Faire une donation

La donation est l’acte par lequel une personne (le donateur) transfère, de manière définitive et sans compensation, un ou plusieurs biens qui lui appartiennent à une autre personne (le donataire), qui y consent. La donation est strictement encadrée par la loi : des conditions précises et des procédures rigoureuses doivent être respectées. Pratique.fr porte à votre connaissance des informations utiles afin de disposer de vos biens dans le respect de la légalité.

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Tout savoir afin de faire une donation

Il existe différents types de donations : la donation-partage, la donation en avance de part successorale, la donation hors part successorale et la donation avec réserve d’usufruit. Chacune de ces donations fait l’objet d’un formalisme rigide. Néanmoins, il existe trois sortes de donations qui échappent à ce formalisme : les donations indirectes, les dons manuels et les donations déguisées.

Différentes clauses peuvent être intégrées à une donation. On dénombre notamment la donation avec charge, la clause d’inaliénabilité, la clause de retour conventionnel, la clause d’attribution ou d’exclusion à la communauté, la clause de donation graduelle et la clause de donation résiduelle.

La présence d’un notaire est obligatoire dans le cadre d’une donation. Le seul cas où le notaire n’est pas requis est celui du don manuel : comme son nom l’indique, il s’agit du fait de donner de la main à la main un bien ou une somme d’argent.

La donation entre époux est assimilée à un legs : au décès du donateur, le conjoint survivant reçoit les biens transmis. La donation-partage permet, quant à elle, de transmettre un patrimoine de son vivant à ses enfants ou héritiers. 

La loi prévoit également la possibilité de faire une donation à une personne non parente, mais également de donner ou de léguer ses biens à une personne morale, car il n’existe pas d’obligation de lien familial entre le donateur et le donataire. Néanmoins, dans ces deux cas il convient de préciser que la somme donnée ne pourra empiéter sur la réserve héréditaire. Cela pose une limite légale à la liberté de donner. En l’occurrence, la réserve héréditaire constitue la part de patrimoine qui reviendra automatiquement aux enfants ou, à défaut au conjoint survivant, au décès d’une personne.

Transmettre ses biens par donation diffère d’une succession par le fait que cela est rendu possible du vivant du donateur. Du point de vue fiscal, il est intéressant de privilégier la donation en complément d’une succession car les droits de mutation sont soumis à un barème intéressant ainsi qu’à divers abattements. En revanche, les droits de succession représentent une charge importante pour les héritiers.

Il est notamment intéressant de réaliser deux types de donations en particulier, dans l’objectif de décharger les bénéficiaires de l’acquittement des droits de mutation. Il s’agit, d’une part, des donations successives, qui bénéficient d’un abattement avantageux et sont reconductibles tous les 15 ans ; et d’autre part des dons TEPA (également dénommés « dons familiaux ») qui sont des dons en numéraire uniquement, et qui bénéficient, là encore, d’abattements avantageux.