Droit

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Droit : Les articles à la une
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Qui a droit au remboursement des soins médicaux ?
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Les héritiers sont identifiés en fonction de leur relation au défunt.
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Le certificat de recensement est indispensable pour l’inscription des jeunes à divers examens et concours.
Service tele assitance
Un service de télé-assistance ou télé-alarme permet aux personnes âgées d'alerter une centrale d'écoute en cas de problème.

DÉMARCHES


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DROIT DE LA FAMILLE


Action en recherche de paternité

Un enfant non reconnu par son père à sa naissance peut mettre en œuvre une action judiciaire.

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DROIT DU TRAVAIL


Accident du travail

Indemnités journalières, rente ou capital : les droits de l'accidenté du travail

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Aide personnalisée au logement (APL)

Locataire ou accédant à la propriété ? Vous bénéficiez peut être de l’aide personnalisée au logement.

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Affections de longue durée

Qu’est qu’une affection de longue durée ? Quelle est sa prise en charge ?

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Aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée

Vous avez besoin d’une personne pour garder vos enfants ? Il existe une aide financière dédiée

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LES DERNIERES PUBLICATIONS DE LA RUBRIQUE DROIT :
Préparer une demande en mariage exceptionnelle

Les plus belles demandes en mariage en vidéo

Voici une sélection des plus belles demandes en mariage en vidéo et des conseils pour les imiter.

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Liste des auteurs de Pratique.fr

Ils participent à l'aventure Pratique.fr

- Jean-Pierre Fleury

- François d'Arguin

- Alexandre Jourdain

- Romain Gaillard

- Antoine Baillais

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Publi Redactionnel
Qu'est-ce que la médiation ?

Qu'est-ce que le processus de médiation ?

Les litiges ne se règlent pas forcément au tribunal. Plus d'explications ici.

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Réglementation des plages

Réglementation des plages : ce qu'il faut savoir

Les plages possèdent une réglementation à l'image de tous les lieux publics.

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Comment faire face à l'usurpation de votre numéro d'immatriculation ?

Que faire en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation ?

Vous avez reçu une contravention mais ne la reconnaissez pas car il ne s'agit pas de votre véhicule. Vous êtes probablement victiime d'une usurpation de numéro d'immatriculation. Voici la procédure à suivre dans ce cas.

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Obtention d'un état des lieux contradictoire

Comment obtenir un état des lieux contradictoire ?

L'état des lieux contradictoire est un document juridique attestant de l'état et de la viabilité d'un logement. Il est établi par le locataire et le propriétaire qui doivent tous deux être présents. Il se fait lors de la location et lors du départ du locataire - états des lieux dits "d'entrée" et "de sortie".

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Quels sont les critères sur lesquels les loyers sont indexés ?

Comment sont indexés les loyers ?

Les loyers peuvent être augmentés chaque année au bout d'un an après la signature du contrat de location. Cette éventuelle hausse doit se baser sur l'Indice de référence des loyers (IRL).

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Quelles sont les règles de la mitoyenneté ?

Les règles de la mitoyenneté

La mitoyenneté est un régime spécifiant la double propriété d'un mur, d'un grillage ou d'une clôture séparant deux propriétés voisines. Leur entretien est à la charge commune des deux voisins.

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Tout savoir sur la loi de 1948 qui réglemente les loyers

Loi de 1948 sur les loyers : ce qu'il faut savoir

La loi de 1948 instaure une législation spécifique à certaines locations.

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Clause résolutoire d'un bail : de quoi s'agit-il ?

Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?

Une clause résolutoire peut apparaître dans un contrat de bail. A quoi sert-elle et comment fonctionne-t-elle ?

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Indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers

L'Indice de référence des loyers est effectif depuis février 2008. En quoi consiste-t-il ? Comment le calcule-t-on ?

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Contester une déclaration d'utilité publique

Expropriation : contester une déclaration d'utilité publique

Dans quelle mesure est-il possible de contester une déclaration d'utilité publique ?

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Fixer l'indemnisation en cas d'expropriation

Expropriation : comment est fixée l'indemnisation ?

Ce qu'il faut retenir sur les modalités d'indemnisation suite à une expropriation.

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L'enquête parcellaire constitue une étape majeure de la procédure d'expropriation.

Enquête parcellaire dans le cas d'une expropriation

L'enquête parcellaire constitue une étape majeure de la procédure d'expropriation.

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Transfert de propriété dans le cas d'une expropriation

Transfert de propriété lors d'une expropriation

Le transfert de propriété intervient à la fin de la procédure d'expropriation.

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La procédure d'expropriation peut être acceptée et la propriété cédée à l'amiable.

Cession à l'amiable lors d'une expropriation

La procédure d'expropriation peut être acceptée et la propriété cédée à l'amiable.

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Droit de garde de l'enfant après la séparation de ses parents

Droit de garde des enfants

Le droit de garde organise en partie la vie de l'enfant après la séparation de ses parents.

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Conditions à remplir pour retrouver ses droits à la Sécurité Sociale.

Retrouver ses droits à la Sécurité Sociale

Conditions à remplir pour retrouver ses droits à la Sécurité Sociale.

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Comment refuser un droit de visite ?

Comment refuser un droit de visite ?

Le droit de visite correspond à la période durant laquelle l'enfant passe du temps avec le parent avec lequel il ne réside pas.

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Le déroulement d'une procédure d'expulsion est très encadré.

Comment contester un avis d’expulsion ?

Le déroulement d'une procédure d'expulsion est très encadré et suit un cheminement précis.

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