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Droit : Les articles à la une
carte europeenne assurance maladie
Pour vos séjours linguistiques, vacances ou déplacements professionnels à l'étranger : pensez à demander la carte européenne d'assurance maladie.
refere heure a heure definition
Le référé d'heure à heure est une procédure d'urgence exceptionnelle.
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Alors que son exigence est interdite en France depuis dix ans, la copie certifiée conforme peut encore être réclamée par une administration étrangère.
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Qu'est-ce qu'une arnaque téléphonique et comment la déjouer ?
commission conciliation
La commission de conciliation des loyers est chargée de régler les conflits entre propriétaire et locataire au niveau départemental.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES


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DROIT DE LA FAMILLE


Action en recherche de paternité

Un enfant non reconnu par son père à sa naissance peut mettre en œuvre une action judiciaire.

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DROIT DU TRAVAIL


Accident du travail

Indemnités journalières, rente ou capital : les droits de l'accidenté du travail

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Aide personnalisée au logement (APL)

Locataire ou accédant à la propriété ? Vous bénéficiez peut être de l’aide personnalisée au logement.

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Aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée

Vous avez besoin d’une personne pour garder vos enfants ? Il existe une aide financière dédiée

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