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Faire une demande de congé sabbatique

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 7 mars 2013 - fiche pratique
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demande conge sabbatique

Faire une demande de congé sabbatique

Il est possible de demander un congé sabbatique à son employeur sous certaines conditions. Voici les modalités de congés possibles dans le public et le privé. 


Faire une demande de congé sabbatique dans le privé

 

Il est possible de demander :

 
Le congé sabbatique pourra être obtenu sous certaines conditions :
  • avoir six ans d'expérience professionnelle ;
  • avoir 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise où la demande de congé est effectuée, que ces 36 mois soient consécutifs ou non ;
  • ne pas avoir bénéficié d'un autre congé sabbatique les 6 dernières années, que ce soit un congé individuel de formation ou un congé pour création d'entreprise.
 
Un accord avec l'employé permet de fixer la durée de ce congé : de 6 mois minimum à 11 mois maximum
Une fois le congé obtenu, le contrat de travail est suspendu. Ce congé n'est pas rémunéré. Cependant, pendant les six ans précédant ce type de congé, il est possible de capitaliser sa cinquième semaine de congés payés afin de recevoir au départ de l'entreprise une indemnité correspondant au nombre de jours qui auront été capitalisés.
 
Pour effectuer sa demande, il est nécessaire :
  • d'envoyer un recommandé avec accusé de réception à son employeur précisant la date de départ et la durée de congé souhaitée. Cette demande doit être effectuée trois mois avant la date de congé ;
  • il est également possible de remettre cette demande en main propre, à condition de demander un récépissé.
 
La réponse de l'employeur se fait également par courrier recommandé ou remise en main propre avec récépissé. Si ce dernier n'a pas répondu sous 30 jours, l’absence de réponse vaut acceptation de la demande. L'employeur pourra refuser ce congé uniquement s'il ne répond pas aux conditions de demande, si sa durée est de moins de 6 mois ou plus de 11 mois. Si l'entreprise est de moins de 200 salariés, les nécessités de services peuvent être un motif de refus.
 

En cas de refus, l'employé dispose de 15 jours pour contester cette réponse auprès des prud’hommes.

À noter que le congé sans solde n'est pas prévu par la loi et doit être effectué dans le cadre d'un contrat signé avec l'employeur. L'emploi occupé est alors retrouvé à son retour de congé, car le poste est toujours compté dans les effectifs. Si l'employé ne souhaite pas revenir dans l'entreprise, il doit en tenir informé son employeur.

Faire une demande de congé sabbatique dans la fonction publique

La demande de congé sabbatique dans la fonction publique est possible en faisant une demande de mise en disponibilité. Elle s'adresse uniquement aux fonctionnaires titulaires. Ces demandes sont accordées de droit, sauf si des nécessités de service ne permettent pas le départ de l'agent. Par ailleurs, la collectivité peut exiger un délai de préavis de 3 mois maximum afin d'accorder cette mise en disponibilité.

L'agent qui dispose d'une mise en disponibilité ne bénéficie pas pendant cette durée aux droits liés à l'avancement et à la retraite. Il n'est pas rémunéré.
 
La mise en disponibilité de droit sera accordée pour les motifs et les durées suivants : 
 
  1. Pour une mise en disponibilité de 3 ans maximum renouvelable :
  • élever un enfant de moins de 8 ans ;
  • s'occuper d'un enfant, d'un conjoint ou d'un membre de la famille atteint d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant l'aide d'une personne ;
  • suivre son conjoint lorsqu'il est muté ;
  • dans la fonction publique hospitalière, en cas de suppression de son emploi sans reclassement, afin de rechercher un nouvel emploi.

 

            2.  Pour une mise en disponibilité de 6 semaines maximum :

  • en vue de l'adoption d'un enfant à l'étranger.
 
La mise en disponibilité sous réserve des nécessités de service peut être accordée pour les motifs et durées suivants :
  • pour convenance personnelle : la durée du congé est alors de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière ;
  • afin d'effectuer des études ou des recherches ayant un intérêt général : le congé ne peut durer que 3 ans maximum renouvelable 1 fois ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise, il est possible de disposer de 2 ans maximum de disponibilité non renouvelable ;
  • exercer une activité dans un organisme international si l'agent appartient à la fonction publique hospitalière. Le congé est alors de 3 ans maximum renouvelable une fois.
 

Toutes les demandes de disponibilité doivent être adressées à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Une absence de réponse dans les deux mois qui suivent la date de demande vaut acceptation.

 


  • Dans la fonction publique, l'administration peut effectuer des enquêtes afin de s'assurer que le motif lié à la demande de disponibilité est bien valable.


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