Questions & Réponses Argent

Bonjour, Je voudrais savoir comment récupérer la copie d'un jugement ou dossier d'une affaire traitée par le TGI, que je n'arrive pas à récupérer de l'avocat qui traite l'affaire ? Est-il possible que le tribunal ait cette copie ? Où m'adresser ? Merci pour vos réponses....

Bonjour, Ai-je le droit au niveau du constructeur d'imposer la date de remise des clés de ma maison lors d'un samedi matin....

Bonjour, ma femme pour des raisons professionnelle a dû quitter notre foyer pour vivre dans une autre île. Mon bailleur social me réclamait de payer le supplément de loyer de solidarité (SLS), malgré que je lui ai fourni les contrats et fiches de salaire de ma femme, sachant qu elle aussi doit payer un loyer pour se loger....

Bonjour, Un syndic peut-il changer les horaires, les charges, le salaire et faire cesser la distribution du courrier sans avoir réuni et obtenu l'assentiment de l'assemblée des copropriétaires non convoquée selon le règlement de copropriété ? Merci pour une prompte réponse....

Bonjour, Suite à une liquidation judiciaire, nous sommes fichés FICP auprès de 2 établissements alors que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été rendu. Peut-on faire lever ces fichages FICP ?...

Bonjour, nos anciens locataires ne sont pas d'accord, car nous n'avons pas rendu leur caution. Nous avons fait payer la désinfection pour des puces dans la maison. Ceci n'a pas été écrit dans l'état des lieux de sortie. C'est le lendemain que nous l'avons constaté. Il y a eu d'autres dégradations : joint de la porte arraché, éclat du carrelage et chaudière non révisée....

Je voudrais savoir s'il est possible d'annuler une donation entre époux au dernier des vivants ? Si oui, est-ce que l'on peut le faire par testament écrit sans passer par notaire ? Merci....

Bonjour, comment annuler une commande chez Cdiscount (malgré plusieurs appels) que je n'ai pas reçue et qui continue d’être prélevée ?...

Suite à un avis d'expulsion j'ai pris rdv avec un avocat pour faire appel de la décision. Le problème est qu'il ne peut me recevoir avant la semaine prochaine alors que le délai des 15 jours expire jeudi soir. J'ai perdu du temps car lorsque l'huissier est passé chez moi alors que je n'étais pas présente ce qui fait que j'ai reçu la décision du tribunal jeudi dernier....

J'ai épuisé mon découvert autorisé. Mon Centre Financier connait ma situation, j'ai fait une demande de séparation de corps le 26/08/2013. J'ai dû payer en septembre les prélèvements du couple ! Je perçois une pension d'invalidité de 790 €. J'ai fait de mon mieux. Je n'ai pas mangé à ma faim ! Je suis invalide et handicapée. J'ai dû prendre cette résolution ! A qui dois-je m'adresser ?...

Je suis reconnue adulte handicapé entre 50 et 79 pour cent pour 5 ans avec normalement droit à l'allocation adulte handicapé pour 2 ans. J'ai 63 ans donc droit à rien malgré le fait que je travaille encore. Ai-je droit cependant à une exonération de la taxe foncière ?...

Bonjour, ma mère est bénéficiaire d'une donation au dernier vivant. Je suis seule et je bénéficie d'une réserve de 50 %. Comment empêcher ma mère de dilapider cet argent. Puis-je l'obliger à me remettre cette part dès le règlement de la succession ?...

Bonjour, Dans un petit immeuble de bureaux construit en 1990, l'évacuation EV pose, depuis 1 an ou 2, un problème récurrent de mauvaise écoulement, voire de bouchage qui pourrait avoir pour origine les racines d'un mûrier-platane planté il y a une dizaine d'années à une quelques mètres de la canalisation....

Bonjour, Un généalogiste m'a révélé que j'étais recherchée par l'Etat pour une succession (mon ancien compagnon m'a faîte légataire universelle). Je ne veux pas passer par ce monsieur qui me réclame 40% de mon héritage savoir où écrire pour me faire connaître? Je vous remercie pour vos réponses. bonne journée....

Quel est le montant de l'abattement sur les revenus professionnels en régime de micro-entreprise ( BIC ) pour le calcul du droit à la pension de réversion de la cnav ?...

Bonjour, Pour une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), notre assureur nous a fait souscrire à une assurance habitation dès le début de notre chantier. Or nous avons appris par plus tard par notre notaire et constructeur que cela n'était pas utile. Qui a raison ?...

Âgé de 68 ans, mon épouse (66 ans) est reconnue handicapée à plus de 80%. Nous louons de puis 3 ans un appartement, au rez de chaussée que le propriétaire à l'intention de vendre. Nos retraites mensuelles nettes sont d'environ 3 000€. A notre âge, nous ne pouvons envisager d'acheter cet appartement. Ce dernier a été aménagé, à nos frais, en fonction du handicap de mon épouse....

Bonjour, mon locataire divorcé est décédé en août avec des dettes. Sa fille de 11 ans en est l'héritière, sa mère sa tutrice et ex femme de mon locataire, refuse l'héritage de manière verbale mais ne confirme pas par écrit. Mon appartement est resté meublé avec les affaires de mon locataire. Comment faire pour récupérer mon appartement ? Quels recours pour faire vider l'appartement ?...

Bonjour, je suis étrangère et je ne connais pas la loi française pour les logements. Pendant mon état des lieux, mon propriétaire a remarqué que la chaudière faisait du bruit quand elle est allumée. J'avais fait les visites annuelles et le technicien avait dit qu'elle marchait bien. Par contre, les bruits ont commencé avec son arrivée....

Bonjour, j'ai perdu mon emploi en CDI pour cause de liquidation judiciaire alors que j'habitais à 50 km de mon lieu de travail. J'ai trouvé un autre emploi en CDI toujours à 50 km environ de mon habitation. Puis-je demander la réduction du bail de location à un mois auprès de mon propriétaire pour pouvoir m'installer près de mon nouveau lieu de travail. Merci de votre réponse. Cordialement....