Liste des Fiches pratiques
Ouverture des droits à la sécurité sociale
Qui a droit au remboursement des soins médicaux ? L'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale comprend le remboursement des soins (prestations en nature) et le versement d'indemnités journalières (prestations en espèces)....
Frais médicaux remboursés par la sécurité sociale
Quel est le montant des remboursements ? Il est possible de se faire soigner (consultation d'un médecin), d'acheter des poduits (lunettes) dans un autre pays de l'Union Européenne et de se faire rembourser en France....
Conciliateur de justice : régler les litiges
Régler un litige à l’amiable permet d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est toujours préférable de tenter de régler les litiges à l'amiable....
Procédure relative aux petits litiges
Quelles procédures suivre dans le cas d’une obligation en nature ou du paiement d'une dette ? Différentes procédures rapides et simplifiées permettent, dans certains cas, d'obtenir l'exécution d'une obligation en nature ou le paiement d'une dette :...
Arbitrage : dans quels cas peut-on l'envisager ?
L'arbitrage est une procédure simple pour régler un litige sans passer par les tribunaux. L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties....
Médiation pénale
La médiation est une conciliation mise en œuvre dans les litiges opposant une victime et l'auteur d'une infraction. La médiation est une conciliation mise en œuvre dans les litiges opposant une victime et l'auteur d'une infraction....
Absence de testament : qui hérite ?
Les héritiers sont identifiés en fonction de leur relation au défunt. Si le défunt n'a pas rédigé de testament, ses biens sont répartis entre les membres de sa famille. La répartition s'effectue selon le rang des héritiers et dépend de la situation du défunt au moment de sa mort....
Engager un procès
La résolution des litiges a lieu lors d’une réunion juridique appelé procès. Les procès sont les moyens de régler les différents litiges de manière légale....
Liberté de domicile : quels sont vos droits ?
Le respect du domicile fait partie des libertés individuelles protégées par la loi....
Testament : modalités de rédaction
Découvrez les conditions de rédaction et de conservation, les différentes formes de testament et qui elles concernent. Le testament est le document officiel retranscrivant les dernières volontés d'une personne avant son décès....
Ouverture de la succession
La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public indiquant l’actif et le passif de la succession....
Service national : avant la réforme
Le service militaire prenait plusieurs formes avant sa réforme en 1997. La conscription a été suspendue par la loi du 28 octobre 1997 pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978. Le service national est désormais limité à une journée d'appel de préparation à la défense....
Etapes du service national avant la réforme
La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendue la conscription....
Objection de conscience
La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendue la conscription....
Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD)
Mis en place en 1998, ce service national universel s'adresse aux jeunes gens nés après le 31/12/1978. Depuis 1998, chaque jeune est convoqué pour réaliser une journée défense et citoyenneté (anciennement journée d'appel à la préparation à la défense)....
Constat et acte de décès
Le décès d’une personne implique plusieurs formalités à régler dans un temps limité. Toutes les formalités peuvent être faites par les sociétés de pompes funèbres, y compris la signature de l'acte de décès....
Recensement : les démarches
Le certificat de recensement est indispensable pour l’inscription des jeunes à divers examens et concours. Les jeunes Français doivent engager une démarche de recensement auprès de l'administration publique dans les 3 mois suivant leur 16e anniversaire....
Fiches d'état civil et de nationalité française
Les fiches d’état civil et de nationalité française n’existent plus. La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil ont été supprimées en 2000....
Six bonnes raisons d'utiliser une peinture bio
Face aux peintures classiques, la toxicité des peintures bio est moindre. Face aux peintures classiques, la peinture bio, 100% naturelle, présente de nombreux avantages....
Choisir un système de climatisation
L'été, lorsque la chaleur se fait étouffante, la climatisation apporte un vrai confort à la maison. Comment choisir parmi les nombreux systèmes de climatisation du marché ? Monobloc ou split ? Fixe ou mobile ? Réversible ? A chacun son système de climatisation....
