Questions & Réponses Argent

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    Bonjour, Quelle loi s'applique dans le cadre d'une succession d'un parent français résident fiscal en France, sachant que je suis résident fiscal à l'étranger (pays qui a un accord avec la France) ? Taxation française , étrangère ?...

  • Donation à des petits enfants mineurs

    Bonjour, Je souhaite résoudre une ambiguïté dans les commentaires que j ai pu trouver. Est-il possible de faire un don en numéraire < 31 000€ à un petit enfant mineur en étant exonéré de droit de succession ? Je ne parviens pas à trouver le formulaire CERFA....

  • Secret bancaire pas respecté par la banque : que faire ?

    Bonjour, ma mère décédée depuis peu m'a laissé un important contrat d'assurance vie mais la banque a envoyé à un cousin éloigné de mon mari (absolument rien a voir avec ma famille et inconnu par celle-ci) un courrier le désignant bénéficiaire de ce contrat avec tous les détails chiffrés et les pièces à fournir (ce cousin éloigné de mon mari m'a fait parvenir le courrier)....

  • Assurance toiture non prise en charge suite à catastrophe naturelle

    Propriétaire d'une maison, je n'avais à ce jour à déplorer aucune fuite dans ma toiture, bien que celle-ci ne soit pas de 1ère jeunesse. Bref. Suite à 2 catastrophe naturelle en moins de 15 jours (reconnus par arrêté) avec pluie diluvienne et crue, ma toiture n'a pas tenu le choc. Ma rive droite a lâcher laissant l'eau s'infiltrer... bousiller mon plafond, l'isolation des combles et un mur....

  • Protection contre expulsion locative avec enfants

    Quelles sont les protections pour les ménages expulsés avec des enfants en bas âges ? Merci....

  • Fissure au plafond qui fait les travaux : le propriétaire ou le syndic ?

    Bonjour à tous, je suis copropriétaire d'un garage en sous sol (box) depuis un an et je viens de découvrir que il y a une gros fissure dans le plafond. J'aimerais bien savoir si les travaux sont à ma charge ou si c'est ou syndic de faire les réparations merci....

  • Paiement de la taxe d'habitation pour un occupant à titre gratuit

    Bonjour, J'héberge mon cousin à titre gratuit et ce depuis un an. Qu'elle surprise quand j'ai réceptionné ma taxe d''habitation d'un montant de 737 euros au lieu de 227 euros l'année dernière. Dois-je déclarer le fait que j'héberge mon cousin à titre gratuit aux impôts, à la caf......

  • Peut-on avoir deux PEL ouverts en même temps ?

    Je me suis aperçu que ma femme possédait 2 PEL : 1 au Crédit Agricole et 1 à la Caisse d'Epargne sous le nom de Quadretto. Quel risque à garder les 2 PEL ouverts ?...

  • Taxe d'habitation maison non déclarée aux impôts

    Bonjour, Nous avons loué une maison par agence de mai 2012 à juin 2014. Le propriétaire été un anglais je m'étais demandé pourquoi je ne payé pas de taxe d'habitation j'avais donc contacté le centre des impôts. Mon interlocuteur m'avait dit que ce propriétaire était bien connu car ces maisons n'était pas déclarées et que je n'aurai pas à m'inquiéter que je n'aurai pas à payer l'arriéré....

  • Hall d'entrée insalubre : quel recours vis-à-vis de l'agence ?

    Bonjour à tous, j'ai récemment emménagé dans un immeuble en plein centre ville. Malheureusement les déconvenues s'enchaînent. Tout d'abord, je suis tombée un dimanche matin sur un groupe de SDF avec trois chiens qui dormaient dans le hall d'entrée. La serrure de la porte d'entrée est en effet en mauvais état et ne ferme pas bien....

  • Payer la taxe Foncière au prorata depuis le jour du décès ?

    Bonjour, J'aurais besoin de votre aide concernant le paiement de la taxe foncière lors d'une succession. J'ai été voir les posts à ce sujet, mais je n'ai pas trouvé le même cas que nous. Notre grand-mère est décédée en mars 2013. Nous sommes 3 frères et soeurs....

  • Continuer l'indivision après un décès ?

    Actuellement, ma mère est en indivision avec ses frères sur la maison de ma grand-mère. Cela fait 10 ans que cela dure. Comment cela va se passer quand ma mère décédera, suis-je obligé de continuer ?...

  • Achat d'un bien de particulier à particulier après la résiliation du mandat par le vendeur

    Bonjour, Je me permets de venir poser une question sur ce forum car je n'ai malheureusement pas trouvé la réponse sur le web. Je vous décris donc ci-dessous le problème qui m'amène : Des proches souhaitent acquérir une maison qu'un agent immobilier leur a présenté. Ils ont fais 2 propositions par le biais de l'agence qui ont été refusées et la maison est toujours en vente....

  • Etat des lieux de sortie alors que l'appartement est vendu ?

    Nous terminons un bail de location mais l'appartement à entre temps été vendu. L'acheteur a acheté l'appartement que nous habitons encore jusqu'à fin octobre dans un état très correct après l'avoir bien entendu visité en notre présence. Y'a t'il besoin de faire un état des lieux de sortie avec le propriétaire actuel alors que son appartement est vendu ?...

  • Déductions fiscales dons aux associations

    Bonjour ! Je fais partie d'une association de football. Je prête à titre gratuit (comme particulier je ne suis pas un pro) mon matériel de sonorisation et lumières plusieurs fois par an : loto, tournois, soirées... Puis-je considérer ces prêts comme don aux assos dans la mesure ou mon association louait auparavant ce matériel ou engageait des professionnels ?...

  • AG de copropriété - faux pouvoir fait par le syndic

    Lors d'une assemblée générale du 28/08/2014, dont je n'ai pas encore eu le PV, j'avais la majorité des pouvoirs pour changer de syndic. Lorsque j'ai présenté mes pouvoirs, la gestionnaire du syndic me dit avoir également un pouvoir pour le même copropriétaire dont il m'avait donné pouvoir à moi seul....

  • Refus de mettre en contact direct collecteur pour logement social

    J'ai fait une demande de logement auprès de mon employeur mais celui attend les proposition des CIL. Mais nous avons un service logement interne à l'entreprise qui lui décide des personnes qu'il va proposer sur les logements, est-ce légal ?...

  • Ma 1ère taxe d'habitation

    Bonsoir, J'habite dans un appartement depuis le 4 octobre 2013. Pour la taxe d'habitation, je dois payer l'année en cours ou des 3 mois où j'ai habité dans l'appartement ? Merci beaucoup pour vos réponses....

  • Non résident : comment payer une amende en France ?

    Bonjour, Résident belge, j'ai reçu un PV pour mauvais stationnement sur un parking en France. On me demande de payer par timbre-amende. Après recherche sur internet je vois que les timbres-amendes n'existent pas en Belgique mais uniquement en France. J'ai contesté mon PV par courrier, car je n'étais absolument pas mal garé, de plus j'étais sur un parking gratuit....

  • Dégâts des eaux. Qui paie la réparation du plafond et mur?

    Bonjour à tous ! N'ayant pas trouvé réponse à ma question, je me retourne vers vous. Voilà, je suis locataire et il y a 2 ans de cela mon appartement a subi un sinistre dû aux dégâts des eaux. Les causes sont à l'étage du dessus toilette privative. Vu ces causes, mon assurance est intervenue en me versant 30€ pour réparer la peinture....