loyer et bail

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    Loyer d'un logement : fixation et révision du prix

    A quelles conditions un loyer peut-il être fixé et revu ? Un décret du 30 juillet 2014 encadre les loyers dans certaines communes. Ailleurs, le loyer initial est, en principe, fixé par le propriétaire. Et la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 limite le montant initial du loyer fixé par le bailleur dans les zones dites tendues....

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    La durée du bail peut varier selon différentes causes. La loi du 6 juillet 1989 s'applique à tous les contrats, quelle que soit la date de leur conclusion....

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    Un bail écrit est obligatoire entre le propriétaire et le locataire. Un bail écrit est obligatoire, signé par le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur). Le bail verbal n'est pas nul, mais en cas de litiges, la preuve des caractéristiques du bien et de la date du début du contrat sera très difficile à apporter....

  • La commission de conciliation

    Commission de conciliation sur les loyers

    La commission de conciliation des loyers est chargée de régler les conflits entre propriétaire et locataire au niveau départemental....

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  • Le contenu du bail de location

    Bail de location : que doit-il comporter ?

    Vous voulez être sûr de ne rien oublier avant de signer votre bail de location ? Le contrat de bail de location doit comporter des clauses précises pour que le locataire et le propriétaire s'entendent sur les conditions de la location. Le contrat de bail, établi en deux exemplaires originaux, doit avant tout contenir la signature du bailleur et celle du locataire, ainsi que certaines clauses obligatoires....

  • Résiliation d'un bail

    Locataire : comment résilier un bail de location ?

    Vous êtes locataire, vous pouvez résilier un bail simplement. Vous pouvez très facilement résilier un bail. Pour cela, vous devez avant tout respecter le délai de préavis et les obligations légales. Vous devez également faire les démarches nécessaires lors de l'état des lieux.

  • Résiliation d'un bail

    Propriétaire : comment résilier un bail ?

    Le propriétaire doit respecter des modalités très précises pour résilier un bail. En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations. Trois motifs seulement permettent au bailleur de donner congé à son locataire....

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    Bail de location : les obligations du propriétaire

    Vous êtes propriétaire et vous louez votre logement : le bail de location implique le respect de certaines règles. Un bail de location entraîne des obligations pour le propriétaire. Le logement doit être décent, en bon état, vous devez effectuer les réparations nécessaires et assurer la tranquillité de votre locataire....

  • Les obligations du locataire dans un bail de location

    Bail de location : les obligations du locataire

    En tant que locataire, votre bail de location vous oblige au respect de plusieurs points. Le bail de location meublé ou non, entraîne le respect de certaines règles pour les propriétaires comme pour les locataires. En tant que locataire, vous devez respecter l'usage prévu du logement et payer les loyers et les charges....

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    Caution solidaire : quelle protection offre-t-elle ?

    La caution solidaire garantit le paiement des loyers aux propriétaires. Demander une caution solidaire vous offre une garantie de paiement si vous n'êtes pas sûr de la solvabilité de vos locataires. Ce document doit être établi selon des règles bien précises pour être valable....