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Arnaques à la location

Par : Anna Palmérini - Dernière modification : 6 juin 2013 - fiche pratique
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arnaques location

Comment éviter les arnaques à la location ?

La concurrence est telle que les propriétaires et les agents immobiliers n'hésitent pas à arnaquer les candidats locataires qui par négligence ou désespoir, se laissent duper par ces méthodes peu scrupuleuses.


Recherche de location

Beaucoup d'appelés et peu d'élus... Malheureusement, la recherche d'appartement ressemble souvent à un parcours du combattant pour les futurs locataires et notamment dans les grandes villes où les loyers explosent et où la concurrence fait rage. Propriétaires et agents immobiliers en profitent alors pour escroquer les candidats à la location :

  • Pratique de plus en plus courante, certains agents immobiliers demandent aux candidats locataires de verser un dessous-de-table pour faire passer leur dossier en haut de la pile. Parfois, se sont les candidats eux-mêmes qui proposent ces arrangements financiers, totalement dépassés par la recherche infructueuse d'appartement. Cependant, il faut prendre garde à ces méthodes qui en aucun cas, ne garantissent l'acceptation du dossier.
  • Depuis la loi du 5 mars 2007, un agent immobilier, ou le propriétaire, ne peut plus demander le blocage d'une somme excédant 1 mois de loyer. Mais certains font fi de la loi en demandant au candidat de garantir une somme bloquée pouvant aller de 6 mois à 1 an de loyer !
  • La loi Boutin de 2009 a créé la Garantie des Risques Locatifs (GRL) visant à prévenir les loyers impayés mais aussi à favoriser les foyers les plus modestes. Cependant, la GRL est un échec et est concurrencée par la GLI, Garantie des Loyers Impayés, des assureurs privés. Plus sélective, la GLI est seulement ouverte aux CDI avec des revenus nets trois fois supérieurs au montant du loyer. Avec cette assurance, les propriétaires ne sélectionnent que les "bons dossiers" laissant de côté les revenus les plus modestes.
  • Attention aux fausses annonces déposées sur Internet. Lorsque le candidat intéressé appelle le propriétaire, celui-ci lui demande d'avancer et d'envoyer le dépôt de garantie, entre 300 et 800 euros, par mandat-cash. Ces escrocs sont très persuasifs, ils prétendent de ne pas pouvoir se déplacer, ni faire visiter l'appartement et arrivent ainsi à soutirer le numéro d'identification nécessaire pour récupérer la somme du mandat-cash. Bien sûr, une fois la somme versée, impossible de recontacter ou retrouver la personne. Surtout, n'avancez jamais d'argent avant d'avoir fait la moindre visite. 
  • Vous avez enfin trouvé votre location ? Faites attention aux frais de dossier impunément demandés aux locataires. Si le propriétaire fait appel à un agent immobilier pour effectuer l'état des lieux, entrant mais aussi sortant, le locataire n'a pas à payer les frais. En effet, il est déjà arrivé qu'on facture l'état des lieux sortant jusqu'à 150 euros et la clôture de dossier de 30 à 40 euros. Ceci est totalement illégal.
  • Enfin, prenez garde à toutes les clauses présentes sur votre bail. Ne jamais signer sans avoir vérifié leur légalité. Certains propriétaires profitent de la crédulité du locataire en spécifiant des clauses tout à fait injustifiées : obligation de payer les frais lors de l'état des lieux, de payer tous les frais d'établissement du contrat ou encore d'imposer des heures de visites.

Retrouvez d'autres clauses abusives sur le site droit-finance.net.

Droits du locataire

Si le locataire doit respecter certaines obligations comme celles de payer les loyers et les charges locatives aux dates prévues ou encore d'assurer l'entretien du logement, il a également des droits que certains propriétaires détournent parfois :

  • De nombreux baux prévoient une clause spécifiant une majoration de loyer d'ordre de 10% en cas de retard de paiement. Si cette clause est autorisée, les propriétaires omettent, plus ou moins volontairement, d'en mentionner la réciprocité. Ainsi, le bailleur a lui aussi des obligations, comme le fait de réaliser des travaux et si cela n'est pas fait, le locataire a le droit de demander des indemnités. 
  • Les quittances de loyers attestent que le locataire paie régulièrement son loyer. Le propriétaire se doit de les envoyer gratuitement à son locataire. De ce fait, la facturation des frais de transport est illégale. Si le propriétaire ne veut pas payer les frais postaux, il peut directement remettre les quittances au locataire, les glisser dans sa boîte aux lettres ou alors les scanner et les envoyer par mail.
  • Le propriétaire a le droit d'effectuer une visite de contrôle de son appartement ou encore de le faire visiter en cas de mise en vente du bien. Mais, en aucun cas le propriétaire n'a le droit de pénétrer dans l'appartement sans l'accord de son locataire, ce serait une violation de domicile
  • Chaque année, les propriétaires ont la possibilité d'augmenter le loyer de leur locataire. Cependant, les réévaluations de loyers sont très encadrées et ne sont possible que dans certains cas :
  1. Lors du renouvellement du bail : Lorsqu'un bail est renouvelé, le loyer peut être réévalué, uniquement s'il est sous-évalué par rapport à ceux du voisinage. Pour cela, le propriétaire doit prévenir son locataire 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
  2. Le loyer peut être réévalué tous les ans si une clause inscrite dans le bail le prévoit. On précise la date de révision dans le bail ou à défaut, on prend la date de signature. La réévaluation s'effectue sur la base de l'IRL, l'indice de révision des loyers

Si le propriétaire oublie d'augmenter le loyer de son locataire dans le cadre d'une réévaluation annuelle, celui-ci peut demander cette augmentation sur une durée de 5 ans (en fondant l'IRL à l'époque de l'oubli).

Recours contre les clauses abusives

Le locataire peut contester une ou plusieurs clauses de son bail qu'il trouve injustifiées. Si elle est effectivement jugée abusive par les tribunaux, la clause sera considérée comme "non écrite" et ainsi annulée.

La commission des clauses abusives peut également être consultée par le juge pour donner son avis. Plus d'information sur le site de la commission des clauses abusives.

Expulsion, charges locatives, syndic...

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