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  • Quels sont les critères sur lesquels les loyers sont indexés ?

    Comment sont indexés les loyers ?

    Les loyers peuvent être augmentés chaque année au bout d'un an après la signature du contrat de location. Cette éventuelle hausse doit se baser sur l'Indice de référence des loyers (IRL). Le loyer peut être augmenté chaque année lors de l’anniversaire du contrat de location. La révision se fait sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les locations vides....

  • Obtention d'un état des lieux contradictoire

    Comment obtenir un état des lieux contradictoire ?

    L'état des lieux contradictoire est un document juridique attestant de l'état et de la viabilité d'un logement. Il est établi par le locataire et le propriétaire qui doivent tous deux être présents. Il se fait lors de la location et lors du départ du locataire - états des lieux dits d'entrée et de sortie....

  • Quelles sont les règles de la mitoyenneté ?

    Les règles de la mitoyenneté

    La mitoyenneté est un régime spécifiant la double propriété d'un mur, d'un grillage ou d'une clôture séparant deux propriétés voisines. Leur entretien est à la charge commune des deux voisins. La mitoyenneté  concerne les murs, les clôtures, les palissades, les fossés ou encore les haies situés à la marge des propriétés....

  • Donner congé à son locataire

    Donner congé à son locataire

    Certaines règles doivent être respectées par un propriétaire s'il veut donner congé à son locataire. Elles sont plus contraignantes si le logement est la principale habitation du locataire. En tant que propriétaire, quelle que soit votre raison, vous devez respecter certaines règles si vous voulez donner congé à votre locataire....

  • Qu'est ce que l'empiètement sur le terrain d'autrui ?

    L'empiètement sur terrain d'autrui : de quoi s'agit-il ?

    L’empiètement sur le terrain d'autrui est une atteinte à la propriété voisine dans le cadre de travaux de construction ou d'agrandissement d'une maison. Les limites à ne pas dépasser sont définies par une procédure appelée bornage. Quand ce type d'infraction est constatée, le Tribunal de grande instance est saisi....

  • Bon de visite : de quoi s'agit-il ?

    Bon de visite : de quoi s'agit-il ?

    Le bon de visite est un document signé lors d'une visite. Il indique l'identité du visiteur et de l'agent immobilier, afin d'associer ce dernier à la vente en cas d'achat. Il n'a aucune valeur contraignante. Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer au potentiel acquéreur d’un bien avant la visite de celui-ci....

  • Indice de référence des loyers

    Indice de référence des loyers

    L'Indice de référence des loyers est effectif depuis février 2008. En quoi consiste-t-il ? Comment le calcule-t-on ? L’Indice de référence des loyers (IRL) a été instauré par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. Il est entré en vigueur le 10 février 2008 avec l’article 9 de la loi 2009-111 sur le pouvoir d’achat....

  • Locataire en difficulté : quels recours ?

    Locataire en difficulté : existe-t-il des aides ?

    Vous êtes locataire et n'arrivez pas à payer votre loyer. Voici quelques conseils pour provisoirement vous en sortir. Les fins de mois sont parfois délicats lorsque le budget est serré. Il est dans ce cas difficile voire impossible de payer son loyer. Le risque d’expulsion plane alors sur le locataire. Quels sont alors les recours et les aides sur lesquels le locataire en difficulté peut s’appuyer?...

  • Acheter sur plan : nos conseils

    Acheter une maison sur plan : tous nos conseils

    Qu'est ce qu'un achat sur plan ? Quelles en sont les spécificités et les garanties ? Acheter une maison sur plan peut s’avérer être un véritable casse-tête. De la décision d’achat à la livraison, retrouvez quelques conseils pour vous aider dans cette acquisition....

  • Convention d'indivision

    Succession : convention d'indivision

    L'indivision est une situation juridique. Elle consiste en la propriété groupée d'un ou de plusieurs biens. Sa convention fixe la part de chacun des indivisaires. L’indivision consiste en une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien. La convention d’indivision permet de fixer les règles de répartition de ce bien....

  • Comment viabiliser un terrain ?

    Comment viabiliser un terrain

    La viabilisation d'un terrain consiste en son raccord aux réseaux d'eau, d’électricité, de gaz et du tout à l’égout à celui-ci. Le coût de ces opérations peuvent rapidement devenir exponentiels. Comment cette viabilisation se passe-t-elle ? L’achat d’un terrain est de plus en plus fréquent avec la crise....

  • Dessiner un plan

    Dessiner un plan de maison

    Comment dessiner un plan à la main sans formation ? Voici quelques conseils pour vous débrouiller comme un chef. Dessiner un plan de maison à la main : un vrai défi lorsque l’on n’a pas de formation d’architecte. Comment faire dans ce cas ?...

  • Droit au délais de réflexion, de rétractation et de retour

    Délais de réflexion, de rétractation et de retour : quels sont vos droits ?

    Le consommateur est autorisé à changer d'avis après un achat dans une période définie par la loi ou par le contrat. Certains contrats bénéficient de modalités de souscription particulièrement rapides et aisées. Afin de permettre au consommateur de revenir sur un choix précipité qui s'avérerait mauvais, la loi a déterminé des délais dits de réflexion, de rétractation ou de retour....

  • Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement ?

    Diagnostics obligatoires pour la location

    L'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb sont les trois diagnostics immobiliers obligatoires avant toute mise en location de votre bien....

  • Activation du Fonds de Solidarité pour le Logement

    Fond de Solidarité Logement : quand l'activer ?

    Le FSL (Fond de Solidarité sur le Logement) attribue des aides au logement aux personnes en difficulté. Voici tout ce qu'il faut savoir. Le Fonds de Solidarité Logement a pour objectif d'accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés en matière de logement. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif....

  • Quel recours lors d'une une procédure d'expropriation ?

    Procédure d'expropriation : quels sont vos droits ?

    Droits et recours des particuliers sujets à une procédure d'expropriation. La procédure d'expropriation permet à l'État, une collectivité locale ou un service public d'obliger une personne privée à lui céder ses propriétés en échange d'une indemnité....

  • Quelles sont les modalités de paiement de la taxe d'habitation ?

    Modalités de paiement de la taxe d’habitation

    Toute personne résidant dans un logement, qu'elle soit propriétaire ou locataire, est soumise au paiement de la taxe d'habitation. Toute personne résidant dans un logement, qu’elle soit propriétaire ou locataire, est soumise au paiement de la taxe d’habitation....

  • Conditions à remplir et démarches à suivre pour transférer un permis de construire

    Faire un transfert de permis de construire

    Conditions à remplir et démarches à suivre pour transférer un permis de construire. Un permis de construire, aussi appelé permis de construction, est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, d’un bâtiment industriel ou de tout autre type de bâtiment....

  • Quitter un appartement sans état des lieux d'entrée

    Quitter un appartement sans état des lieux d’entrée

    A quoi sert l'état des lieux d'entrée ? Que se passe-t-il s'il n'y en a pas ? Lors de la location d’un appartement ou d’une maison, un état des lieux d’entrée est généralement effectué avec l’agent immobilier ou le particulier qui loue son bien. À quoi sert-il ? Que se passe-t-il lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée ?...

  • La taxe d'habitation est liée à l'occupation du logement.

    Taxe d’habitation sur les logements vacants

    La taxe d'habitation aussi dans les logements vacants Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)....