Quel est le préavis de départ pour un CDD ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 19 avril 2013 - fiche pratique
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Quel est le préavis de départ pour un CDD ?

Le CDD connaît normalement un terme à la date prévue au contrat. Toutefois, il existe des motifs légitimes de rupture anticipée. Dans cette hypothèse, un préavis de départ doit parfois être respecté.


Connaître les motifs de départ et le délai de préavis pour un CDD

Le CDD peut être légalement rompu dans diverses circonstances :

  • le salarié trouve un emploi en CDI. Dans ce cas, il doit respecter un préavis d’un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat (renouvellement compris). Si le contrat n’avait pas de terme, il convient de respecter un préavis d’un jour par semaine travaillée. Dans tous les cas, le préavis ne peut être supérieur à deux semaines ;
  • le salarié et l’employeur sont d’accord pour mettre un terme au CDD avant la date prévue. La durée du préavis est alors déterminée de manière consensuelle par les deux parties. Si cet accord est passé à l’initiative de l’employeur, le salarié ne doit pas hésiter à négocier des conditions avantageuses : durée du préavis, indemnité de départ, etc. ;
  • en cas de force majeure, en cas d’inaptitude du salarié ou en cas de faute grave de l’une des parties, le respect d’un préavis de départ n’est pas nécessaire. La rupture du contrat interviendra néanmoins au terme d’une procédure stricte : visite du médecin du travail, licenciement pour faute, etc.

En dehors de ces hypothèses, la rupture du CDD est interdite. Il va donc de soi que le droit ne prévoit pas des périodes de préavis.

Conséquences de l’absence de préavis de départ en CDD

Si le salarié n’effectue pas son préavis de départ pour un CDD, il peut être poursuivi s'il a fait subir un préjudice à l'entreprise par son action.

L’employeur se rapproche alors du conseil de prud’hommes. Une conciliation sera effectuée. Si elle échoue, il s’agira de passer à la phase de jugement. Le conseil de prud’hommes peut alors condamner le salarié à verser une indemnité à l’employeur, pour le dédommager.

Enfin, il faut noter que l’absence de préavis a pour effet de retarder les droits aux allocations chômage.

Adresses du Conseil des prud'hommes

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