Comité d'entreprise : principes de base

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 13 novembre 2011 - fiche pratique
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comite entreprise

Comité d'entreprise

Le code du travail oblige les entreprises employant au moins 50 salariés à constituer un comité d'entreprise (CE).

Voici les principales prérogatives qui peuvent incomber au comité d'entreprise.


Comité d'entreprise : notions de base

Le code du travail oblige les entreprises dont l'effectif est au minimum de 50 salariés à se doter d'un comité d'entreprise.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit créer son propre comité d'établissement.

Dans les entreprises comportant 200 salariés et plus, le dirigeant peut décider que les DP (Délégués du Personnel) constituent le C.E. (Comité d'Entreprise).

Les membres du C.E. sont élus pour 4 ans et le chef d'entreprise en est le président (il n'a pas le droit de vote sauf en ce qui concerne le fonctionnement du comité d'entreprise).

Parmi les membres du C.E. est désigné un secrétaire qui aura en charge la rédaction des PV (Procès Verbaux) de chaque assemblée.

Rôles du comité d'entreprise

Les rôles du comité d'entreprise sont variés et peuvent être classés en différentes catégories :

Un rôle informatif

Le comité d'entreprise doit être tenu informé sur les thèmes suivants :

  • bilans, rapports d'activité ;
  • utilisation de la sous-traitance ;
  • évolution et structure des salaires ;
  • rémunération moyenne par sexe et catégorie ;
  • retards dans les paiements des cotisations aux organismes sociaux ;
  • projet de compression d'effectifs ;
  • utilisation des heures supplémentaires, complémentaires ;
  • mise en place de contrats à temps partiel ;
  • règlement intérieur.


Un rôle consultatif

  • organisation générale de la société ;
  • projet de licenciement économique individuel ou collectif ;
  • modification de la situation juridique de la société ;
  • durée et aménagement du temps de travail ;
  • formation professionnelle ;
  • en cas de recours au chômage partiel ;
  • en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire, le comité d'entreprise doit être consulté lors de la déclaration de cessation de paiements ;
  • durant toute la procédure "plan de sauvegarde" pendant un redressement judiciaire.

Exercice du droit d’alerte

Le comité d'entreprise est en droit de demander des explications au dirigeant quand une situation "d'inquiétude" est présente.

Gestion des activités sociales

Le CE organise et développe les activités sociales et culturelles en faveur des salariés, des anciens salariés et leur famille.
Il peut donc gérer (la liste n'est pas limitative et dépend de l'importance de l'entreprise) :

  • la cantine de l'entreprise ;
  • les crèches ;
  • les colonies de vacances ;
  • les titres restaurant ;
  • les chèques vacances ;
  • les cadeaux offerts aux salariés ou leurs enfants pour Noël, le Nouvel An... ;
  • bibliothèque ;
  • ...

Membres du comité d’entreprise

Ce sont des salariés protégés pour lesquels des procédures particulières doivent être observées en cas de :

 

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