règles de la donation

La donation est un contrat qui permet à une personne de mettre gratuitement une somme d'argent, un bien ou plusieurs à disposition de quelqu’un d’autre. Ce contrat obéit à des règles fiscales strictes qu’il faut connaître avant de se lancer dans la démarche. Nous vous expliquons quelles sont les formalités à respecter.

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Que faut-il savoir avant d'effectuer une donation ?

Un acte de donation suppose un donateur – également appelé disposant – et un ou des bénéficiaires (appelés gratifiés ou donataires). En théorie, chacun peut effectuer une donation à la personne de son choix. Toutefois, pour devenir donateur (donc pour conclure un acte de donation), il faut être jugé « capable » juridiquement. Autrement dit, les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas faire de donation. De la même manière, les bénéficiaires doivent être des personnes physiques, dotées d’une personnalité et d’une capacité juridique. Les personnes morales ne peuvent en effet pas recevoir à titre gratuit ; la donation ne peut donc pas s’appliquer dans leur cas, sauf autorisation administrative. Néanmoins, dans la mesure où cet acte est susceptible de léser le donateur, la loi prévoit de nombreuses restrictions, afin de garantir les droits de toutes les parties. Ainsi, une donation ne peut se faire sans le consentement explicite du donateur. De la même manière, certains cas sont interdits. Une donation ne peut pas se faire entre un malade et ses soigneurs, entre un pensionnaire d’une maison de retraite et le personnel de cette dernière et entre un pupille et son tuteur.

C’est d’ailleurs pour garantir ces conditions que la donation se fait par acte notarié. Des frais de notaire sont donc à prévoir lorsque vous envisagez une telle démarche. Le notaire s’assurera du bon déroulement de la donation. Ainsi, il vérifiera que le donateur est capable et non contraint. Si le notaire constate une erreur (le donateur n’a pas compris la portée de l’acte), un dol (le consentement a été obtenu par une manœuvre frauduleuse) ou que le consentement a été obtenu sous la violence, il ne peut pas poursuivre le contrat. De même, il se doit de vérifier le consentement du donataire, c’est-à-dire celui qui reçoit le don, sans quoi la donation n’est pas possible. Enfin, il peut vous renseigner sur les droits de mutations. Les donations – qu’il s’agisse de biens pouvant être transmis manuellement, d’une donation entre époux ou aux enfants et petits-enfants – ne sont pas soumises à des droits de mutation en-deçà d’un certain seuil. Au-delà de ce seuil, il faut en payer.

Enfin, sachez que vous pouvez ajouter des conditions à votre donation. Par exemple, vous pouvez exiger que le donataire entretienne la maison que vous lui cédez par cet acte. Il existe deux types de conditions. Les conditions suspensives prévoient que la donation ne prendra effet qu’à la réalisation de la condition (exemple : la mort du donateur). Les conditions résolutoires, quant à elles, prévoient que la donation est annulée si la condition définie se réalise (exemple : le donataire meurt avant le donateur). De fait, il est possible d’annuler une donation, même en dehors de ces conditions. Les cas d’ingratitude, la naissance ou l’adoption d’un enfant ou encore des libéralités jugées excessives peuvent entraîner l’annulation de la donation.