Vous estimez votre licenciement nul : que faire ?

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 13 mars 2013 - fiche pratique
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licenciement nul

Le point sur le licenciement nul

Un salarié licencié peut considérer que son renvoi est contestable, il fera dans ce cas appel au Conseil des prud'hommes qui peut déclarer le licenciement nul.


Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?

La procédure de contestation d'un licenciement devant le Conseil des prud'hommes ne peut commencer qu'une fois que la rupture du contrat de travail a pris effet et que le salarié est parti de l'entreprise.

Lorsque les réclamations émises par le salarié sont reconnues valables, le Conseil des prud’hommes peut alors décider de requalifier le licenciement en "licenciement nul".

Quels sont les motifs qui permettent de requalifier un licenciement en licenciement nul ?

Est considéré comme licenciement nul, tout licenciement prononcé dans les situations suivantes :

  • licenciement à l'encontre de victimes de harcèlement ou de discrimination, licenciement à l'encontre des personnes ayant relaté ou témoigné contre de tels agissements ;
  • si le licenciement viole le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • licenciement prononcé en méconnaissance du droit de grève ;
  • licenciement prononcé pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle (sauf si l'employeur justifie sa décision avec une faute grave sans rapport avec l’arrêt de travail). Le salarié en arrêt de travail (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) bénéficie d’un régime de protection ;
  • licenciement prononcé en méconnaissance de la protection des représentants du personnel (représentants syndicaux). Lorsqu’un employeur envisage le licenciement d’un salarié protégé, il doit obtenir l’accord de l’inspection du travail ;
  • licenciement prononcé en méconnaissance de la protection des femmes enceintes ;
  • en cas de licenciement discriminatoire.

Quels sont les droits d'un salarié victime d'un licenciement reconnu nul ?

La réintégration du salarié licencié au sein de l’entreprise est de plein droit, il peut récupérer son poste ou accéder à un emploi équivalent. Le salarié réintégré doit percevoir l’intégralité des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration.

Le salarié qui ne demande pas sa réintégration bénéficie de dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaires. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration doit percevoir une indemnité de licenciement, même pour une ancienneté inférieure à 6 mois.

Un salarié protégé licencié peut obtenir une indemnité particulière, dont le montant correspond aux salaires bruts qu'il aurait dû recevoir entre la rupture de son contrat et la fin de sa période de protection.

Adresses du Conseil des prud'hommes
 

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