Questions & Réponses Argent
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Promesses de vente et copie authentique non signée, que faire ?
bonjour ! Ma copie authentique ne comporte aucune signature ni paraphe. De plus, j'ai deux promesses de vente, l'une signée de ma personne (acquéreur), la seconde signée par les vendeurs à distance, par courrier à l'agence, datée de la première promesse de vente. Et, j'ai eu à faire à des vices cachés ; Que dois-je faire ? Merci....
Puis-je avoir confiance en mon avocate ?
Bonjour, je passe en référé le 4 avril. L'avocate ne sera pas là et a demandé un report. C'est une avocate de l'aide juridique. J'ignore sur quoi elle va se baser pour ma défense elle ne m'a posée aucune question....
Expropriation d'une personne handicapée possible ?
Peut-on exproprier une personne handicapée ?...
Payer le chauffage collectif comme charges locatives alors qu'emménagement après ?
Bonjour, j'ai signé mon bail locatif le 27 mars 2012 mais je n'ai emménagé que fin juin 2012 dans l'appartement. Mon propriétaire me demande de payer la régularisation des charges de copropriété calculées sur la période du 01/07/2011 au 30/09/2012 en incluant le chauffage. Est-ce vraiment à moi de payer les charges relatives au chauffage ?...
Est-ce que je risque l'expulsion pour mon impayé de loyer ?
Bonsoir, j'ai un impayé de loyer d'un montant de 870 euros et je viens de recevoir une assignation en référé devant le tribunal. Tous les mois, je donne 50 euros pour ma dette, malgré tout, ils ne veulent rien entendre, est-ce que je risque l'expulsion ? Je vous remercie par avance. Cordialement, Jarosa....
Dois-je avoir un avocat pour me porter partie civile ?
Bonjour, j'ai déposé une plainte à la gendarmerie le 07/10/2011 à l'encontre de mes voisins pour tapage nocturne. Je suis convoquée à une audience au tribunal le 13/05/2013. Je souhaite me porter partie civile et demander des dommages et intérêts. En effet, j'ai été contrainte de déménager ce qui m'a engendré de grosses dépenses....
Les dons à l'étranger sont-ils défiscalisés ?
Je suis adhérent d'une association à but humanitaire ayant pour objectif la promotion de l'éducation des enfants du Sri Lanka. Elle est inscrite au registre des Associations du tribunal civil de la ville de Pinneberg dans le land Schlesswig-Holstein en Allemagne et reconnue d'utilité publique par une missive de l'administration fiscale....
Peut-on réclamer une part supplémentaire via une lettre de demande ?
Auriez-vous une lettre type aux impôts pour obtenir une demi-part suite à un oubli depuis quelques années d'avoir coché la case E de la déclaration d'impôts ?...
Doit-on payer la taxe d'habitation pour une maison sinistrée ?
Notre maison a brûlé le 5 décembre 2012, elle est inhabitable depuis cette date et ce, jusque juillet 2013 environ. Durant cette période, nous sommes relogés chez mes parents. Dois-je tout de même payer la taxe d'habitation ? Est ce que la taxe d'habitation de mes parents va augmenter ? Merci pour vos réponses....
En cas de donation, le donneur peut-il reprendre son bien si décès de l'acquéreur ?
Mon beau-père a fait une donation à ma femme. En cas de décès de ma femme, est-ce mon beau-père le premier héritier ?...
Déclaration 2013 SCI non soumise à l'IS ?
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer si l'administration fiscale envoie, cette année, la déclaration 2072-S accompagnée de ses annexes 1 et 2 sous format papier ou doit-on la télécharger, l'imprimer et leur faire parvenir ? À défaut, peut-on l'envoyer en ligne soi-même en mode EFI ? Merci pour votre réponse. Cordialement....
Peut-on remettre en cause un syndic pour travaux non conformes ?
La dernière assemblée générale de ma copropriété avait voté des travaux qui n'ont pas été effectués conformément au procès verbal (un aspect relativement important et esthétiquement visible a été réalisé différemment)....
Installation contacteur jour/nuit d'un cumulus à ma charge ?
Je suis locataire depuis peu et j'ai remarqué lors de la mise en service de mon compteur électrique que mon cumulus d'eau chaude n'a pas de contacteur jour/nuit donc il est en marche forcée toute la journée, je veux le faire remplacer. Est-ce à ma charge ou à la charge du propriétaire ? Merci pour votre réponse....
Dépannage première mise en marche chaudière à nos frais ?
Bonjour, de mai 2012 à janvier 2013, on louait une maison avec une chaudière à fioul. Donc l'entretien est à nos frais, sauf que lorsqu'on a voulu mettre la chaudière en marche en octobre, elle s'est mise en sécurité, donc après plusieurs jours, un dépanneur est venu et a fait un entretien. Ma question est la suivante :...
Déduction d'impôt possible si décision de travaux par copropriété ?
Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété et cette dernière décide de faire une isolation extérieure. Que dois-je faire pour une déduction d'impôts ?...
En cas de décès, que devient un bien immobilier si pas de partage au dernier vivant ?
Nous avons un bien immobilier, ne sommes pas mariés et avons deux enfants. Que se passerait-il si l'un de nous deux décédait à propos du bien ?...
Donation au dernier vivant sans mariage ?
Peut-on faire une donation au dernier vivant sans être mariés ?...
Puis-je céder mon bail de logement à mon enfant ?
Bonjour, d'après la loi, puis-je céder mon logement à mon enfant ? Je peux le rajouter sur mon bail ? Quels sont les textes de loi qui le disent ?...
Possibilité d'expulsion suspendue en cas de surendettement ?
Je vais passer en référé au tribunal pour dette locative. Mes 7 derniers mois de loyers sont payés. Je suis dans un HLM. Mon assistante sociale a choisi pour m'aider de saisir la commission de surendettement qui a accepté mon dossier : PRP simple car je ne possède rien....
Comment partager la taxe foncière pour une copropriété ?
Bonjour, co-propriétaire dans une résidence, tous les ans je reçois la taxe foncière des parties communes à régler. Celle-ci comporte les 3 co-propriétaires et je suis obligé de régler la somme et ensuite c'est à moi de me faire rembourser auprès des autres propriétaires et je ne vous dis pas comment ça se passe....