Que devient le DIF en cas de départ du salarié ?

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 5 juillet 2012 - fiche pratique
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DIF licenciement

DIF en cas de départ du salarié

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet au salarié de suivre une formation. La récente loi promulguée à la fin de l'année 2009 modifie les règles à observer lorsque le salarié quitte l'entreprise.


Portabilité du DIF : loi du 24 novembre 2009

La loi 2009-1437 (intitulée loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) introduit une nouvelle notion importante qui concerne le Droit Individuel à la Formation.

Cette nouveauté porte le nom de "portabilité" du DIF.

L'objectif est de permettre à un salarié ayant acquis des heures au titre du DIF de les utiliser alors qu'il quitte l'entreprise.

Certificat de travail

Première conséquence de la loi, le certificat de travail obligatoirement remis au salarié lors de son départ de l'entreprise doit désormais comporter :

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
  • l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser la somme correspondant au reliquat du DIF en cas d'utilisation pendant la période de chômage.

Cf. Art. L. 6323-21 du Code du travail.


Selon les cas de rupture du contrat de travail, la portabilité du DIF se fera (ou pas) dans des conditions différentes.

DIF et licenciement : cas de licenciement et utilisation des heures de DIF pendant le préavis

Il sera possible au salarié d'utiliser son "crédit d'heures" au titre du DIF pendant sa période de préavis sauf si le licenciement a été prononcé pour une faute lourde.

Dans ce cas, la formation se déroulera obligatoirement pendant le temps de travail.

La formation sera financée par l'OPCA pour une action de bilan de compétences, de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) ou de formation au taux de 9,15 € par heure de formation.

Pour plus d'informations sur le licenciement, n'hésitez pas à parcourir notre page dédiée.

DIF et démission : le cas du salarié démissionnaire

Le salarié est en droit de bénéficier de son DIF pour autant que l'action de formation soit engagée avant son départ de l'entreprise.
(Cf. Article L 6323-17 Code du travail).

Cas du salarié qui part à la retraite (départ volontaire ou mise à la retraite)

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les droits acquis au titre du DIF sont perdus.

Il reste éventuellement la possibilité d'utiliser les heures avant le départ définitif de l'entreprise (par exemple pendant le préavis) sous réserve de l'accord de l'employeur.

Autres cas de rupture du contrat de travail

Sont concernées dans ce paragraphe :



Premier cas : portabilité chez le nouvel employeur

A l'expiration du contrat de travail, l'ancien employeur doit mentionner sur le certificat de travail les droits acquis au titre du DIF.

Le salarié demande à bénéficier de son Droit Individuel à la Formation auprès de son nouvel employeur, dans un délai de 2 ans à compter de son arrivée dans l'entreprise.

Si le salarié obtient l'accord du nouvel employeur, l'action de formation est financée par l'OPCA dont relève le nouvel employeur et la somme versée est : solde du DIF en heures * 9,15€.

Si le salarié n'obtient pas l'accord du nouvel employeur, il peut obtenir le financement d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation si elle relève des priorités définies par les accords collectifs de branche ou d'entreprise.

L'action de formation éventuelle se déroulera en dehors du temps de travail mais le salarié n'obtiendra pas le paiement de l'allocation de formation (50% du salaire net).



Deuxième cas : utilisation pendant la période de chômage

C'est l'OPCA du précédent employeur qui finance l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

L'utilisation du "crédit d'heures de DIF" se fera après avis du référent Pôle emploi chargé de l'accompagnement du salarié pendant sa période de chômage.

Dans l'esprit de la "formation tout au long de la vie", ces nouvelles dispositions permettent aux salariés de ne pas perdre le bénéfice des heures acquises au titre du DIF. De plus en plus, la formation devient réellement un élément de la vie de tout salarié.


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