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Comment obtenir le 1% logement (Action Logement) ?

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 21 mai 2013 - fiche pratique
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Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec : Empruntis
1% patronal

Action logement - 1% logement

Du prêt pour acheter son logement à l'aide à la mobilité professionnelle ou l'avance du dépôt de garantie, les services d'Action Logement (appelé auparavant 1% logement) se sont développés. Cependant, les conditions d'accès au prêt sont de plus en plus difficiles, avec en particulier des conditions spécifiques liées au diagnostic énergétique de votre logement.


Qu’est-ce que le 1% logement ?

La participation des employeurs à l'effort de construction, appelé désormais Action Logement, mais plus connue sous le nom de "1% logement" ou "1% patronal", est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés.

Les Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou les Chambres de commerce et d'industrie, regroupés au sein de l'Union d'économie sociale pour le logement gèrent ces sommes.

Cette participation vous permet, si vous êtes employé d'une entreprise de cette taille d'obtenir entre autres, de votre employeur ou d'un organisme collecteur, un prêt Action Logement ("1% logement") pour acheter votre résidence principale, réaliser des travaux ou déménager suite à une mobilité professionnelle.

Action Logement pour qui ?

Le prêt acquisition Action Logement (1% logement) est réservé aux salariés des entreprises qui y sont assujetties.

A noter : l'obtention de ce prêt dépend de nombreux critères de priorité (ancienneté dans l'entreprise, charges de familles...).

Les passeports Action Logement (1% logement) sont accessibles à des personnes non salariées des entreprises assujetties à Action Logement, et notamment :

  • les jeunes (de moins de 30 ans en situation ou recherche d'emploi) ;
  • les étudiants boursiers ;
  • les jeunes fonctionnaires ;
  • les travailleurs saisonniers ;
  • ...

A noter : ils doivent, parfois, remplir des conditions de ressources pour accéder aux offres du prêt.

Pour plus d'informations sur l'éligibilité à Action Logement, reportez-vous sur notre fiche qui peut bénéficier du 1% logement.

Important : depuis le 1er janvier 2010, une nouvelle clause vient s'ajouter aux conditions précédentes. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement concerné doit être inférieur à 230kWhEP/m2. Ceci correspond à des logements ayant des résultats correspondant aux classes A à D.
Pour référence, sachez que la moitié du parc immobilier français se situe autour de 240kWEP/m2, ce qui correspond à la classe E.
Cette clause d'accès à Action Logement est donc assez stricte, et exclut de nombreux logements.

Quelles opérations sont concernées par le prêt acquisition Action Logement (1% logement) ?

Vous pouvez obtenir un prêt Action Logement pour :

  • l'achat d'un terrain et la construction d'une maison ;
  • l'achat d'un logement neuf, ancien avec ou sans travaux ;
  • la transformation de locaux en logement ;
  • des travaux d'amélioration, d'agrandissement, ou d'adaptation du logement si vous êtes handicapé physique.


Le logement doit être votre résidence principale, celle de votre conjoint, de vos ascendants ou de vos descendants. Vous devez respecter les mêmes délais d'occupation ou les mêmes possibilités de location qu'avec un prêt conventionné.

Quel est le montant du prêt acquisition Action Logement ?

Le montant du prêt ne peut dépasser 30% du prix de revient final de l'opération. Il dépend de votre zone géographique et est compris entre :

  • zone A : 15 000 € et 25 000 € (L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France) ;
  • zone B : 15 000 € et 20 000 € (Le reste de la région d'Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, les cantons du département de l'Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin) ;
  • zone B2 : 7 000 € et 15 000 €
  • zone 3 : 7 000 € et 10 000 € (Le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'Outre-mer).

Majoration possible de 5 000 € pour :

  • les salariés en mobilité professionnelle ;
  • les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale CIL ;
  • les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1.

Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50% du coût des travaux, pour certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Les passeports

L'avance Loca-pass

Les Comités interprofessionnels du logement et Chambres de commerce et d'industrie avancent gratuitement le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de l'entrée dans votre logement en tant que locataire. L'avance Loca-pass est un prêt gratuit remboursable sur 25 mois au plus. Depuis le 1er septembre 2010, cette avance ne peut excéder 500 € avec une mensualité minimum de 20 € et un différé de 3 mois.

Cette avance est accordée à certaines catégories de locataires qui la demandent.

La garantie Loca-pass

En cas d'impayé, les CIL et CCI s'engagent auprès du bailleur à régler pendant les 3 premières années de location jusqu'à 18 mois de loyer.
 

Etudiants, retraité, jeunes de moins de 30 ans en CDD, stage... sont les premiers bénéficiaires. Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie Loca-pass les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention Anah ou donnant droit à l'APL (aide personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales.

Pour les bailleurs privés, un dispositif innovant a été développé, la GRL. La GRL est la garantie des risques locatifs. C'est un contrat d'assurance au service des bailleurs privés et des locataires alliant assurance et suivi social.


Le prêt Sécuri-pass

Il s'agit d'une avance à 0% pour les salariés qui souhaitent acheter leur résidence principale. Ce prêt prend en charge les mensualités de prêt immobilier sur une durée maximale de 12 mois dans la limite de 10 200 € lorsque le salarié est en difficulté (chômage ou baisse de revenus dus à l'éclatement de la cellule familiale).

L'aide Mobili-pass

Cette subvention de 3 500 € maximum, sert à payer 6 mois de loyer (charges comprises) en cas de double résidence et certaines dépenses liées au changement de logement.

Vous pouvez l'obtenir si l'entrée dans une entreprise vous oblige à changer d'habitation ou si le lieu de travail de votre société change en cours de contrat.

Le Pass-foncier

Le Pass-foncier est destiné aux personnes qui achètent pour la première fois leur résidence principale, sous conditions de ressources.

L'objectif est de limiter le coût initial en permettant à l'acheteur d'acheter en deux temps : d'abord le bâti puis ensuite le terrain (le foncier).

Le montant du Pass-Foncier varie de 10 000 à 30 000 € selon la région où vous vous situez. Dispositif trop coûteux, il n'a pas été reconduit en 2011.

Les services en réseau d'Action Logement

Action Logement propose deux services en réseau :

  • le CIL-PASS mobilité pour l'accompagnement des salariés qui doivent changer de résidence principale pour des raisons professionnelles ;
  • le CIL-PASS assistance pour les salariés qui rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement.

Où s’adresser ?

Vous pouvez contacter :

Le prêt Action Logement est conservé même lorsque vous quittez l'entreprise.Si votre conjoint travaille dans la même entreprise, vous pouvez chacun bénéficier d'Action Logement à condition que le montant total des deux prêts ne dépasse pas le plafond fixé pour l'obtention d'un seul prêt.Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier d'un prêt Action Logement mais ils ont droit à un prêt spécifique.


 

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