Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : à savoir
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Des formations peuvent être proposées
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est destiné à limiter les licenciements au sein d'une entreprise et à aider les salariés licenciés à se reconvertir. C'est un document qui établit une liste de mesures que l'employeur s'engage à mettre en place, telles que des reconversions et des formations.
Quand doit-il être mis en place ?
Votre employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) si l'entreprise emploie plus de 50 personnes et que :
- 10 salariés sont licenciés pour motifs économiques dans un délai de 30 jours ;
- plus de 18 salariés ont déjà été licenciés au cours de l'année ;
- plus de 10 personnes ont été licenciés au cours des 3 derniers mois.
Comment est-il instauré ?
Votre employeur doit informer :
- la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
- les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel).
N.B. : le Pôle Travail de la DIRECCTE effectue ensuite un contrôle au maximum 8 jours après la déclaration des projets de licenciement, pour vérifier le contenu du PSE.
Que contient un PSE ?
Il doit prévoir des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements. Il peut s'agir de :
- mesures de diminution du temps de travail et du nombre d'heures supplémentaires effectuées par les salariés ;
- propositions de reclassements internes (attribution de nouveaux postes par exemple) ou externes ;
- départs en préretraite.
Le plan doit aussi prévoir des aides en faveur des salariés licenciés, de manière à ce qu'ils obtiennent plus facilement un reclassement. Elles peuvent notamment prendre la forme de :
- soutien à la reprise ou la création d'entreprises ;
- formations et validations des acquis de l'expérience (VAE).
Qui peut contester un PSE ?
Il peut être remis en cause par :
- le comité d'entreprise ;
- un syndicat ;
- les salariés.
Comment pouvez-vous le contester ?
Si vous êtes salarié, vous devez vous adresser au conseil des prud'hommes. Le syndicat et le comité d'entreprise saisissent quant à eux le tribunal de grande instance.
En cas d'absence illégale de plan de sauvegarde de l'emploi, vous pouvez faire annuler votre licenciement. Vous avez alors le droit de demander votre réintégration ou le versement d'une indemnité dont le montant correspond au minimum à une année de salaire, si vous avez 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
