrat de revente ERDF ou autre?....

Bonjour,
Ma carte d'identité est périmée au 04/12/2017 (délivrée le 04/12/2007)
Je parts en Espagne Lundi prochain.(le 21/01/19)
est-ce que cela peut poser un problème?...

étant célibataire sans conjoint ni enfant , puis-je avoir un livret de famille ...

Bonjour, cela concerne une sortie d'indivision lors d'une succession. Je voudrais savoir ce que comprend l'actif net d'une succession auquel sont appliqués les 2.5% de frais de partage. Mon époux est décédé et j'ai dû pour satisfaire ma belle-fille procéder à la sortie de l'indivision....

Je n’ai aucun impayé de loyer et mon propriétaire a fait une demande d’expulsion. Que faire et quel recours. Je suis en situation d’invamixité catégorie 2 et n’ai nul part ou me loger. Que puis-je demander et à qui ? De plus l’appartement était un taudis et j’ai engendré des frais considérables en vivant durant 8 mois dans un hôtel et ce à mes frais tout en payant mes loyers....

Bonjour, comment reconnaître un temps de mission, d'un temps professionnel ? Car il me semble selon ce qui est écrit plus haut que l'exemple 1 est un temps de mission et non un temps professionnel....

Bonjour,je suis en plein règlement de la succession de mon père.
En résumé:Mon père a été marié en première et il a eu 2 enfants dont moi et ma sœur durant son mariage en 1994 il a eu 1 enfant adulterin.Son divorce a été prononce en aout 2017 et a la liquidation de ses droits il disposait de 283344 EUROS.Le ( juillet 2008 il s'est remarie et a fait en aout 2009 une donation entre epoux....

j'étais artisan et je suis à la retraite depuis 2013 combien de temps dois-je garder ma comptabilité ....

quel est le rôle et éventuellement la mission des délégués syndicaux dans une copropriété?...

Bonjour je souhaiterais avoirs des infos sur vos nouveaux tarifs ,exemple offre digitale avant de m'intéresser aux offres alternatives. Merci de me joindre par mail ou tel A....

Bonjour,
j'ai fait l'objet d'une dénonciation de carte grise à la préfecture, puis ma voiture a été immobilisé sur mon parking et moins de 48 h ma voiture a été mis en dépôt pour vente aux enchères. J'ai fait opposition de l'injonction de payer ainsi que de la saisine depuis le 02/10/2018....

Bonjour! j'ai fait la demande de changer de non de familles depuis 4 ans au sujet du drame en 1969 dans l'Ariège a Bélesta ,j'avais 12 ans mon père a tuer ma mère d'un coup de fusil la tuer en plaine téte devant moi .Je demande le non de jeune fille de ma mère svp .Merci!...

Un extrait d’acte de naissance délivré par le service de l’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes est il suffisant pour justifier la nationalité?...

est ce que l'employeur et tenu de payer la difference par raport aux indemnitées journalieres ?...

avec accord de l'un et de l'autre, peux t'on choisir la part que l'on désire pour des terres agricoles et terrain à construire

Les EPHADs ont-ils l'obligation de tri sélectif ou peuvent-ils par dérogation tout mettre dans le même sac ?...

Une femme bénéficie telle des droit commun en matière de maternité ? (congés maternité etc......

Bonjour. J'ai travaillé comme concierge à PARIS, et pendant 6 ans mon patron ne cotisait qu'un tiers de mon salaire. Aujourd'hui je constat que pour ma retraite il me manque des trimestres, quelle recours je pourrais avoir pour faire valoir mes droits....

Les policiers poursuivent quelqu'un qui a été préalablement dénoncé (accusation mensongère) et cela sans faire aucune enquête de leur côté pour vérifier ainsi si les faits sont avérés ou non.
Que risquent les policiers eux-mêmes ?
Que doit faire la personne poursuivie et condamnée par la suite ?...