Questions & Réponses Argent
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Déclaration de travaux obligatoire pour des travaux d'intérieur ?
Bonjour, Je suis en train de retaper une vielle ferme. Je voudrais savoir si je dois déclarer mes travaux d'intérieur. Je refais toute l'installation électrique, l'eau, l'isolation et surtout pour le chauffage, savoir si j'ai droit à des aides ? Merci d'avance....
Locataire qui ne fournit pas d'attestation d'assurance, motif de résiliation du bail ?
Je suis propriétaire et je loue un logement. Le bail arrive à terme en mai 2012. Mon locataire n'a jamais fourni un justificatif d'assurance, le terrain est encombré de multitudes de déchets depuis 3 ans et les autres locataires n'ont plus accès aux parties communes (jardin, jeux pour enfant, cuisine d'été) puisque encombrées par un seul locataire qui s'est approprié les lieux....
Quand le conjoint survivant choisir 1/4 en pleine propriété que devient l'argent du livret ?
Dans l'hypothèse où le conjoint survivant choisit l'option : 1/4 en pleine propriété, le reste en usufruit, que devient l'argent déposé sur un livret A ? Le survivant peut-il disposer de la totalité ou seulement du quart ?...
Peut-on expulser pour travaux quelqu'un d'un logement loué ?
Bonjour, Je suis en location depuis le 1 mai 2010 chez un particulier pour un bail jusqu'au 1 mai 2013. Au mois de janvier 2011, j'ai eu un nouveau propriétaire. J'ai été enceinte et j'ai eu quelques soucis administratifs à propos de mon congés de maternité et de ressources, ce qui a causé des retards de loyer. En janvier 2012, j'ai régularisé des loyers de 2011....
Faire une donation d'argent à un enfant qui soit assortie de conditions ?
Bonjour, Je souhaiterais faire une donation d'argent à mon enfant (20 ans, étudiant). Y a-t-il une possibilité de bloquer cet argent afin qu'il ne le dilapide pas tant qu'il n'a pas de situation professionnelle ? Merci....
Mentionner son partenaire de PACS dans testament olographe ?
Bonjour, Que pensez-vous de mentionner votre partenaire de pacs comme légataire universel ? Merci, cordialement....
Débouchage d'une conduite d'évacuation d'eaux usées à la charge de qui ?
Bonjour, Le débouchage d'une conduite d'eaux usées est à la charge de qui?...
Inclure une clause de vente à terme dans un contrat notarié ?
Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible d'inclure une clause établie par un notaire sur la vente à terme ? Par exemple, que le vendeur n'habitera pas la maison dans le futur (ce n'est pas sa résidence principale). Définir une rente mensuelle fixe sans réévaluation annuelle....
Dans une donation avec réserve d'usufruit qui paie la taxe foncière ?
Bonjour, Suite à une donation, je suis propriétaire d'un logement dont ma mère a l'usufruit. Qui doit payer la taxe foncière ?...
Faire opposition à un prélèvement bancaire pour arrêter un abonnement ?
Bonjour à tous, Peut-on faire opposition à un prélèvement automatique sur compte bancaire pour un forfait de téléphone portable ? Mon abonnement se termine en novembre 2012. Comme la date pour résilier est dépassée, ça me permettrait de ne plus payer. Je suis en fin de droits, je touche l'ASS et je n'arrive plus à m'en sortir financièrement. Merci....
Expulsion pour avoir laissé mon logement HLM à mon fils
J'ai laissé mon HLM à mon fils. J'ai demandé à la société HLM de mettre le bail au nom de mon fils, ils m'ont renvoyé une fiche en demandant ses documents, ce qu'il a fait. Suite à cela, pas de réponse. Moi, je suis dans une autre HLM et maintenant, ils me disent que je n'ai pas le droit à une HLM, et que je vais me faire expulser....
Taxes d'habitation et ordures ménagères dues pour une résidence secondaire ?
Bonjour, Les taxes d'habitation et d'ordures ménagères sont-elles dues pour une résidence secondaire occupée moins de 90 jours par an ? J'ai en mémoire qu'une exonération partielle existait, de même que pour l'assurance incendie de ces résidences. Merci de vos réponses....
Déblocage de la participation pour achat de résidence principale et impôts
Si je débloque ma participation pour achat de résidence principale, suis-je imposable ?...
Un copropriétaire qui a un usage exclusif d'un portail en paye seul les charges ?
Bonjour, Notre copropriété est une maison de ville entourée par un muret comprenant quatre lots uniques et indépendants acquis par quatre copropriétaires différents. Sur un des lots, un portail extérieur donnant sur la rue autorise l'entrée et la sortie d'un des copropriétaires ayant acheté ce lot, il en a donc l'usage exclusif pour entrer et sortir de son logement à pied ou en voiture....
Un appartement où il y a beaucoup de moisissure est-il un logement insalubre ?
Bonjour, Avec mon conjoint nous vivons actuellement dans un appartement où il y a beaucoup de moisissure. Nous avons une armoire en chêne qui est totalement blanche derrière qui est piquée de champignons un peu partout....
Comment modifier son type de prélèvement mensuel ?
Bonjour, J'ai un prélèvement mensuel de téléphone que je voudrais changer pour payer par chèque. Que dois-je faire ?...
Taxe d'habitation toujours prélevée sur mon ancien logement
Bonjour, Je souhaite avoir quelques précisions sur le paiement de la taxe d'habitation. J'ai habité un logement jusqu'en janvier 2011 et déménagé dans un nouvel appartement le 19 février 2011. J'avais opté pour le prélèvement mensuel qui a pris fin en décembre 2011 pour le précédent logement mais le service continue le prélèvement sur mon compte jusqu'à ce jour. Est-ce normal ?...
Les dépenses pour débarrasser une cave est une charge récupérable ?
Bonjour, Lorsqu'un propriétaire fait intervenir une société pour débarrasser une cave d'objets encombrants mais sans avoir au préalable averti les locataires, est-ce qu'il peut récupérer cette dépense dans les charges ? Merci pour votre réponse. Cordialement....
Comment contester une décision prise en assemblée générale ?
Notre propriété compte 4 bâtiments distincts (division de la propriété du sol possible). L'Assemblée Générale a choisi de changer les portes d'accès des 4 bâtiments. Ceci par un seul et unique vote, sans distinction pour chacun des bâtiments. Toutes les personnes de mon bâtiment présentes à l'AG ont voté contre cette proposition....
Tri sélectif obligatoire pour les particuliers ?
Bonjour, Les particuliers ont-ils l'obligation d'effectuer le tri sélectif ?...