Location d'un logement social

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 25 juin 2013 - fiche pratique
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location logement social

La location d'un logement social

Quels sont les différents types de logements sociaux ? Qui peut obtenir un logement social ? Comment s'inscrire ?

Découvrez à travers cette fiche les différents cas possibles concernant les logements sociaux.


Quels sont les différents types de logements sociaux ?

Les plus connus sont les HLM (Habitations à Loyer Modéré). Mais il existe aussi notamment :

  • les PLR (Programme à Loyer Réduit) encore plus avantageux ;
  • les ILM (Immeubles à Loyer Moyen) : les loyers y sont plus élevés que dans les HLM.

Qui peut obtenir un logement social ?

Chaque organisme établit ses propres critères pour l'attribution des logements. Il est tenu compte notamment des éléments suivants :

  • composition de la famille ;
  • ancienneté de la famille ;
  • ressources du demandeur ;
  • conditions de logement (superficie, confort...)


Le préfet peut, localement, déroger aux conditions de ressources pour accéder aux HLM.

A noter : les organismes HLM ne peuvent pas demander des frais de dossier lors du dépôt d'une demande d'attribution d'un logement HLM ou lors de la signature du bail. Mais si le contrat de location est établi par un tiers, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

HLM : plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2012

Composition de la familleParis et communes limitrophesIle-de-France (1)Autres régions
Personne seule22 814 €22 814 €19 814 €
2 personnes sans personne à charge, hors " jeune ménage " (2)34 096 €34 096 €26 487 €
3 personnes - ou 1 personne seule + 1 personne à charge - ou un jeune ménage (2) sans enfant44 697 €40 987 €31 853 €
4 personnes - ou 1 personne seule + 2 personnes à charge53 365 €49 094 €38 454 €
5 personnes - ou 1 personne seule + 3 personnes à charge63 493 €58 118 €45 236 €
6 personnes - ou 1 personne seule + 4 personnes à charge71 447 €65 401 €50 981 €
Par personne supplémentaire7 960 €7 287 €5 687 €

 

(1) Sauf Paris et communes environnantes.
(2) Jeune ménage : couple marié dont l'âge cumulé est inférieur à 55 ans (exemple : 20 et 34 ans).


Plus le demandeur a de personnes à sa charge, vivant avec lui, plus le plafond des ressources est élevé.

Il est possible de tenir compte des revenus imposables de l'année civile précédant la signature du contrat principal, voire de ceux des 12 derniers mois si les revenus sont inférieurs d'au moins 10% aux revenus imposables de l'avant-dernière année mais la règle est que les revenus pris en compte sont ceux perçus 2 ans avant la signature du contrat de location.

Que faut-il faire ?

S'inscrire sur une liste d'attente.

Afin d'améliorer la transparence des attributions et de garantir l'égalité des chances entre les candidats, les demandeurs doivent déposer une demande qui fait l'objet d'un enregistrement.

Cet enregistrement doit permettre de mesurer les délais d'attente des demandeurs et de faire apparaître ceux qui devront bénéficier d'un examen prioritaire.

Cependant, ce numéro d'enregistrement n'est pas un numéro d'ordre au terme duquel les personnes se verront offrir automatiquement un logement, car l'ancienneté de la demande ne constitue qu'un des critères d'attribution.


Pour cela s'adresser à l'un des organismes suivants :

  • organismes de HLM (pour la demande, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception) ;
  • mairie de la commune (à Paris, mairie de l'arrondissement) ou à défaut à la direction départementale de l'équipement. Pour Paris, l'OPH regroupe ensuite les demandes formulées ;
  • service du logement de la commune.


La demande doit être renouvelée chaque année en signalant les changements intervenus dans la composition de la famille ou le montant des ressources.

Le classement des dossiers des candidats se fait le 1er octobre de chaque année pour l'année suivante. Priorité est accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs de plus de 10% au plafond.

Certaines catégories de personnes bénéficient également de priorité.
Ce sont :

  • les personnes expulsées pour des raisons autres que le non-paiement des loyers ou des troubles de jouissance ;
  • les jeunes ménages (5 % des logements leur sont réservés) dont la somme des âges des 2 époux ne dépasse pas 55 ans ;
  • les mal-logés sont prioritaires en région parisienne et dans les communes de plus de 100 000 habitants ;
  • les chefs de famille monoparentale ;
  • les femmes enceintes ;
  • les jeunes à la recherche d'un premier logement ;
  • les personnes ayant des difficultés graves pour faire face aux dépenses liées au logement qu'elles occupent, à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources ;
  • les familles ne figurant pas sur les listes de classement mais dont le logement est urgent (10% des logements leur sont réservés) ;
  • les personnes handicapées, les personnes âgées ou les familles hébergeant des personnes âgées lorsque leur état de santé le justifie, pour lesquels des logements ont été construits ou aménagés en vue de leur occupation ;
  • les fonctionnaires et agents de l'Etat (5% des logements leur sont réservés).

Qu'est ce que le supplément de loyer ?

Depuis 2009, un supplément de loyer de solidarité est appliqué obligatoirement dès que les ressources deviennent supérieures de 20% au plafond prévu mais le loyer augmenté ne peut dépasser 25% des ressources du foyer.
Il est calculé en multipliant le coefficient de dépassement du plafond par le supplément de loyer de référence.

Il s'applique sur les baux en cours.

A noter :
  • ce surloyer ne s'applique pas dans les zones sensibles (zones urbaines avec quartiers à l'habitat dégradé et zones de revitalisation rurale) ;
  • si l'organisme HLM n'a pas établi de barème spécifique, c'est le barème national qui s'applique.

 

Les locataires de HLM bénéficient de facilités pour acheter le logement qu'ils occupent (Accession à la propriété des HLM).


Il existe un droit au maintien dans les lieux pour les locataires des logements sociaux même quand leurs ressources dépassent ultérieurement le plafond correspondant à leur logement.


Le plafond de ressources ne peut être opposé à un locataire qui souhaite changer de logement car le sien est sous-occupé. La sous-occupation concerne les logements ayant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y vivent. La loi MLLE du 25 mars 2009 (CCH : art. L. 442-8-4) a assoupli les conditions de location dans le parc HLM afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis et précisé le régime juridique applicable à la colocation.Par dérogation, les organismes HLM peuvent louer des logements meublés ou non, à un ou plusieurs étudiants ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, nonobstant les plafonds de ressources.Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Un contrat unique, d'une durée d'1 an, doit être signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite au contrat. Ce décret précise les modalités de la colocation.


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