Chèque emploi service universel (CESU)

Quels sont les avantages des chèques emploi service ?

Le chèque emploi service universel (CESU) permet à l'employeur d'un salarié (aide ménagère, garde d'enfants...) d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération (rédaction du contrat de travail, établissement des bulletins de salaire, calcul des cotisations, déclarations trimestrielles à l'URSSAF, etc…).

Il lui permet également de bénéficier de la réduction d'impôt pour les emplois rémunérés par chèque emploi service.

Le CESU (appelé également chèque emploi service déclaratif) se compose :

D'un chèque tiré sur l'établissement de crédit ;
D'un volet social contenant :

- les mentions relatives à l'employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires ou postales) ;
- les mentions relatives au salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou date et lieu de naissance, adresse) ;
- les mentions relatives à l'emploi et aux cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales) ;
- la date et la signature de l'employeur.

A noter : le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié mais ne peut être inférieur au minimum fixé par la Convention collective du Particulier Employeur et en tout état de cause au SMIC net horaire.

Au 1er décembre 2009 le salaire minimum conventionnel net s'élève à :

- base forfaitaire : 7,56 €
- base salaire réel : 7,54 €

En fonction de l’expérience ou de l’ancienneté de la personne embauchée cette base peut être plus élevée.

Le CESU offre les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail, bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque, etc...

Qui peut bénéficier des CESU ?

Tout employeur, à deux conditions :

- le CESU (appelé également chèque emploi service déclaratif) doit servir à rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien le recours aux services d'une association ou d'une entreprise agréée par l'État dont les activités concernent seulement des tâches ménagères ou familiales ;

- l'activité rémunérée doit être un emploi à domicile ouvrant droit à réductions d'impôts.

Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année, il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de chéquier.

A noter : les comités d'entreprise ou les entreprises peuvent accorder à leurs salariés des titres emploi-service préfinancés (créés sur le même type que le titre restaurant).

L'aide financière est accordée sur présentation de justificatifs (avis d'échéance des cotisations URSSAF...) et ne peut pas dépasser un certain montant. Dans ce cas, l'employeur délivre une attestation annuelle au salarié, car l'aide est imposable.

Les personnes handicapées ou invalides et les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale, qui bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, peuvent cumuler cette exonération avec le chèque emploi-service.

A qui s'adresser pour obtenir un chéquier emploi service ?

S'adresser à un établissement bancaire, postal ou auprès d'un comptable du trésor afin d'y remplir une demande de chéquier service et une autorisation de prélèvement pour les cotisations sociales.

A noter : le chèque emploi service (appelé également chèque emploi service déclaratif) implique que l'on possède un compte bancaire ou postal et que le salarié et l'employeur soient d'accord pour l'utiliser.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Que se passe-t-il ensuite ?

L'employeur doit adresser le volet social à l'URSSAF de Saint-Étienne, qui gère le « Centre national du chèque emploi service », au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise du chèque au salarié.

Le Centre national du chèque emploi service envoie :

- au salarié, une attestation d'emploi afin qu'il puisse justifier de son droit à la Sécurité sociale, à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire ;

- à l'employeur, une attestation annuelle qui lui servira à justifier son droit à la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile.

L'employeur qui rémunère plusieurs fois dans le mois son employé, peut adresser au centre un seul volet social récapitulant l'ensemble des versements effectués dans le mois.

Le recours au chèque emploi service n’exclut pas l’application du droit du travail même en l’absence de contrat écrit ! En cas d’intervention régulière, pour bien définir les heures et les jours effectivement travaillés il est conseillé de signer dans tous les cas un contrat écrit.

Dans tous les cas, sauf en cas de contrat à durée déterminée (qui doit alors être précisé par écrit dès l’origine) la procédure de licenciement s’applique à la rupture des relations (convocation à entretien préalable, motivation, indemnités de licenciement, etc…).

Il est conseillé aux employeurs de consulter la Convention Collective du Particulier Employeur et le site du CESU pour prendre connaissance de l’ensemble de leurs obligations.

Loi du 20/12/1993, Loi du 29/1/1996