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  • Transfert de propriété dans le cas d'une expropriation

    Transfert de propriété lors d'une expropriation

    Le transfert de propriété intervient à la fin de la procédure d'expropriation. Si vous êtes l’objet d’une procédure d'expropriation, il est important de bien connaître le fonctionnement du transfert de propriété, ainsi que vos droits et devoirs (code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, articles L220-1, L222-1 à 4, L223L et s)....

  • La procédure d'expropriation peut être acceptée et la propriété cédée à l'amiable.

    Cession à l'amiable lors d'une expropriation

    La procédure d'expropriation peut être acceptée et la propriété cédée à l'amiable. Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, la personne expropriée est en droit de contester la décision et d'exercer différents recours, mais peut aussi accepter et céder la propriété de son bien à l'amiable, ce qui est souvent plus intéressant financièrement et juridiquement....

  • Contester une déclaration d'utilité publique

    Expropriation : contester une déclaration d'utilité publique

    Dans quelle mesure est-il possible de contester une déclaration d'utilité publique ? La déclaration d'utilité publique (DUP) est l'élément déclencheur de la procédure d'expropriation, qui n'a pas de raison d'être si l'utilité publique n'est pas justifiée. D'où l'intérêt de connaître les rares recours permettant de contester une DUP, notamment si vous voulez gagner du temps....

  • Fixer l'indemnisation en cas d'expropriation

    Expropriation : comment est fixée l'indemnisation ?

    Ce qu'il faut retenir sur les modalités d'indemnisation suite à une expropriation. Lorsque vous êtes sujet à une procédure d'expropriation et que vous êtes contraint de céder un de vos biens immobiliers à l’État ou à une collectivité, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation....

  • Les nouveautés du dispositif scellier pour 2011

    Défiscalisations des investissements immobiliers : nouvelle loi Pinel

    Depuis septembre 2014, la nouvelle loi Pinel a remplacé la loi Duflot Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs. Cette ancienne réduction d'impôt – loi Duflot –s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014....

  • Connaître les différents prêts et aides travaux

    Différents prêts et aides travaux

    Obtenir un coup de pouce pour financer ses travaux est appréciable. Découvrez les nombreux prêts travaux et aides financières existants....

  • Cas de déclaration d'utilité publique

    Déclaration d'utilité publique : dans quel cas ?

    Quelques clés pour comprendre la déclaration d'utilité publique.  La déclaration d’utilité publique, communément appelée « DUP », est une procédure administrative qui permet à l'État ou une entité publique de réaliser une opération d'aménagement du territoire sur des terrains privés en les expropriant....

  • L'enquête d'utilité publique est un préalable impératif à la procédure d'expropriation

    Enquête d'utilité publique : de quoi s'agit-il ?

    L'enquête d'utilité publique est un préalable impératif à la procédure d'expropriation. Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, une enquête d'utilité publique est réalisée au préalable afin de s'assurer que le projet d’expropriation relève bien de l'utilité publique, et qu'il pourra ainsi être mis en œuvre....

  • S'équiper grâce au crédit à la consommation

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    Rapide et efficace, le crédit à la consommation est un bon moyen de financer son ou ses projet(s) de moyenne envergure....

  • Choisir sa banque

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    Découvrez dans ce dossier toutes les informations nécessaires pour pouvoir aisément changer de banque....

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    La pratique de cette activité pointue nécessite une bonne connaissance des marchés financiers....

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    Le surendettement.n'est pas une fatalité. Les articles et fiches pratiques de notre dossier peuvent vous aider !...

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