Règles de la donation

La donation est un contrat qui obéit à des règles fiscales strictes. Nous vous expliquons quels sont les clauses à respecter.


Nos dernières publications

  • Fiscalité de la donation

    Fiscalité de la donation

    Lorsqu'une personne bénéficie d'une donation, elle est susceptible d'avoir à payer des impôts. En tant que bénéficiaire d'une donation, vous êtes susceptible de devoir payer des impôts sur le patrimoine transmis. Pour que cela ne constitue pas un frein à la donation notamment chez les plus modestes, des dispositifs sont prévus sous certaines conditions....

  • Coût d'une donation ou d'un testament : frais de notaire

    Frais de notaire pour une donation ou un testament

    Il est fortement recommandé si ce n’est obligatoire de faire appel à un notaire pour transmettre un bien. Pour transmettre ses biens, il peut être préférable, voire obligatoire, de faire appel à un notaire. Investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats et leur confère une valeur authentique. Il propose également ses conseils en matière de succession. Des services qui vous seront, bien évidemment, facturés....

  • Transmission des biens

    Réduction et rapport des libéralités excessives

    Si chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens grâce à une donation ou un testament, des restrictions s'appliquent cependant. Chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens gratuitement grâce à une donation ou un testament. Mais la loi apporte des restrictions, notamment pour protéger la famille du défunt....