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Rupture conventionnelle d'un CDI et départ négocié

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 30 septembre 2012 - fiche pratique
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départ négocié

Départ négocié

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture qui a été introduit par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25 juin 2008.


Rupture conventionnelle

Sont concernés uniquement les contrats CDI à l'exclusion des CDD.

Ce mode de rupture ne peut pas être appliqué pour :

  • les apprentis ;
  • les salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les salariés en congé de maternité.


Comme le départ négocié, la rupture conventionnelle implique le consentement des 2 parties concernées (le salarié et l'employeur).

Mais elle est beaucoup plus encadrée et la procédure peut être résumée de façon synthétique comme suit :
 

  1. entretien (un au minimum) entre salarié et employeur ;
  2. signature d'une convention avec délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties ;
  3. la convention est ensuite adressée à la DIRECCTE pour homologation. Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer ;
  4. la convention revient homologuée, la rupture du contrat est effective sans préavis (sauf si les 2 parties ont prévu qu'un préavis soit effectué, mais cela doit être indiqué sur la convention).


NB : à la différence du départ négocié, le salarié doit obligatoirement bénéficier d'une indemnité au minimum égale à l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).

Départ négocié

Le départ négocié est un mode de rupture du contrat de travail qui met fin au contrat sans produire les effets du licenciement, notamment au regard de l'assurance chômage. C'est l'une des raisons pour laquelle il est assez peu utilisé.

Le départ négocié est aussi désigné sous l'appellation "rupture négociée", "rupture amiable" ou "résiliation conventionnelle". Salarié et employeur conviennent tout simplement de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail.

Le départ négocié du salarié est possible quel que soit le contrat (CDI ou CDD). Il est même possible pour des contrats particuliers tels le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation ou le CUI (Contrat Unique d'Insertion).

En revanche, il n'est toutefois pas possible pour les :

  • représentants du personnel ;
  • salariés victimes d'un AT ou maladie professionnelle ;
  • salariés déclarés inapte par le médecin du travail.


Les règles sont souples, aucun entretien préalable n'est obligatoire. Aucun formalisme n'est exigé mais un écrit est conseillé.

Licenciement, congés payés, CV...

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