Questions & Réponses Argent

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    Ma voisine à son initiative a fait rehausser notre mur mitoyen. Les travaux de finition ont été réalisés uniquement de son côté. Pour mon côté, elle ne terminera les travaux que si j'en paie les frais. Or, selon la loi, ce coût de ce rehaussement est intégralement à la charge de celui qui en a décidé l'exécution....

  • Quelle est le montant de la taxe sur un camping-car ?

    Bonjour, Dites-moi, s'il vous plaît, quel est le montant d'impôts à payer pour certains camping-car (10 cv camping-car en 2002 an.) en France ? Merci....

  • L'antenne télé est-elle à la charge du propriétaire

    Bonjour, Je suis locataire d'une maison. Quand je suis arrivée, il y avait déjà une antenne télé dans le grenier. Depuis quelques jours, et ce, du jour au lendemain, je ne reçois plus plusieurs chaînes. Après vérification, mon boîtier TNT fonctionne, et on m'aurait dit que l'antenne étant ancienne, il fallait la changer et que c'était à charge du propriétaire....

  • Conjoint survivant et héritage familial

    Ma soeur est décédée et son époux bénéficie d'une donation au dernier vivant. Ma mère est encore en vie. Lors de son décès, est-ce que mon beau-frère aura droit à une part de l'héritage de ma mère suite à cette donation ? Je suis la seule fille restante....

  • Lors de la clôture d'un PEA de plus de 8 ans que se passe-t-il sur les actions en perte ?

    Je clos un PEA de plus de 8 ans et récupère mes liquidités. Que deviennent les autres actions où je suis en perte ?...

  • Puis-je demander des justificatifs de charges mensuelles à mon propriétaire ?

    Bonjour , Je paie depuis que je suis entré dans mon appartement, une provision mensuelle de charges qui ne m'a jamais été détaillée par le propriétaire. Puis-je au bout de trois ans dans les lieux, demander des justificatifs de ces charges ? Merci ....

  • Exonération de la plus-value sur un terrain situé en zone naturelle ?

    Bonjour, j'aimerais savoir si la plus-value s'appliquerait dans le cas d'une vente d'un terrain en zone naturelle classée en coeur de parc national, ayant pour acquéreur une collectivité territoriale, à savoir le Conseil Général ? Serait-il possible de bénéficier d'une exonération dans ce cas ? Je vous remercie d'avance de vos réponses....

  • Clôture de succession sans la totalité des héritiers ?

    Une succession faite sans la totalité des héritiers, est-ce possible?...

  • L'obligation alimentaire au titre de l'aide sociale est déductible des impôts ?

    Bonjour, Mon père est en maison de retraite mais ses revenus ne lui permettent pas d'en payer l'intégralité. Mes revenus n'étant pas élevés, il a obtenu l'aide sociale de son département d'origine, le Haut-Rhin. Je participe chaque mois à hauteur de 280 euros, par chèque personnel au Conseil général du Haut-Rhin....

  • Exonération de la taxe habitation pour une personne invalide ?

    Bonjour, je voudrais savoir comme je vis avec ma maman qui est invalide à 80% si j'ai droit à une réduction de taxe habitation....

  • Quel serait le coût d'une donation de biens immobiliers à des enfants ?

    Bonjour, ma mère est veuve et possède deux biens immobiliers d'une valeur de 170 000 euros chacun. Elle a deux filles. Ma mère à moins de 70 ans. A combien lui reviendrait l'ensemble des actes pour effectuer cette donation, frais d'acte notarié, TVA,...? Je ne comprends pas les abattements, et malgré tout les 1% environ de frais pour les biens de plus de 30 000 euros, et TVA à 19,6%....

  • taxe sur la plus value immobilière

    Courant avril, la maison familiale de ma belle mère (veuve) dont elle détenait 50% de la nue propriété (les 50 autres % détenus par ses 3 enfants)et bénéficiait de l'usufruit total, a été vendue....

  • Comment récupérer et annuler mon testament déposé chez un notaire ?

    J'aurai voulu reprendre mon testament et le déposer chez un autre notaire, mais le clerc du notaire où se trouve mon testament me dit que je dois prendre rendez-vous. Est-ce obligatoire ? J'aurais juste voulu le récupérer sans voir le notaire....

  • Facture de recherche de fuite d'eau : qui doit payer ?

    Bonjour, le flexible de ma machine à laver étant défectueux (je ne le savais pas puisque aucun dégât chez moi), cela a occasionné une infiltration chez mon voisin du dessous. Nous avons donc fait un constat. Finalement il a arrêté les démarches. Or, cette facture de recherche de fuite nous a été gentiment adressée. Mon assurance refuse de la prendre en charge. Qui doit payer ?...

  • Répartition du coût de la taxe d'habitation lorsque le locataire déménage en cours d'année

    Pouvez-vous me dire comment est réparti le coût de la taxe d'habitation lorsque le locataire quitte l'appartement en cours d'année? Est-il possible de faire une régularisation au prorata de la taxe d'habitation, au propriétaire ? Y a-t-il d'après vous d'autres charges pour lesquelles le locataire peut demander en régularisation au propriétaire ? Merci de votre réponse....

  • Paiement au prorata temporis des taxes d'habitation et foncières ?

    Pouvez-vous me confirmer que lors de l'acquisition d'un appartement en cours d'année, le propriétaire vendant réclame à l'acheteur : * le prorata de la taxe foncière * le prorata de la taxe d'habitation Savez-vous s'il est possible de demander de s'engager au moment de l'acte de vente à payer ces régularisations de taxes au moment où le propriétaire vendant les paiera?...

  • Vente d'un bien immobilier à l'étranger non déclaré

    Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement en Espagne depuis 2004, je souhaiterais le vendre. Je n'ai jamais déclaré fiscalement ou autre ce bien en France car je n'en tirais aucun revenu et je ne suis pas à l'ISF... Étais-je censé effectuer une déclaration ? La vente du bien sera-t-elle à déclarer en France ?...

  • Dans la taxe foncière qui détermine la valeur locative de la construction ?

    Le calcul de la taxe foncière est calculée par rapport à la moitié de la valeur locative de la construction. Qu'en est-il de la superficie du terrain et qui détermine la valeur locative de la construction ?...

  • Un nu-propriétaire peut-il vendre le bien immobilier ? Comment faire ?

    Sous quelles conditions un nu-propriétaire peut-il vendre le bien immobilier et quelles sont les démarches à suivre si le donateur est d'accord pour la vente ?...

  • Paiement de ses impôts en espèces ?

    J'aimerais payer mes impôts en petites pièces jaunes à la trésorerie. Puis-je le faire ? En rouleaux préparés ou plus drôle en vrac ? Cordialement....