Questions & Réponses Argent

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Nos dernières publications

  • Fin de bail loi 1948 et maintien dans les lieux

    Bonjour à tous, j'aimerais savoir sur quelle base juridique on peut se fonder pour donner congé à un locataire, sous peine de nullité en cas de préjudice. Pourriez-vous mentionner les dispositions légales relatives au droit au maintien automatique dans les lieux ? M'indiquer les conditions requises relatives au locataire pour en bénéficier ?...

  • Suis-je en droit de résilier mon bail locatif pour non réception des quittances ?

    Bonjour, je voudrais savoir ce qui peut annuler un contrat de bail? Voici presque un an que mon bailleur ne me fait plus parvenir les quittances de loyer. Après plusieurs relances, toujours pas de nouvelles ni de quittances. Pour ce fait, suis-je en droit d'interrompre mon contrat de location? Merci d'avance....

  • Droit de réduire mon préavis si le bailleur n'envoie pas de quittances ?

    Bonjour, voici un an que mon bailleur ne me fait plus parvenir mes quittances de loyer (je paie régulièrement mon loyer). J'ai beau relancer, sans succès. Actuellement, je me retrouve en préjudice car dans certaines de mes démarches, je dois les présenter. Entre temps, j'ai trouvé un autre logement, j'ai envoyé ma lettre de préavis, aucune réponse....

  • Aucun chauffage dans la salle de bains, est-ce légal ?

    Bonjour, nous venons de louer une petite maison en location sur Antony. Le problème est qu'il n'y a pas de chauffage dans la salle de bains... Uniquement une petite prise électrique pour un chauffage d'appoint. Est-ce légal de la part du propriétaire de louer un logement sans chauffage dans la salle de bains ? Le reste de la maison est chauffé au gaz. Merci de votre aide....

  • Loger un étudiant étranger autre qu'à Paris ?

    Vers quel organisme se tourner pour louer une chambre à des étudiants étrangers quand on n'habite pas Paris ? Nous avons en effet une grande maison sur Grasse (06) dans laquelle une chambre s'est libérée. Nous avons bien lu l'article écrit par Virginie Roussel, mais ses explications sur l'Alliance Française ne sont pas claires. Impossible de sélectionner une ville autre que Paris !...

  • Expulsion par jugement, le propriétaire veut reprendre son logement

    Le juge a accordé à mon ex-gendre le droit de reprendre son logement après son divorce pour état de précarité alors qu'il habitait dans l'une des maisons de son père. L'appartement que j'occupais a été entièrement créé par mes soins et mes deniers (environ 100 000€) avec l'accord de mon ex-gendre et sa famille. Depuis mars 2012, date de mon départ, ce logement est inoccupé....

  • ASPA et travail ponctuel

    Bonjour, Peut-on accepter de faire un travail ponctuel payé en CESU alors que l'on perçoit l'ASPA afin d'améliorer quelque peu l'ordinaire? Merci de votre réponse....

  • Chambre meublée préavis si allergie aux acariens

    Bonjour, ma fille loue une chambre meublée et elle est allergique aux acariens. Le médecin lui préconise un déménagement rapide. Peut-on éviter le préavis d'un mois ? Le loyer est du 1er au 31 du mois, si je donne mon préavis le 6 octobre, dois-je payer le mois de novembre en entier ou seulement les 6 jours (au prorata). Merci de votre réponse rapide....

  • Comment éviter de verser une pension alimentaire ?

    Pour faire simple, voilà 6 ans que je suis sans nouvelles de ma fille, mon ex ayant disparue dans la nature sans laisser ni adresse ni téléphone, parce que son compagnon ne voulais pas me voir... aujourd'hui, grace aux réseaux sociaux, ma fille reprend contact avec moi me disant qu'elle souhaite vivement me revoir, elle a 13 ans......

  • Prélèvements sociaux comptés dans les charges locatives : légal ?

    Les propriétaires peuvent-ils compter dans les charges locatives une partie des prélèvements sociaux qu'ils paient aux impôts ? Mon propriétaire me compte 40% de ces prélèvements sociaux dans mes charges. Je vous remercie....

  • Comment prouver une donation deguisée

    bonjour je soupçonne une donation déguisée, me serait il possible de la prouver ?...

  • Obligations du locataire après plus de 20 ans d'occupation d'un logement

    Bonjour, Je suis locataire depuis 21 ans d'un appartement qui n'avait pas été refait lors de mon arrivée. La tapisserie de la cuisine est salle et se déchire. Les peintures du séjour et salle de bain sont noires (malgré le lessivage), etc... Que dois-je faire comme travaux pour ne pas avoir d'ennuis en quittant le logement et pour récupérer sans problème ma caution ?...

  • Dette de pension alimentaire dans la succession

    Bonjour, Mon père est décédé et son ex-femme (divorcée) réclame une somme qu'il avait été condamné à payer au moment du divorce. Est-ce encore un dû et une dette valide ? Merci de vos retours....

  • Recherche de jurisprudence sur la loi du 1 septembre 1948 dans le cas de la pluralite des habitations

    Bonjour, Je reviens vers la communauté pour demander si quelqu'un peut me donner une liste de jugements indiquant le rejet de la demande de suppression du droit au maintien prévu dans l'article 10....

  • Expulsion déclarée non valide et vol de toutes nos affaires personnelles mais aucun recours possible

    Monsieur, notre logement a été déclaré illégal. Un hôtel studio déguisé comme un T2 et encore déclaré insalubre avec un danger de mort par électrocution. 11 000 euros de frais de réparations occasionnés. Mais les proprietaires ont utilisé tous les fraudes possibles... ils sont notaires et moi, une étrangère. Je suis une femme seule avec deux enfants mineurs français....

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE) calculé sur la superficie utile (loi Carrez) ?

    Bonjour, je souhaite acheter un appartement très bientôt, j'ai effectué une demande de prêt employeur mais elle a été refusée à cause d'un problème de DPE (il faut que le DPE soit au maximum D, et l'appartement est E). L'appartement fait 85m² loi Carrez mais en comptant les combles, il en fait 125m², donc avec cette superficie, le DPE serait D comme espéré....

  • Calcul du chauffage collectif

    Mon ancien propriétaire m'a demandé 1 500 € de chauffage en moyenne, pendant 6 ans. Je lui ai demandé de me fournir tous les éléments du calcul, il va me les fournir aussi. Quelqu'un pourra-t-il m'aider afin de voir clair et ceci avant de devoir payer même si cela met 2 ans ? J'attends vos réponses....

  • Donation à 2 enfants sur 4

    Bonjour, ma belle mère désire donner sa maison à deux de ses enfants (elle en a quatre). Car ce sont eux qui la soignent et qui prennent en charge les travaux de la maison. Peut-elle faire une donation directe ? De plus, l'un de ses enfants vit avec elle, doit-elle faire un testament pour faire donation de sa maison à deux de ses enfants sans citer les deux autres ?...

  • Quel montant des intérêts pour un crédit relais important ?

    Quel serait le montant des intérêts pour un crédit relais de 180 000 euros sur 24 mois payables en fin de prêt ?...

  • Remplacement poignée et système de fermeture porte d'entrée à la charge de qui ?

    Est-ce que la réparation ou le changement de la poignée et du système de fermeture de ma porte d'entrée reste à ma charge ? (Je suis locataire depuis 11 ans)....