Comment obtenir le 1 % logement ?

Qu’est-ce que le 1 % logement ?

La Participation des employeurs à l'effort de construction, plus connue sous le nom de "1 % logement" ou "1 % patronal", est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés.

Les Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou les Chambres de commerce et d’industrie, regroupés au sein de l’Union d’économie sociale pour le logement gèrent ces sommes.

Cette participation vous permet, si vous êtes employé d’une entreprise de cette taille d’obtenir entre autres, de votre employeur ou d'un organisme collecteur, un prêt "1 % logement" pour acheter votre résidence principale, réaliser des travaux ou déménager suite à une mobilité professionnelle.

Le 1 % logement pour qui ?

Le prêt acquisition 1% logement est réservé aux salariés des entreprises assujetties au 1 % logement.

À noter : l’obtention de ce prêt dépend de nombreux critères de priorité (ancienneté dans l’entreprise, charges de familles…).

Les passeports 1 % logement sont accessibles à des personnes non salariées des entreprises assujetties au 1 % logement, et notamment :
- les jeunes (de moins de 30 ans en situation ou recherche d'emploi) ;
- les étudiants boursiers ;
- les jeunes fonctionnaires ;
- les travailleurs saisonniers ;
- …

A noter : ils doivent, parfois, remplir des conditions de ressources pour accéder aux offres 1 %.

Pour plus d'informations sur l'éligibilité au 1% logement, reportez-vous sur notre fiche qui peut bénéficier du 1% logement.

Important : depuis le janvier 2010, une nouvelle clause vient s'ajouter aux conditions précédentes. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement concerné doit être inférieur à 230kWhEP/m². Ceci correspond à des logements ayant des résultats correspondant aux classes A à D.
Pour référence, sachez que la moitié du parc immobilier français se situe autour de 240kWEP/m², ce qui correspond à la classe E.
Cette clause d'accès au 1% logement est donc assez stricte, et exclut de nombreux logements.

Quelles opérations sont concernées par le prêt acquisition 1% logement ?

Vous pouvez obtenir un prêt 1 % logement pour :

- l'achat d'un terrain et la construction d'une maison ;
- l'achat d'un logement neuf, ancien avec ou sans travaux ;
- la transformation de locaux en logement ;
- des travaux d'amélioration, d'agrandissement, ou d'adaptation du logement si vous êtes handicapé physique.

Le logement doit être votre résidence principale, celle de votre conjoint, de vos ascendants ou de vos descendants. Vous devez respecter les mêmes délais d'occupation ou les mêmes possibilités de location qu'avec un prêt conventionné.

Quel est le montant du prêt acquisition 1 % logement ?

Le montant du prêt ne peut dépasser la moitié du prix de revient final de l'opération. Il dépend de votre zone géographique et est compris entre :

- zone 1 : 9 600 euros et 17 600 euros (L’agglomération de Paris, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles de la région d’Ile-de-France) ;
- zone 2 : 8 000 euros et 14 400 euros (Le reste de la région d’Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d’Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, les cantons du département de l’Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le- Haudoin) ;
- zone 3 : 6 400 euros et 11 200 euros (Le reste du territoire national à l’exclusion des départements d’outre mer).

Ce montant est porté à 60 % du coût des travaux si vos revenus sont inférieurs aux plafonds de revenus du Prêt d’accession sociale.

Vous pouvez bénéficier d’un complément de prêt ou d’une majoration dans certains cas.

Les passeports du 1 % logement

L’avance Loca-Pass

Les Comités interprofessionnels du logement et Chambres de commerce et d’industrie avancent gratuitement le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de l’entrée dans votre logement en tant que locataire. L'avance Loca-Pass est un prêt gratuit remboursable sur 36 mois au plus.

Cette avance est accordée à tout locataire qui la demande.

La garantie Loca-Pass

En cas d’impayé, les CIL et CCI s’engagent auprès du bailleur à régler pendant les 3 premières années de location jusqu’à 18 mois de loyer.

Etudiants, retraité, jeunes de moins de 30 ans en CDD, stage… sont les premiers bénéficiaires.

Le prêt Sécuri-Pass

Il s’agit d’une avance à 0% pour les salariés qui souhaitent acheter leur résidence principale. Ce prêt prend en charge les mensualités de prêt immobilier sur une durée maximale de 12 mois dans la limite de 10 200 euros lorsque le salarié est en difficulté (chômage ou baisse de revenus dus à l’éclatement de la cellule familiale).

L’aide Mobili-Pass

Cette subvention de 3 200 euros maximum, sert à payer 6 mois de loyer (charges comprises) en cas de double résidence et certaines dépenses liées au changement de logement.

Vous pouvez l’obtenir si l’entrée dans une entreprise vous oblige à changer d’habitation ou si le lieu de travail de votre société change en cours de contrat.

Le Pass-foncier

Le Pass-foncier est destiné aux personnes qui achètent pour la première fois leur résidence principale, sous conditions de ressources.

L’objectif est de limiter le coût initial en permettant à l’acheteur d’acheter en deux temps : d’abord le bâti puis ensuite le terrain (le foncier).

Le montant du Pass-Foncier varie de 20 000 à 50 000 euros selon la région où vous vous situez.

Les services en réseau du 1 % logement

Le 1 % Logement propose deux services en réseau :
- le CIL-PASS mobilité pour l'accompagnement des salariés qui doivent changer de résidence principale pour des raisons professionnelles ;

- le CIL-PASS assistance pour les salariés qui rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement.

Où s’adresser ?

Vous pouvez contacter :
- le responsable 1 % logement de votre entreprise ;
- l'UESL ;
- l'Adil (Association départementale d'information sur le logement) de votre département ;
- la Caisse interprofessionnelle du logement.