Assurance décennale

L’assurance décennale est un produit d’assurance qui porte sur deux obligations distinctes et complémentaires : d’une part, les professionnels de la construction (artisans, entreprises du bâtiment, architectes-géomètres) doivent souscrire à une assurance en responsabilité et, d’autre part, les propriétaires doivent souscrire à une assurance dommages. Pratique.fr vous apporte les informations à connaître sur cette assurance spécifique à la construction.

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Tout savoir sur l'assurance décennale

Instaurée par la loi du 4 janvier 1978 – dite loi Spinetta – et fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, l’assurance (ou garantie) décennale est obligatoire. Elle a été conçue pour agir sur deux niveaux : l’assurance dommage-ouvrage indemnise dans un premier temps le propriétaire, puis l’assureur exerce ensuite les recours nécessaires contre les constructeurs (et leurs assureurs) défaillants.

Ainsi, la garantie décennale protège les propriétaires des vices et des malfaçons qui affectent le bâtiment mais également de la non-conformité à certaines normes pourtant obligatoires. Le terme de « décennal » signifie qu’au-delà de la période de construction, la garantie court encore pendant dix ans. De manière concrète, la garantie décennale garantit la solidité de l’ouvrage, la solidité des éléments d’équipements et les effondrements qui résulteraient d’un vice de construction.

La souscription à l’assurance décennale doit intervenir avant le début du chantier. Ce produit est distribué par la plupart des compagnies d’assurance qui, lors de la constitution du dossier, chercheront à connaître la nature des activités garanties et à obtenir les certificats de qualification professionnelle. En aucun cas l’assureur n’a le droit de prévoir de clauses au contrat qui viendraient limiter l’indemnité.

L’obligation d’assurance décennale ne s’applique qu’aux ouvrages de bâtiment. En sont dispensés les constructions de l’État ou des collectivités locales pour leur propre compte, de même qu’une construction engagée par une entreprise pour son propre compte (selon certaines conditions).

La garantie décennale diffère de la garantie de parfait achèvement. Cette dernière, également obligatoire, assure le fait que la construction réponde aux normes de qualité et de sécurité.

La garantie décennale peut également jouer pour une piscine : deux types de garanties peuvent y être appliqués. Il s’agit de la garantie décennale génie civil, adaptée aux piscines construites en plein-air, et de la garantie décennale bâtiment, qui concerne les piscines privées de plus de 100m² et avec une profondeur atteignant 2,5 mètres.

Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance décennale ? L’assurance décennale est une assurance obligatoire, c’est pourquoi elle est assortie de sanctions civiles et pénales en cas de non-souscription. Les sanctions peuvent aller du paiement d’une amende de 75 000 € jusqu’à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Néanmoins, certaines constructions échappent à l’obligation de souscription : c’est le cas des ouvrages de génie civil (maritimes, routiers, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires), mais également des voiries et réseaux divers (VRD) et des ouvrages sportifs non-couverts.